Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 219 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 219 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 219 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-219

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-12-07-002 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public des SPF de Dinan,

Guingamp, Loudéac et du SPF-E l'après-midi du 31 décembre 2020 (1 page) Page 3

22-2020-12-07-001 - arrêté fermeture exceptionnelle des SPF et SPF-E le 4 janvier 2021 (1

page) Page 5

22-2020-12-10-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du SPF de

Lannion l'après-midi du 24 décembre 2020 (1 page) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

22-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 définissant les

secteurs éligibles à l'attribution d'une subvention pour des travaux d'isolation acoustique

des "points noirs bruits" le long de la RN 12 et de la RN 176 (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-12-04-001 - délibération n 1-2020 cpo armateur 2021 (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de

l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public

maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - site

"PAIMPOL-ILE-DE-BREHAT (4 pages) Page 15

22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à

l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à

la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin (4 pages) Page 20

22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une

enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux

d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de

PLOUFRAGAN (4 pages) Page 25

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article

R40-1 du code électoral (2 pages) Page 30

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2020-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation

multiple du Pays de Tréguier (2 pages) Page 33

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-12-07-002

Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public des SPF de

Dinan, Guingamp, Loudéac et du SPF-E l'après-midi du

31 décembre 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-07-002 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public des SPF de Dinan, Guingamp, Loudéac et du SPF-E l'après-midi du 31 décembre 2020 3Æ > B. REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES . Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR 17, rue de la gare

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à l'ouverture exceptionnelle au public des services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Loudéac et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc l'après- _ midi du jeudi 31 décembre 2020

Le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°

Les services de publicité foncière de Dinan, Guingamp et Loudéac, et le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc seront exceptionnellement ouverts au public l'après-midi du jeudi 31 décembre 2020 de 13h30 à 16 heures, en sus de leurs horaires d'ouverture habituels le matin. Le SPF de Lannion reste ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h le jour susmentionné.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services concernés.

Fait à Saint-Brieuc, le 7 décembre 2020.

Par délégation du préfet,

Le directeur épartemental des finances publiques des Côtes d'Armor

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-07-002 - Arrêté d'ouverture exceptionnelle au public des SPF de Dinan, Guingamp, Loudéac et du SPF-E l'après-midi du 31 décembre 2020 4Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-12-07-001

arrêté fermeture exceptionnelle des SPF et SPF-E le 4

janvier 2021

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-07-001 - arrêté fermeture exceptionnelle des SPF et SPF-E le 4 janvier 2021 5Œ = | RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR 17, rue de la gare

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à la fermeture des services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc le lundi 4 janvier 2024

Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

re le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; _. |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret'n° 2009-208 du. 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,

ARRETE :

Article 1°

Les services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac, et le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc seront exceptionnellement fermés le lundi 4 janvier 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services concernés.

Fait à Saint-Brieuc, le 7 décembre 2020.

Par délégation du préfet,

Le directeur épartemental des finances publiques des Côtes d'Armor

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-07-001 - arrêté fermeture exceptionnelle des SPF et SPF-E le 4 janvier 2021 6Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-12-10-002

arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du

SPF de Lannion l'après-midi du 24 décembre 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du SPF de Lannion l'après-midi du 24 décembre 2020 7Ex DS | REPUBLIQUE |

| FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES . | Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR

17, rue de la gare L

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Lannion

l’après-midi du jeudi 24 décembre 2020

Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; |

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°"

Le service de publicité foncière de Lannion sera exceptionnellement fermé au public l'après-midi du jeudi 24 décembre 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services concernés.

Fait à Saint-Brieuc, le 10 décembre 2020.

