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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 146 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 146 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-146
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-12-23-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services pour le mois de janvier 2021 (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-12-23-003
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés
du commerce et des services pour le mois de janvier 2021
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 3 E | | Direction régionale PRÉFET des entreprises, de la concurrence,
DU GERS de la consommation, du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
- l'article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif aux situations d'exception,
- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation,
VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier Brunetière, préfet du Gers ;
VU les demandes de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche, présentées les 26 et 27 novembre et le 9 décembre 2020, par La Fédération Française de l'Equipement du Foyer (FFEF), la Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM), de la Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et de l'Alliance du Commerce (fédération de l'habillement, de la chaussure et des grands commerce de centre-ville), visant à ouvrir les commerces situés dans le département du Gers les dimanches du mois de janvier 2021, pour pallier à la perte d'activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, et prendre en compte le changement des dates pour les soldes d'hiver 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant fermeture dominical de tous les salons de coiffure du Gers;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et
des services du Gers pour les mois de novembre et décembre 2020 ;
VU les consultations effectuées le 14 décembre 2020 des organisations professionnelles d'employeurs, des organisations syndicales de salariés, des chambres consulaires du Gers et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) consultées le 14 décembre 2020 ;
Considérant que la fermeture administrative de certains commerces imposées par le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 les ont conduit à réduire leur activité annuelle et leur ont fait perdre une part importante de leur chiffre d'affaires ;
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 4 Considérant que les articles précités du code du travail disposent que la dérogation au repos dominical des salariés repose sur le volontariat des salariés et implique des contreparties en matière de rémuhérations et de repos compensateur ;
Considérant que la dérogation au repos dominical des salariés est de nature à favoriser le lissage de la fréquentation des commerces pendant la période des soldes d'hiver (reportés au 20 janvier), qui doit s'effectuer selon le protocole sanitaire renforcé applicable depuis le 28 novembre 2020 ;
DECIDE
Article 1°’: Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant fermeture dominicale de tous les salons de coiffure du Gers, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés.
Article 2 : Les établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, notamment et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
- un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé,
- une majoration de salaire: rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail qui seront effectuées le dimanche.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.
Article 4 : cette dérogation ne concerne pas les établissements à vocation commerciale fermés, ni ceux n'étant pas autorisés à recevoir du public.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les dimanches 24 et 31 janvier 2021, soit les dimanches compris dans la période des soldes d'hiver.
Article 6: Le Préfet du Gers, les maires des communes concernés, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et le responsable de l'Unité départementale de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gers.
Fait à Auch, le
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification : - - d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) ou par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site : http://www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services pour le mois de janvier 2021 5