Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 112 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 126 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 057 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 193 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 194 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 146 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 146 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-146
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDT / Service Agriculture Durable
32-2022-09-07-00003 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour
les vins de qualité produits dans la région déterminé AOC MADIRAN en
2022 (1 page) Page 3
32-2022-09-07-00004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour
les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC PACHERENC du
VIC BILH sec en 2022 (2 pages) Page 5
Etablissement Public de Santé de Lomagne / EPSL Fleurance
32-2022-09-07-00002 - Décision portant délégation de signature(1) (2 pages) Page 8
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (3
pages) Page 11
2 DDT
32-2022-09-07-00003
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminé AOC MADIRAN en 2022
DDT - 32-2022-09-07-00003 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminé AOC MADIRAN en 2022 3 E > Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture Durable
DU GERS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
prodults dans la réglon déterminée
AOC MADIRAN en 2022
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article D 8645-68 le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant
des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins délimités de qualité supérieure ;:
Vu larrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08/11/2021 portant délégation de signature à M.le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-09-01-00001 du 01/09/2022 portant subdélégation de signature de M. le Directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' AOC MADIRAN ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRANS» :
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1° : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
vendredi 09 septembre 2022
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC MADIRAN».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent donner lieu à l'appellation. Toutefois des dérogations
individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par l'Ingénieur de l'INAO, après constat de maturité des
vignes en cause.
Article 3 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil
des actes administratifs,soit par recours gracieux après de Madame la Préfète du Gers, soit par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'agriculture et
de l'alimentation.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 07 septembre 2022
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture durable,
Le chef d'unité Filières et Sociétés,
md
Gijiaume DELMAS
DDT - 32-2022-09-07-00003 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminé AOC MADIRAN en 2022 4 DDT
32-2022-09-07-00004
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité produits dans la région
déterminée AOC PACHERENC du VIC BILH sec
en 2022
DDT - 32-2022-09-07-00004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC PACHERENC du VIC BILH sec en 2022 5 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Agriculture Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH sec en 2022
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 08/11/2021 portant délégation de signature à M.le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-09-01-00001 du 01/09/2022 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l'« AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec » ;
Sur la proposition de l'institut national de l’origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
vendredi 09 septembre 2022
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH sec ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au Recueil des actes administratifs, soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
DDT - 32-2022-09-07-00004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC PACHERENC du VIC BILH sec en 2022 6 Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental
des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 07 septembre 2022
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le Chef du service agriculture durable,
Le chef d'unité Filières et Sociétés
DDT - 32-2022-09-07-00004 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité produits dans la région déterminée AOC PACHERENC du VIC BILH sec en 2022 7 Etablissement Public de Santé de Lomagne
32-2022-09-07-00002
Décision portant délégation de signature(1)
Etablissement Public de Santé de Lomagne - 32-2022-09-07-00002 - Décision portant délégation de signature(1) 8 muteneneet Panne ta mime,
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne,
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en
date du 27 mai 2020, nommant Monsieur Michel PÉRÈS, Directeur de l'établissement public de santé de
Lomagne à FLEURANCE (Gers), à compter du 15 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en
date du 30 juin 2022, nommant Monsieur François GUIGNOLET, Directeur de l'établissement public de santé
de Lomagne à FLEURANCE (Gers), à compter du 16 août 2022 :
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François GUIGNOLET, Directeur-Adjoint en charge
des ressources humaines, afin de signer au nom de Monsieur Michel PÉRÈS, Directeur de l'établissement
Public de Santé de Lomagne, tous les actes, décisions et documents, ce à l'exclusion des actes mentionnés
à l'article 5 qui suit.
Les attributions de Monsieur François GUIGNOLET sont les suivantes :
-__ Tous les documents et décisions relatifs aux recrutements et concours,
- Tous les documents et décisions relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, formation),
- Tous les documents et décisions relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelle, aux
maladies ordinaires ou longue maladie,
- Tous les documents et décisions relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- Les contrats de travail,
- Les éléments variables de paie,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- Les assignations du personnel nécessaire à la continuité du service public,
- Les bordereaux et mandats de dépenses, et les bordereaux et titres de recettes nécessitant la
signature de l'ordonnateur.