Par délégation du préfet,

Le directeur épartemental des finances Publiques des Côtes d'Armor

PSE

Christlen CE BUHAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-002 - arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du SPF de Lannion l'après-midi du 24 décembre 2020 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-10-003

Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 définissant

les secteurs éligibles à l'attribution d'une subvention pour

des travaux d'isolation acoustique des "points noirs bruits"

le long de la RN 12 et de la RN 176

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 définissant les secteurs éligibles à l'attribution d'une subvention pour des travaux d'isolation acoustique des "points noirs bruits" le long de la RN 12 et de la RN 176 9PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Ziberté Égalité

Fraternité

Arrêté définissant les secteurs éligibles à l'attribution d’une subvention pour des travaux d'isolation acoustique

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D.571-53 à 57, relatifs aux subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux recensés « points noirs bruit » situés en borduré des infrastructures terrestres nationales :

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets

d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-8867 du 3 mai 2002 (codifié dans le code de l'environnement) relatif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations d'isolation acoustique des « points noirs bruit » des réseaux routier et ferroviaire nationaux ;

Vu la circulaire du 25 mai 2004 relative au financement des opérations d'insonorisation des logements et des locaux d'enseignement, de soin, de santé et d'action sociale :

Vu l'arrêté préfectoral du'5 décembre 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques du réseau routier national dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules dans le

département des Côtes-d'Armor ;

Considérant que l'article D.571-55 du code de l'environnement précise que, dans le cas où il n'existe pas d'opération programmée d'amélioration de l'habitat engagée ou projetée sur le secteur éligible aux subventions accordées par l'État concernant les opérations d'isolation acoustique des « points noirs bruit » des réseaux routier et ferroviaire nationaux, le préfet définit par arrêté les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés, ainsi que les conditions d'attribution d'une subvention :

Considérant que le plan de prévention du bruit dans l'environnement du réseau routier national dont le trafic annuel est compris entre trois et six millions de véhicules approuvé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 a défini les « points noirs bruit» le long des routes nationales 12 et 176 du département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Preiet22 WW Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 définissant les secteurs éligibles à l'attribution d'une subvention pour des travaux d'isolation acoustique des "points noirs bruits" le long de la RN 12 et de la RN 176 10ARRÊTE :

Article 1°: Les secteurs éligibles aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des « points noirs bruit » des réseaux routiers nationaux sont les secteurs prioritaires identifiés le long de la RN 12 sur les communes de La Chapelle-Blanche, Broons, Trémeur, Jugon-Les-Lacs commune nouvelle, Plénée-Jugon, Tramain, Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Coëtmieux, Pommeret, Hillion, Yffiniac, Trégueux, Langueux, Saint-Brieuc, Plérin, Pordic, Plerneuf, Plélo, Chatelaudren-Plouagat, Saint-Jean-Kerdaniel, Lanrodec, Ploumagoar, Saint-Agathon, Guingamp, Grâces, Plouisy, Tréglamus, Pedemec, Louargat, Plounevez-Moëdec, Plounérin et de la RN 176 sur les communes de Plouer-sur-Rance, Taden, Quévert, Vilde-Guingalan et Jugon-les-Lacs commune nouvelle, délimités conformément aux plans annexés au plan de prévention du bruit dans l'environnement dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules dans le département des Côtes-d'Armor, approuvé le 17 juillet 2019 et disponible sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 2: Le bureau d'études Impédance. Ingénierie est chargé par l'Etat de réaliser les diagnostics chez les propriétaires concernés.

Article 3 : L'instruction des demandes de subvention est assurée par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (service risque sécurité bâtiment — unité risques et nuisances).

Une convention est signée entre l'État et chaque propriétaire concerné.

Elle définit le montant des travaux subventionnés et le taux de subvention applicable, le montant de la subvention et les exigences acoustiques à respecter.

Articie 4 : Le bureau d'études Impédance Ingénierie est chargé de réaliser le contrôle de la conformité des travaux vis-à-vis des exigences réglementaires. Les résultats de ces mesures sont annexés au procès-verbal de réception des travaux.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de RENNES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées pour être tenue à disposition de tout intéressé et affichage.

