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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Haye.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Commune de La Haye
Conseil municipal du 15 avril 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : le 9 avril 2024 . . . , Le Conseil municipal de la Ville de LA HAYE s'est réuni le
Nombre de conseillers en exercice : 30 15 avril 2024 à 20 heures 15 minutes, sous la Présidence
Quorum : 16 présents de Alain LECLERE, Maire de La Haye.
Nombre de présents : 20
Nombre d’absents : 10 Madame Michèle BROCHARD a été désignée Secrétaire
Nombre de pouvoirs : 2 de séance.
Suffrages exprimés : 22 voix
Majorité : 12 voix
Sont présents :
BATAILLE Marie-Jeanne, BOUCHARD Line, BROCHARD Michèle, GOSSELIN Didier, GUILBERT Albert, GUILLOTTE
Bénédicte, KERVELLA Catherine, LE GREVELLEC Bruno, LEBALLAIS Clotilde, LECLERE Alain, LECLUZE Marie-France,
LEGOUEST Stéphane, LEPARMENTIER Franck, LEPREVOST Jean-Michel, LEROUX Pascal, MAUGER Gaston, MORIN
Jean, PESNEL Dominique, POLFLIET Éric, SUAREZ Guillaume.
Absents ayant donné un pouvoir :
BURET Charlène à LEBALLAIS Clotilde, RUET Séverine à BROCHARD Michèle.
Sont absents et excusés :
BALLEY Olivier, BROCHARD Sylvie, COUILLARD Gilbert, FREMOND Séverine, HAREL Thierry, LAURENT Patrice,
LEBRUMAN Chantal, LEMARIE Nathalie.
DEL20240415 041 INTERTERRITOIRE - Modification des statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la
Manche (SDeau50)
Rapporteur : Alain LECLERE
Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) exerce aujourd’hui la compétence obligatoire sur la
gestion durable de la ressource et la sécurisation de la production ainsi que la compétence à la carte eau potable
« production et distribution ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier le siège social du syndicat suite à l'acquisition de
locaux situés à Saint-Lô, 101 Rue Alexis de Tocqueville.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication des arrêtés préfectoraux de la Manche et
de l’Orne portant modification statutaire.
Ceci exposé,
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1 et L 5211-
20;
Accusé de réception en préfecture
050-200055986-20240415-20240415 041-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 VU la délibération n°0C2024-03-21-01 en date du 21 mars 2024 par laquelle le comité syndical du Syndicat
Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) ;
VU le projet de statuts du SDeau50 transmis aux élus avec la note de synthèse de la séance ;
CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant la modification de ces
statuts, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ARTICLE UNIQUE
Accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche.
Vote : Pour :unanimité Contre : O Abstention : 0
Fait et délibéré à La Haye, le 15 avril 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain LECLERE
Signature électronique
Signé par : Alain
Date-:17/04/20
Qualité : Maire
L
Mise en ligne le : 19/04/2024
Pour une durée au moins égale à 2 mois.
Le document original, comportant la signature électronique, est disponible sur simple demande.
Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
+ Recours administratif gracieux auprès de mes services.
« Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerecours.fr ou voie postale au 3, rue
Arthur Le Duc 14050 Caen Cedex 4).
DEL20240415_041 INTERTERRITOIRE - Modification des statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50)