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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-071
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (4 pages) Page 3
22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (4 pages) Page 8
22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (4 pages) Page 13
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS (4 pages) Page 18
22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY (4 pages) Page 23
22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN (4 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme
"Bretagne Côte de Granit Rose" (1 page) Page 33
22-2020-05-14-001 - GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross (8 pages) Page 35
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-05-15-001
Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 104 du 15/05/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite .
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146; le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, K. 231-35 à K. 231-59, KR. 237-4 et R, 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0171 en date du 04/09/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative
Séé
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 104 du 15/05/2020
ARRETE:
ARTICLE 1“: ETABLISSEMENTS CRENEGUY -n° d'administré : SPR7035 , SIREN 31397590600022 ,
demeurant 7? CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de le mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES NOR EXPIRATION
Divers Huître h
PORS EVEN s. BAIE DE PAIMPOL En surélevé terrain découvrant
13005913 DRE : 6600 m 03/08/2054 (Elevage) DPM littoral{balancement des marées}
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de La préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 15/05/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Annexe à l'Arrêté N°104 du 15/05/2020
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur ls parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à
permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe IL, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à le mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 2.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
1
52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article Jer de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
ah:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existante doit être autorisée par atrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
2 ;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d'accès à ses installations,
Ceux-ci sont décrits SE e I de l'arrêté d'autorisation.
27: Déclaration de production
En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne La production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissam/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis eu cours de ls même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de La Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de La pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou La conservation d’une aire marine protégée telle que.définie à l’article L. 334-1 du Code de l’
4 —dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, .
6 - ai le titulaire n°a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
LL
Le montant de la redevance est fixée à 122 €. par an. Elle est payée annuellement, Elle est révisable par application des dispositions prèvues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 2.
Dans les cas prévus à l'article.5.3. du présent cahier dea charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. ZL3.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | £.1 Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien
pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire mforme la direction départementale des territoires de la mer ds la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci, Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 8,2,
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation
fixée par le commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime,
| ARTICLE 9: IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-05-15-001 - Arrêté n°104 du 15/05/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-06-002
Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 ’
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Liberté » Ex:ilt8 + Frassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
mer et littoral
Arrêté n° 70 du 06/03/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ; le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ;
le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R..231-35 à R. 231-59,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’ Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0212 en date du 04/11/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative
l'avis de la commission de cultures marines;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 70 du 06/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1*: LE TOUARIN-ROLLET ROLLET EMILIE MARIE -n° d'administré : 20055386 né(e) le 19/10/1985, |
demeurant 21 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
D7=+ pe D = _— à | SURFACEOU = CARACTERISTI NUMÉRO LOCALISATION QUES LONGUEUR EXPIRATION
Crustacé marin
LOGUIVY a Vivier flottant
LOGUIVY DE LA MER 99000448 . : 18 m° 06/03/2025 PLOUBAZLANEC (Autres)
DPM en mer
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service
aménagemeñt meyÆt Luka
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Annexe à l'Arrêté N°70 du 06/03/2020
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Le définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à
permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IT, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 2.1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. | 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
dd
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
i4:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. ER
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d'accès à ses installations. L
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation. a
2,7 ; Déclaration de production . En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Per application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,
2-en css d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de
P | | 4 -dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, . 5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au du 4° de l’article R. 231-37 du Code rural et de la pêche
maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R923-15 du Code rural et de la pêche
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due,
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
LL Le montant de la redevance est fixée à 43 €. par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l’autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
12. Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX SL . Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de l’autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien
pendant la durée de la validité de l’autorisation si cellé-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’il le juge utile notifier au titulaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu ‘il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinée ci-dessus. 8.2.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles KR. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à , le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-002 - Arrêté n°70 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-03-06-001
Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 <
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement,
mer et littoral
Arrêté n° 71 du 06/03/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'ordre National du Mérite
le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;: le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2125-1, R2122-4 à R2122- 54 ; ne le Code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; le Code de l'urbanisme, notamment son article L.146-6 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
la décision du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;
la demande n° PL19/0201 en date du 24/10/2019;
l'avis de la commission de cultures marines;
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proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 71 du 06/03/2020
ARRETE:
ARTICLE 1°: JANNIERE LIONEL JEAN FERNAND -n° d'administré : 20125001 né(e) le 19/10/1978 ,
demeurant 8 HENT CRECH KERMORVAN , 22820 PLOUGRESCANT,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. -
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| Crustacé marin
PRVENAN Vivier flottant | 99000404 PENVENAN : 12 m° 24/08/2021
| (Autres)
DPM en mer
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées ci-dessous sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecoursfr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 06/03/2020
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef dr service
aménagement mer c$ itioral ”
Nancy NEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Annexe à l'Arrêté N°71 du 06/03/2020
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTÉRES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: a = | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté,
| ARTICLE 3 : | | | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédés les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à
permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire le totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations
d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
2.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 522.
Le titulaire est tenu d’expioiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté d’autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
audi
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur dernande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition dé ce dernier après avis de la commission des cultures marines, Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
4;
Le titulaire supportera les frais d’établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. FR
Le Huile eut mecmuble des ictiiiges cemsis de-eon Tu on dù Iok de ace crient où enelor STE DEN ES dE dÉEN publie, ll devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations.