Saint-Brieuc, le {0 DEC, 2020

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 définissant les secteurs éligibles à l'attribution d'une subvention pour des travaux d'isolation acoustique des "points noirs bruits" le long de la RN 12 et de la RN 176 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-04-001

délibération n 1-2020 cpo armateur 2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-04-001 - délibération n 1-2020 cpo armateur 2021 12COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

DES CÔTES D'ARMOR w

Délibération relative à une Cotisation Professionnelle Obligatoire due par les armateurs au profit

du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor

| DELIBERATION N°1-2020 « CPO ARMATEURS »

du 4 décembre 2020

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L912-1 et suivants, R.912-36 à

R.912-48 et R.912-62 ; |

Vu les articles L.5553-1 et suivants du Code des Transports ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des

marins;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité

Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d'Armor ;

Vu la convention d'encadrement des CPO entre le CNPMEM et le CRPMEM du 29 avril 2014 ;

Considérant la nécessité de financer les activités du Comité Départemental des Pêches Maritimes et

des Elevages Marins des Côtes d'Armor par le prélèvement d’une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, afin de permettre à ceux-ci d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles L.912-3 du Code Rural et de la pêche maritime.

DECIDE

Article 1

Le Conseil du présent comité applique le régime unifié relatif aux dispositions applicables aux

cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national

(CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux (CDPMEM) des

pêches maritimes et des élevages marins tel que fixé dans la délibération n°38-2012 modifiée du

CNPMEM et en application de la convention d'encadrement des CPO susmentionnée qui organise les relations entre ces différents comités en ce qui concerne l'émission, la collecte et le recouvrement de

cette cotisation.

Antenne locale Erquy Siège social Antenne locale Paimpol Le Port Espace Azur — Rue des Grands Clos Terre-Plein de Kerpalud 22 430 ERQUY 22590 PORDIC 22500 PAIMPOL %\: 02.96.72.14.48 &: 02.96.70.92.59 : 02.96.20.94.18 : : cdpmem22@bretagne-peches.org

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-04-001 - délibération n 1-2020 cpo armateur 2021 13COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS

WE DES CÔTES D'ARMOR

Article 2

Dans ce cadre, une cotisation professionnelle obligatoire est due au profit du CDPMEM 22 par les

armateurs du ressort du CDPMEM 22 à compter du 1° janvier 2021 pour lui permettre d'exercer les

missions qui lui sont dévolues au vu des articles L.912-1 et suivants du Code Rural et de la pêche

maritime,

Son taux est de 0,80 %

Article 3

A cette fin, le CDPMEM 22 donne mandat au CNPMEM pour :

- L'émission des titres CPO armateurs qui lui sont dues,

- Assurer le recouvrement des CPO armateurs qui lui sont dues, et notamment par voie judiciaire

le cas échéant.

Article 4

La présente délibération sera transmise par le CDPMEM 22 à l’autorité administrative compétente

pour publication d’un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de région en application de l’article R912-33 du Code rural et de la pêche maritime.

Le Président du CDPMEM 22

Alain COUDRAY

. Antenne locale Erquy Siège social Antenne locale Paimpol Le Port Espace Azur — Rue des Grands Clos Terre-Plein de Kerpalud 22 430 ERQUY 22590 PORDIC 22500 PAIMPOL #4: 02.96.72.14.48 8: 02.96.70.92.59 #7: 02.96.20.94.18 | cdpmem22@bretagne-peches.org

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-04-001 - délibération n 1-2020 cpo armateur 2021 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-11-003

Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant

approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la

concession d'utilisation du domaine public maritime

nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur

d'hydroliennes - site "PAIMPOL-ILE-DE-BREHAT

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - 15PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes

site "PAIMPOL-ILE-DE-BRÉHAT",

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2124-1 à L2124-3, R2122-4, R2124-1 à R2124-11, R2124-56 ,

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 modifié portant autorisation au titre du code de ‘l'environnement pour la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin ;

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 9 mai 2011 fixant les clauses et conditions d'octroi d'une concession sur une dépendance du domaine public maritime à la société anonyme « Electricité De France » pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d'un parc démonstrateur de quatre hydroliennes et d'un câble sous-marin assurant le raccordement au poste de réseau de distribution ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 autorisant et approuvant la convention du 9 mai 2011 relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention de concession susvisée du 20 juillet 2015, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2015;

Vu l'avenant n° 2 à la convention relative à la concession approuvée par arrêté du 18 avril 2019 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