Les documents signés par Monsieur François GUIGNOLET en application de cet article 1 porteront la mention
« Pour le Directeur et par délégation, le Directeur-adjoint »
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GUIGNOLET, tous les actes et
documents de ses attributions seront signés par Monsieur Michel PÉRÈS, Directeur de l'Etablissement Public
de Santé de Lomagne.
Etablissement Public de Santé de Lomagne - 32-2022-09-07-00002 - Décision portant délégation de signature(1) 9 Article 3 : Pendant les périodes de garde de direction ainsi que pendant les congés annuels de Monsieur
Michel PÉRÈS, Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne, Monsieur François GUIGNOLET
est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission, du séjour, de la sortie, du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel.
Article 4 : Les documents signés par Monsieur François GUIGNOLET en application de l'article 3 porteront la
mention « Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur-adjoint ».
A l'issue de sa période de garde ou retour de congés annuels de Monsieur Michel PÉRÈS, Directeur, Monsieur
François GUIGNOLET, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur
des décisions prises en son nom.
Article 5 : Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3 et 4 demeurent soumis à la signature exclusive
du Directeur :
- les notes de service,
- les emprunts,
-__ l'acception et le refus des dons et legs,
- les baux,
- les conventions avec les tiers,
- les actes de vente et d'acquisition d'immeubles,
- les actions judiciaires,
- les transactions,
- les décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans interventions du
Conseil de discipline,
- les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.
Article 6 : La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à
laquelle il est mis aux fonctions du délégataire ou du déléguant.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département du Gers.
La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des
personnels et des usagers.
La présente décision sera adressée à la Trésorerie d'AUCHI.
Article dernier : La présente décision prend effet au 16 août 2022.
ZTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
DE LOHAGNE
Rue Saint Léurent CS 60039
32502 FLE RANCE Cedex
Etablissement Public de Santé de Lomagne - 32-2022-09-07-00002 - Décision portant délégation de signature(1) 10 Préfecture du Gers
32-2022-09-07-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la
Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture du Gers - 32-2022-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 11 EE
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
WWW.£ers.EOUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 12 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous
documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les
autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
signature prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions
respectives, par :
* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la
réglementation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de
bureau.
+
Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des
migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de esse exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour,
asile/éloignement, aides au retour et à la réinsertion, naturalisation.
* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relations
avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du service, et cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN,
secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par Mme Elodie ESPARROS, secrétaire administrative de classe normale.
* M. Frédéric GUERTENER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du droit de l'environnement.
ARTICLE 4.: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
signature prévue à l’article 2 ci-dessus est exercée par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat cheffe du service des migrations et de l'intégration.
* Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du service des migrations et de l'intégration.
Préfecture du Gers - 32-2022-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 13 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de
signer :
" les récépissés de déclaration et de modification d'association,
" les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les
élections politiques ou professionnelles,
" les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée à M. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrations
et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Dominique SANCHEZ, adjointe à la cheffe du
service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour, asile/éloignement, aides au
retour et à la réinsertion, naturalisation, à l'effet de signer :
les titres de séjour,
les documents de circulation pour mineurs étrangers,
les titres de voyage pour réfugiés,
les décisions d'irrecevabilité, |
tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l’État, responsable du pôle juridique et
documentaire à l'effet de signer tout document relatif au recensement des provisions pour litiges dans
le cadre des travaux d'inventaire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°32-2022-04-08-00001 du 8 avril 2022, portant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé au lendemain de la date de publication du
présent arrêté, qui voit ce dernier entrer en vigueur.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le © 7 SEP. 2022
Le Préfet
Préfecture du Gers - 32-2022-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme MARTINE BESSAC, CAIOM, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité 14