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Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune d'Haye.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de La Haye Conseil municipal du 12 septembre 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de convocation : le 6 septembre 2023 Le Conseil municipal de la Ville de LA HAYE s'est réuni le 12 septembre 2023 à 20 heures 15 minutes, sous la Nombre de conseillers en exercice : 32 Présidence de Alain LECLERE, Maire de La Haye. Quorum : 17 présents Nombre de présents : 23 Madame Michèle BROCHARD à été désignée Nombre d’absents : 9 Secrétaire de séance. Nombre de pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 27 voix Majorité : 14 voix Sont présents : AUBIN Éric, BALLEY Olivier, BATAILLE Marie-Jeanne, BOUCHARD Line, BROCHARD Michèle, BROCHARD Sylvie, BURET Charlène, GOSSELIN Didier, GUILBERT Albert, HAREL Thierry, LEBALLAIS Clotilde, LEBRUMAN Chantal, LECLERE Alain, LECLUZE Marie-France, LEGOUEST Stéphane, LEMARIE Nathalie, LEPARMENTIER Franck, LEPREVOST Jean-Michel, LEROUX Pascal, MAUGER Gaston, PESNEL Dominique, POLFLIET Éric, SUAREZ Guillaume. Absents ayant donné un pouvoir : COUILLARD Gilbert à BALLEY Olivier, FREMOND Séverine à GUILBERT Albert, KERVELLA Catherine à BOUCHARD Line, RUET Séverine à BROCHARD Michèle. Sont absents et excusés : DEBREUILLY Fanny, GUILLOTTE Bénédicte, LAURENT Patrice, LE GREVELLEC Bruno, MORIN Jean. DEL20230912_073 FINANCES — Demande d’admissions en non-valeur et créances éteintes Rapporteur : Alain LECLERE Le service de gestion comptable (SGC) de Coutances demande, à la Commune, l'admission des créances suivantes et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes de : Admissions en non-valeur (65-6541) sur le budget principal e 6 498,25 € TTC au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e _3102,58 € TTC sur le budget principal. Soit un montant total de 9 600,83 € TTC. e 152,40 € TTC pour clôture insuffisante d’actif, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). Admissions en créances éteintes (65-6542) sur le budget principal e 32,21 € TTC pour créances éteintes suite à décision de justice ou cessation d'activité et insuffisance d'actifs, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e 347,25 € TTC pour clôture insuffisante d’actifau titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e _1573,71 € TTC pour créances éteintes suite à décision de justice ou cessation d’activité et insuffisance d’actif. Ceci exposé, Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante : Accusé de réception en préfecture 050-200055986-20230912-DEL20230912_073-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : CONSIDERANT les demandes d'admission en non-valeur et de créances éteintes présentées par le comptable assignataire de la Commune en date des 21 juin, 13 juillet, 29 et 30 août 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ARTICLE UNIQUE Admet en non-valeur : e 6498,25 € TTC, soit 6 159,48 € HT (TVA à 5,5%), dont 534,82 € de redevance pollution sur le budget principal, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e 3 102,58 € TTC sur le budget principal. Soit un montant total de 9 600,83 € TTC. e La somme de 152,40 € TTC, soit 144,46 € HT (TVA à 5,5%), dont 0,66 € de redevance pollution sur le budget principal, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). Autorise le mandatement des dépenses correspondantes qui seront constatées à l’article 65-6541 — Pertes sur créances irrécouvrables du budget de l'exercice. Admet en créances éteintes : e La somme de 32,21 € TTC, soit 30,53 € HT (TVA à 5,5%), dont 0,44 € de redevance pollution sur le budget principal, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e La somme de 347,25 € TTC, soit 329,18 € HT (TVA à 5,5%), dont 16,50 € de redevance pollution sur le budget principal, au titre des créances du service de l’eau potable avant le 31/12/2021 (budget annexe clôturé). e La somme de 1 573,71 € TTC sur le budget principal. Autorise le mandatement des dépenses correspondantes constatées à l’article 65-6542 — Admission en créances éteintes du budget de l'exercice. Vote : Pour:unanimité Contre : O Abstention : 0 2 72% Fait et délibéré à La Haye, le 12 septembre 2023 Pour extrait conforme, Le Maire, Alain LECLERE Signé par LESLERE Signature électronique Date : 1: & \7 Qualité: Marï FT | k Mise en ligne le : 18/09/2023 Pour une durée au moins égale à 2 mois. Le document original, comportant la signature électronique, est disponible sur simple demande. Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux auprès de mes services. e Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerec ours.fr ou voie postale au 3, rue Arthur Le Duc 14050 Caen Cedex 4). DEL20230912_073 FINANCES -— Demande d’admissions en non-valeur et créances éteintes