6 Proefet22 W# Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - 16Vu l'avenant en date du 17 juin 2020 à l'accord de coopération du 2 avril 2019 visant à mettre à disposition par la société anonyme Électricité de France (EDF) à la société Constructions Mécaniques de Normandie (CMN)-HYDROQUEST le parc démonstrateur d'hydroliennes en mer autorisé par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011

Vu la demande du concessionnairé EDF en date du 24 juin 2020 sollicitant la prorogation de l’autorisation temporaire d'usage des installations dont bénéficie CMN-HYDROQUEST afin de permettre la poursuite des essais de leur hydrolienne dans le périmètre de la concession dont EDF est titulaire ;

Vu la note des Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) du 9 septembre 2020 sollicitant la prorogation des essais du prototype expérimenté dans le cadre du projet hydrolien mené par CMN-HYDROQUEST jusqu'au 31 octobre 2021 ;

Vu la décision du président directeur général de la société anonyme Electricité de France (EDF) portant délégation de pouvoirs et de responsabilités au directeur délégué de la division production et ingénierie hydraulique, Monsieur Gilles FEUILLADE ;

Vu l'avis du commandant de.la zone maritime Atlantique du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 13 octobre 2020 ;

Considérant que la prorogation de cette autorisation permettra d'avoir un meilleur retour d'expérience technique et d'affiner la connaissance sur les impacts environnementaux de l'hydrolienne sur le milieu,

Considérant que la prorogation de cette autorisation èst considérée sans incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que le projet ne requiert aucune procédure réglementaire supplémentaire notamment au vu des termes de l'article 3.1 de la convention de concession ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1° : La présente décision approuve l'avenant n° 3 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie le 9 mai 2011 entre l'État et la société anonyme EDF relative à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes au large des côtes de PAIMPOL et l'ILE-DE-BREHAT, modifiée par l'avenant n° 1 en date du 20 juillet 2015 et l'avenant n° 2 du 18 avril 2019.

Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à délivrer une autorisation d'occupation et d'usage d'une partie des installations à la société Constructions Mécaniques de Normandie (CMN)-HYDROQUEST afin de poursuivre l'expérimentation jusqu'au 31 octobre 2021 .

Article 3 : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - 17ministre’ concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

* par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par voie postale ou par application ‘“télérecours citoyens" accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

-Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable ainsi que l'avenant à la direction départementale des territoires et de la mer- délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant quinze jours en mairies de PAIMPOL, ILE-DE-BRÉHAT et PLOUBAZLANEC, certifié par le maire de chaque commune.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques - service du domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires de PAIMPOL, ILE-DE-BRÉHAT et PLOUBAZLANESC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le ‘ : DEC. 2020

313

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - 18Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - 19Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-11-004

Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant

modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019

modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la

mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en

milieu marin

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu 20PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019

modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydrollennes en milieu marin

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2011 portant autorisation au titre du code de l'environnement à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d’un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 approuvant l'avenant n° 3 à la convention relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes - Site « PAIMPOL-BRÉHAT » ;

Vu l'avenant en date du 17 juin 2020 à l'accord de coopération du 2 avril 2019 visant à mettre à disposition par la société anonyme Electricité de France (EDF) aux sociétés Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) et HYDROQUEST le parc démonstrateur d'hydroliennes en mer autorisé par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 ;

Vu le courrier du concessionnaire EDF en date du 24 juin 2020 sollicitant la prolongation de l'autorisation temporaire d'usage des installations dont bénéficie HYDROQUEST afin de permettre la poursuite des essais de leur hydrolienne dans le périmètre de la concession dont EDF est titulaire ;

Vu la demande des Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) du 9 septembre 2020 sollicitant la prolongation des essais du prototype expérimenté dans le cadre du projet hydrolien mené par CMN et HYDROQUEST jusqu'au 31 octobre 2021 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu 21Vu l'avenant n° 2 du 18 avril 2019 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la société anonyme Electricité de France pour l'installation d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en date du 9 mai 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 20 juillet 2015; .

