Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 126 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 126 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 126 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2022-126

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

ARS - DD32 /

32-2022-07-22-00006 - arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers (3

pages) Page 3

DDFIP /

32-2022-07-31-00001 - Avis de concours et vacance d'emplois PACTE -

DDFIP32 (3 pages) Page 7

32-2022-07-31-00002 - Fiche de recrutement PACTE - DDFIP32 (1 page) Page 11

2ARS - DD32

32-2022-07-22-00006

arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers

ARS - DD32 - 32-2022-07-22-00006 - arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers 31/3

ARRETE PORTANT DELOCALISATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) « ADMR SANTE GERS » SITUE A VIC-FEZENSAC, GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ADMR SANTE GERS

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adapation de la société au vieillissement ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l’arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « ADMR Santé Gers » à Vic-Fezensac (32) géré par l’association départementale ADMR Santé Gers ;

VU l’arrêté ARS n°2021-4890 du 17 septembre 2021 portant suspension, à titre provisoire, de l’activité du SSIAD « ADMR Santé Gers » sites de Vic-Fezensac et d’Eauze géré par l’association départementale ADMR Santé Gers et désignation d’un administrateur provisoire ;

VU l’arrêté ARS n°2022-0941 du 15 mars 2022 portant prolongation de l’administration provisoire du SSIAD « ADMR Santé Gers » sites de Vic-Fezensac et d’Eauze géré par l’association départementale ADMR Santé Gers ;

VU la Décision ARS du 4 décembre 2015 portant cession de l’autorisation afférente aux SSIAD « ADMR d’Eauze- Cazaubon » et « ADMR de Vic-Fezensac » et création du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « ADMR Santé Gers » ;

VU la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la délibération en date du 14 mars 2022 du Conseil d’administration de l’association départementale ADMR Santé Gers approuvant la délocalisation du service sis 66, route de Nogaro – 32190 Dému et autorisant Madame anne-Marie PRONOST, administratrice provisoire, d’effectuer toutes démarches afférentes au déménagement du SSIAD « ADMR Santé Gers » ;

VU le courriel en date du 3 juin adressé par Mme Anne-Marie PRONOST, administratrice provisoire, sollicitant la délocalisation du SSIAD « ADMR Santé Gers » sis 66, route de Nogaro – 32190 Dému ;

ARS - DD32 - 32-2022-07-22-00006 - arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers 42/3

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette délocalisation n’est pas de nature à créer un risque quant à la continuité de prise en charge des personnes accueillies ;

CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRETE

Article 1 : La délocalisation du SSIAD « ADMR Santé Gers » au 66, route de Nogaro – 32190 Dému est acceptée.

Article 2 : La capacité du service demeure inchangée et fixée à 67 places soit : - 65 places pour personnes âgées,

- 2 places pour personnes lourdement handicapées.

Article 3 : L’aire géographique d’intervention du service demeure inchangée, à savoir :

Communes Code INSEE Communes Code INSEE

Antras 32003 Lavardens 32204 Ayzieu 32025 Lias-d’Armagnac 32211 Bascous 32031 Marambat 32231 Bazian 32033 Marguestau 32236 Belmont 32043 Mauléon-d’Armagnac 32243 Bretagne-d’Armagnac 32064 Maupas 32246 Caillavet 32071 Mérens 32251 Callian 32072 Mirannes 32257 Campagne-d’Armagnac 32073 Monclar 32264 Castex-d’Armagnac 32087 Mouréde 32294 Castillon-Debats 32088 Noulens 32299 Cazaubon 32096 Préneron 32332 Cazeneuve 32100 Ramouzens 32338 Cazaux-d’Anglés 32097 Réans 32340 Courrensan 32110 Riguepeu 32343 Dému 32115 Roquebrune 32346 Eauze 32119 Roques 32351 Estang 32127 Saint-Arailles 32360 Jegun 32162 Saint-Jean-Poutge 32382 Justian 32166 Saint-Lary 32384 Lannemaignan 32189 Séailles 32423 Lannepax 32190 Tudelle 32456 Larée 32193 Vic-Fezensac 32462

ARS - DD32 - 32-2022-07-22-00006 - arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers 53/3

Article 4 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire : Association départementale ADMR Santé Gers N° FINESS EJ : 320004963 Adresse : 66, route de Nogaro – 32190 Dému

Identification de l’établissement : Service de Soins infirmiers à Domicile (SSIAD) « ADMR Santé Gers » N° FINESS ET : 320784804

Adresse : 66, route de Nogaro – 32190 Dému

Catégorie établissement : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacité autorisée code libellé code libellé code libellé

358 Soins infirmiers à

domicile

700 Personnes âgées

16 Prestation en milieu ordinaire

65

010 Personnes handicapées 2

L’établissement secondaire dénommé « Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR Santé Gers – site d’Eauze » (N° FINESS ET : 320001969) est définitivement fermé et supprimé du Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre son prévues par les articles D.313- 11 à D.313-14 du même code.

Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur de la Délégation départementale du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Le 22 juillet 2022

ARS - DD32 - 32-2022-07-22-00006 - arrete delocalisation SSIAD ADMR Santé Gers 6DDFIP

32-2022-07-31-00001

Avis de concours et vacance d'emplois PACTE -

DDFIP32

DDFIP - 32-2022-07-31-00001 - Avis de concours et vacance d'emplois PACTE - DDFIP32 7Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022

NOR : ECOE2216932V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

DDFIP - 32-2022-07-31-00001 - Avis de concours et vacance d'emplois PACTE - DDFIP32 83 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;

3 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste au service d’appui des ressources humaines ;

2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

DDFIP - 32-2022-07-31-00001 - Avis de concours et vacance d'emplois PACTE - DDFIP32 9– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.

31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

DDFIP - 32-2022-07-31-00001 - Avis de concours et vacance d'emplois PACTE - DDFIP32 10DDFIP

32-2022-07-31-00002

Fiche de recrutement PACTE - DDFIP32

DDFIP - 32-2022-07-31-00002 - Fiche de recrutement PACTE - DDFIP32 11Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté

industrielle et numérique

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GERS

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : 2 Rue : Place Jean David CS 70352

Commune : AUCH

Code postal : 32000

SIRET

13001323800014

Téléphone

ddfip32.ppr.personnel@dgfip.fin

ances.gouv.fr

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Joëlle BETHENCOURT

Jérôme TAITARD

Directrice du Pôle Pilotage Ressources

Chef de service Ressources Humaines

Téléphone

Joelle.bethencourt@dgfip.financ

es.gouv.fr

Jerome.taitard@dgfip.finances.g

ouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques

Date de début 22 01 12

Date de fin 23 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 649 €

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection Direction Départementale des Finances Publiques 2 place Jean David 32010 AUCH Cedex

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi 2022 09 09

Offre pôle emploi n° : 137SPBV

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

AUCH

Des notions en bureautique seraient appréciées.

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

1 Nombre de postes ouverts

Courriel

05 62 61 64 29

05 62 61 64 09

Tâches administratives diverses en lien avec la fiscalité des Particuliers, accueil des usagers,recouvrement

DDFIP - 32-2022-07-31-00002 - Fiche de recrutement PACTE - DDFIP32 12