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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 lancement procedure DSP acc loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le Q JAN. 2024
ID : 007-210700704-20240117-DEL 2024 04-CC
ST
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 17/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept janvier, à vingt heures trente.
l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
| Etaient présents :
Présents : 18 M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.
DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Nombre de suffrages : 19 |Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios, Mme JUGE
Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC
Date de convocation |Christiane, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme
11/01/2024 ROSSI Bénédicte, M, SOUCHE Pascal, Mme VACHER Marion
d'affich Procuration(s) :
Date d'affichage Mme HEBRARD Magali donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane 11/01/2024
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à
l'unanimité Etai(ent) excusé(s) :
Pour : 19 Mme HEBRARD Magali
Contre : 0
Abstention : 0 A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PIC Christiane
Numéro interne de l'acte : 2024-04 | . Objet : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ACCUEIL DE LOISIRS Rapporteur : Monsieur Stéphane LAFAGE, Maire Monsieur le Maire rappelle que les parents d'élèves délégués ont réalisé une enquête auprès des parents d'élèves afin de connaître leurs besoins de garde les mercredis.
D'après les questionnaires retournés par les familles, il existe une demande pour au moins une trentaine d'enfants les mercredis, et les parents délégués ont donc fait remonter ce besoin auprès de la commune.
Suite à cette sollicitation, la commune s'est engagée à offrir aux enfants de l'école publique un accueil périscolaire les mercredis.
Mairie de Cornas
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 1 9 JAN. 2024 ”
ID : 007-210700704-20240117-DEL_2024_04-CC
Une première étape de consultation par délégation de service public (DSP) a été lancée au cours du dernier trimestre 2023, mais celle-ci s'est révélée infructueuse.
La commune poursuit la recherche d'un partenaire, et madame le rapporteur propose donc au conseil municipal de renouveler cette consultation sous forme d'appel ouvert à candidature.
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU les articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport annexé à la présente délibération sur le principe de recours à la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de l'accueil extrascolaire sur la commune de CORNAS ; CONSIDERANT la nature des prestations et à leur montant ;
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : de recourir à une DSP.
Article 2 : d'approuver les principales caractéristiques des prestations à assurer, telles que définies dans le rapport annexé.
Article 3 : d'autoriser le Maire à lancer l'avis d'appel ouvert correspondant.
Article 4 : d'autoriser le Maire à mener les négociations éventuelles.
Fait à CORNAS
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme PIC Christiane M. LAFAGE Stéphane
Mairie de Cornas
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Pubié le À 9 JAN. 2024
ID : 007-210700704-20240117-DEL_2024_04-CC
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRINCIPE DE RECOURS À LA
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ACCUEIL
EXTRASCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE DU MERCREDI SUR LA COMMUNE DE
CORNAS
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique,
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu les articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Le présent rapport a pour objet d’éclairer le conseil municipal sur les caractéristiques de la délégation de service public ;
I - Identification de la collectivité délécante :
Commune de CORNAS
3, Place de l'Eglise
07130 CORNAS
Tel : 04.75.81.81.65
E-mail : mairie cornas.fr
ITI- Objet de la consultation :
Délégation de Service Public relative à la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi sur la commune de CORNAS.
ITT- Caractéristiques principales et durée de la délécation :
Lieu d’exécution : Place de la Salle des Fêtes 07130 CORNAS
Objet de la délégation :
La prestation déléguée comporte l'ensemble des missions de service public afférent à la gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi de 3 à 11 ans.
La gestion déléguée :
La gestion déléguée permet à la collectivité de confier à une autre personne juridique
l'exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. Le concessionnaire est
alors chargé de l’exécution du service. Il l’assure avec son propre personnel et à ses risques et périls.
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publiéle 40 JAN. 2024
ID : 007-210700704-20240117-DEL_2024 04-CC
Cette délégation de service public nécessite la passation d'un contrat de concession.
Le droit relatif aux délégations de service public est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26
novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018. Certaines dispositions sont
également codifiées aux articles L1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Durée du contrat :
En l’état de l'avancement du dossier, il est prévu de conclure une Délégation de Service Public pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois, soit cinq ans.
Caractéristiques principales du service :
Le délégataire sera seul responsable de la gestion et de l’exploitation des activités et
supportera seul l'intégralité des risques liés à l'exploitation. Il devra disposer des agréments nécessaires.
La commune de CORNAS met à disposition une salle d'activités, les locaux du restaurant scolaire et les locaux de l’accueil périscolaire, Place de la salle des fêtes.
Le délégataire percevra l'intégralité des redevances dues par les usagers, et éventuellement
une participation de la Commune de CORNAS, en contrepartie des obligations de service public lui incombant, ainsi que toute autre subvention qu’il pourra solliciter auprès d'autres organismes (CAF, Conseil Départemental, MSA, etc.......).
Il sera demandé au délégataire de tout mettre en œuvre (sous le contrôle de la commune de
CORNAS) pour l’organisation et la gestion des actions d’animation de cette structure et plus
précisément :
+ L’élaboration du projet pédagogique et du projet éducatif
+ L'obtention des agréments nécessaires au fonctionnement des activités,
+ La réalisation des déclarations nécessaires au vu de la législation en vigueur au jour de la signature du contrat et celles pouvant être instituées au-delà et jusqu’à l'issue du contrat.
e La préparation et l’organisation des activités.
e La gestion des installations, équipements, mobilier et matériel en propriété ou mis à
disposition,
e La gestion, le recrutement, la rémunération et la formation du personnel,
e L'accueil du public concerné par le service délégué, ainsi que l'accueil et la communication en direction des parents ou représentants légaux,
+ La gestion des inscriptions et le suivi de la fréquentation des activités,
e La facturation et la perception du prix des activités et le contrôle des encaissements,
+ Les comptes-rendus de son activité après chaque session au délégant lors de Comités de pilotage permettant d'analyser l’année en cours, les taux de fréquentation, les projets à venir et les ajustements à effectuer si nécessaire.
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 19 JAN. 2074
ID : 007-210700704-20240117-DEL_2024_04-CC
IV — Modalités de contrôle
+ Au travers de la gestion déléguée, la collectivité a un pouvoir de contrôle puisque le
délégataire et tenu de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à
l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce
rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d'apprécier les
conditions d’exécution du service public.
e Par ailleurs, le délégant et le délégataire s'engageront à partager une évaluation des
fonctionnements spécifiques des services concernés par ce partenariat et des obligations
réciproques à l’occasion des rencontres liées au suivi des engagements financiers dans le cadre d'un comité de pilotage.
V- Conclusion :
Considérant l'ensemble des éléments ci-dessus, il est proposé à l'assemblée :
e De recourir à une Délégation de Service Public (DSP),
+ D’approuver les principales caractéristiques des prestations à assurer par les
prestataires,
+ D’autoriser le Maire à lancer l’avis d’appel d’offres ouvert correspondant,
e _ D'autoriser le maire à mener des négociations éventuelles.