Considérant l'absence d'observations de la société EDF sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a ‘été transmis par la direction départementale des territoires et de la mer le 9 novembre 2020 ;

Considérant que la prolongation de cette autorisation permettra d'avoir un meilleur retour d'expériences techniques et d'affiner la connaissance sur les impacts environnementaux de l'hydrolienne sur le milieu ;

Considérant que la prolongation permettra d'éprouver la résistance de l'hydrolienne et sa fiabilité dans des conditions réelles de fonctionnement ;

Considérant que la prolongation de cette autorisation est considérée sans incidences notables sur l’environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1°’: modification de l'article 2

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d’un parc démonstrateur d’'hydroliennes en milieu marin susvisé est modifié comme suit :

Conformément à l'accord de coopération établi entre EDF et CMN et à son avenant du 17 juin 2020 susvisé, CMN-HYDROQUEST est autorisé, sur l'emprise du parc démonstrateur d'hydroliennes en mer (coordonnées X = 507 987,5 et Y = 5 417 447,8 du système WGS84-UTM 30), à assurer l'exploitation et la maintenance de l'hydrolienne HQ-OCEAN et à procéder à son démantèlement complet jusqu'au 31 octobre 2021.

Artlcie 2 : modification de l’article 4

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :

« Le directeur interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant » est remplacé par « la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ».

Article 3 : autres articles

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu marin restent inchangés.

Article 4 : droits des tiers

Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu 22Article 6 : sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement.

Article 6 : voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 18-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr .

Article 7 : publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et de PLOUBAZLANEC pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Cêtes d'Armor durant une durée d'au moins six mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu 23Article 8 : exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de PAIMPOL, ILE-DE-BREHAT et PLOUBAZLANESC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire.

Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à chacun des membres du comité de suivi.

à 1 DEC. 2ueu

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-004 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 relatif à la mise en place d'un parc démonstrateur d'hydroliennes en milieu 24Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-12-11-002

Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique au titre du code de l'environnement

concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de

Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de

PLOUFRAGAN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de 25EH

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d’eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de PLOUFRAGAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 12 décembre 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par la mairie de SAINT-BRIEUC, enregistré sous le n° 22-2019-00507, et complété le 24 septembre 2020, concernant le projet d'aménagement du plan d’eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de PLOUFRAGAN ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 26 novembre 2020 désignant M. Michel CAINGNARD en tant que commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de l'enquête publique

Le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la mairie de SAINT-BRIEUC concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de PLOUFRAGAN est soumis, au titre du code de l'environnement, à enquête publique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de 26Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques :

- 3.1.2.0 modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur cumulée de cours d’eau de 120 m (autorisation) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

- 3.2.4.0 vidange de plan d'eau.

Article 2 : Dates et lieux de l’enquête publique

Cette enquête publique se déroulera du mardi 5 janvier 2021 (9 H 00) au lundi 25 janvier 2021 (17 H 00) en mairies de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC.

Le siège de cette enquête est fixé en mairie de SAINT-BRIEUC (place du Général-de-Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC).

Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique contient :

* le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'incidence, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;

* les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :

- l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc du 24 janvier 2020 :

- l'avis de l'Agence de l'eau Loire Bretagne du 23 janvier 2020 ;

- les avis de l'Office français de la biodiversité du 3 février 2020 et du 27 novembre 2020 ; - l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 30 janvier 2020 ;

- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage aux avis émis lors de la consultation des services.

Article 4 : Dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique (papier ou numérique), ainsi qu'un registre d'enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de cette enquête, dans les mairies de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC.

Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de la mairie de SAINT-BRIEUC (https://www.saint-brieuc.fr), durant toute la durée de l'enquête publique.

Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :

- prendre connaissance du dossier dans les mairies susvisées aux heures d'ouverture habituelles ; :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de 27- formuler ses observations ou propositions :

- Soit sur les registres d'enquête mis à sa disposition dans les mairies de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC ;

- Soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de SAINT-BRIEUC : Mairie de SAINT-BRIEUC - place du Général-de-Gaulle - 22000 SAINT- BRIEUC. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- Soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de la mairie de SAINT-BRIEUC (https://www.saint-brieuc.fr) et versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête.

Article 5 : Commissaire enquêteur et permanences

M. Michel CAINGNARD (ingénieur en agriculture en retraite) est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il recevra en personne les observations du public, dans les mairies suivantes :

Dates Heures

le mardi 5 janvier 2021 de 9h00 à 12h00

Mairie de SAINT-BRIEUC le samedi 16 janvier 2021 de 9 h 00 à 12h 00

le lundi 25 janvier 2021 de 14h 00 à 17 h 00

Mairie de PLOUFRAGAN le mercredi 13 janvier 2021 de 14 h 00 à 17 h 00

Article 6 : Publicité de l’enquête publique

Les habitants de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairies de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de ces communes.

La mairie de SAINT-BRIEUC devra, à ses frais, imprimer l’avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la mairie de SAINT-BRIEUC, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

> sur le site internet de la mairie de SAINT-BRIEUC (https://www.saint-brieuc.fr) ;

> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de 28Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire

enquêteur.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur

transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de SAINT-BRIEUC (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Monsieur le Maire de SAINT-BRIEUC.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

> aux communes ayant fait l'objet de la présente enquête publique, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;

> au maître d'ouvrage.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Article 8 : Communication et exécution du présent arrêté

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires de PLOUFRAGAN et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé aux mairies de SAINT-BRIEUC et PLOUFRAGAN, au commissaire enquêteur, au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Bjeue le ‘4 { DEC, 2020

Thierry MOSIMANN

' 414 -

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-12-11-002 - Arrêté préfectoral du 11/12/2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement concernant les travaux d'aménagement du plan d'eau de Robien sur les communes de SAINT-BRIEUC et de 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-15-001

Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de

l'article R40-1 du code électoral

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 30PRÉFET Direction des Libertés Publiques

DES COTES- Bureau des élections et de

D'ARMOR l’administration générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 40-1 DU CODE ELECTORAL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1,

Vu l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1er : Dans la commune de Saint-Brieuc, est créé un bureau de vote intitulé « N°37 bureau de vote des électeurs rattachés à titre dérogatoire ».

il est installé « 1 place du Général de Gaulle — 22000 SAINT-BRIEUC » Sont rattachés à ce bureau de vote :

* les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;

* les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;

* les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même code.

Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à l’article Ter est rattaché à la circonscription électorale de Saint-Brieuc qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :

1” pour les élections départementales : le canton « Saint-Brieuc 2 » 2° pour les élections législatives : 1ere Circonscription

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 31Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, accessible sur le site internet www.cotes-darmor.gouv.fr

Saint-Brieuc, le 15 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral instituant un bureau de vote au titre de l'article R40-1 du code électoral 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-12-14-001

Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à

vocation multiple du Pays de Tréguier

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier 33PRÉFET

DES CÔTES- Sous-Prefecture D'ARMOR de Lannion

Énalté Fraternité

Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal

à vocation multiple du Pays de Tréguier

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 portant création du syndicat du pays de Tréguier ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 11 août 2005 et 26 mars 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier ;

Vu les délibérations des communes de Tréguier (17 décembre 2019) et Minihy Tréguier (20 janvier 2020) approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier ;

Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier du 9 mars 2020 approuvant le compte administratif 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature au Sous-Préfet de Lannion ;

Considérant qu'une convention a été signée entre les communes de Minihy-Tréguier et Tréguier pour la gestion des équipements sportifs ;

ARRÊTE :

Article 1°": Le syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier est dissous.

Article 2 : En matières financière et comptable, l'actif et le passif sont intégralement repris par la ville de Tréguier.

Article 3 : Les contrats et marchés en cours sont intégralement repris par la ville de Tréguier.

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

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Q@ Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier 34Article 4 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr ;

Article 5: La Sous-Préfecture de Lannion, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Tréguier , les maires des communes de Minihy-Tréguier et Tréguier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

A LANNION, le 4 4 DEC, 2020

Le Sous-préfet de Lannion

Laurent ALATON

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