Ceux-ci sont décrits à == IT de l'arrêté d'ici. ”
2.7. Déclaration de production à
En application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon 1e modèle figurant en annexe IV du présent cahier des Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de 1 année précédente et 1e 30 juin de |”année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il & acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élovage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale, En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que cortformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'A MARINES PRONONCE PAR L'A ET me L =: ne 73 ELIN = EÈ = z np = application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de 1a pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, .
2-en cas d’i ion à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d” 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marino protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de 1’
4 dans je cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, : | 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
_6-sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en-cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l’autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15 du Code rural et de la pêche
Les redevances payées d'avance par ie bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. F
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à Le charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans j’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
de.
Le montant de la redevance est fixée à 30 €. par an. Elle est payée annuellement. Elie est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française, Elle est exigible le 1® janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. . La première redevance relative à le création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, ést calculée et recouvrés dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre ie point de départ de l’antorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées,
L2. Dans les cas prévus à l’article 5.3, du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
13. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnent lieu à intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la
redevances peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DÉS OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
£L Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l’expiration de l’autorisation frxée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien
pendant la durée de la validité de l’autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction e des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages ct installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait Heu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à teur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8,2,
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: : renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), : _ autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-03-06-001 - Arrêté n°71 du 06/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-19-001
P022-20200519-autorisation labo BROONS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS 18 Ex © a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale BIODIN de DINAN à effectuer le
prélèvement de dépistage COVID par RT PCR en partenariat avec les IDE de la MSP du Haut de Rance, sur le lieu de prélèvement dédié au Centre Ambulatoire Dédié (CAD), Maison des associations 3, rue du Belloir 22 250 BROONS
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases :
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de
24h ;
Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS 19 pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que le Centre Ambulatoire Dédié de BROONS présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés au Centre Ambulatoire Dédié, situé à la Maison des Associations 3, rue du Belloir 22 250 BROONS.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale BIODIN 4, rue Broussais 22 100 DINAN, conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les IDE de la MSP du Haut de Rance. Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
Article 4 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 12h à 14h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS 20 tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le . Q MAI 2020
Thie IMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS 21 Annexe 1 : liste des IDE inscrits au répertoire ADELI et conventionnés avec le la- boratoirede biologie médicale BIODIN organisés dans le cadre de la MSP du Haut de Rance pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site dédié
Centre de soins infirmiers Louise Lemarchand
Mme Enora ORHON
M. Michel ACAI
Mme Dorothée WAROT
Annexe 2 relative aux Conditions de prélèvement (annexe à Particle 10-2 créé par l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d’un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter Un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée et le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-001 - P022-20200519-autorisation labo BROONS 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-19-002
P022-20200519-autorisation labo ERQUY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY 23 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire de biologie médicale SBL BIO VEST de Lamballe à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR en partenariat avec les IDE de la MSP du Cap d’Erquy, sur le lieu de prélèvement dédié, organisé en mode drive, à la Maison de santé d’Erquy située 2, rue des Ponts Perrin 22 430 ERQUY.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY 24 Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que la Maison de Santé d’Erquy présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1* : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés en mode drive à la Maison de Santé, située 2, rue des Ponts Perrin 22 430 ERQUY.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale SBL BIO VEST situé 11, rue du Bourg-Hurel 22 400 LAMBALLE conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les IDE de la MSP du Cap d’Erquy. Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
Article 4 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 11h à 12h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY 25 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Brieuc, secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Saint- 99 MAI 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY 26 Annexe 1 : liste des IDE inscrits au répertoire ADELI et conventionnés avec le la- boratoire SBL BIO VEST de Lamballe organisés dans le cadre d’un collectif pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site dédié
Mme BUSSON Noémie
Mme BOUTIER Sylvie
Mme LAMOUR Camille
Mme GUINARD Brigitte
Mme RAULT Céline
Mme DURRAULT Nathalie
Mme BONENFANT Béatrice
Mme BOULAIRE Magali
Mme MESLIN Sylvie
Mme CHANTEAU Peggy
M. NASCIMBENI-PREVOST Thomas
Mme LEMAIÎTRE Catherine
Mme LE CALVEZ Karine
Annexe 2 relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par
l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d'un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu’une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-002 - P022-20200519-autorisation labo ERQUY 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-19-003
P022-20200519-autorisation labo QUINTIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN 28 Ex = ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’'ARMOR
Arrêté autorisant le laboratoire CERBALLIANCE de PLERIN à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT PCR en partenariat avec les infirmiers de l’association « Soins coordonnés 22 800 », sur le lieu de prélèvement dédié organisé en mode drive à l’Espace des sports d’adresse situé 4, rue de la Fosse Malard 22 800 QUINTIN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 10-2 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; et prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
Considérant que l’effet utile de la campagne de dépistage visant à casser les chaînes de contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h ;
Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN 29 pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l’Etat dans le dépar- tement d’autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève- ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l’Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; en application de l’arrêté du 23 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation proposée sur le site de l’Espace des sports d’adresse de QUINTIN présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1% : Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” peuvent être réalisés en mode drive à l'Espace des sports d’adresse situé 4, rue de la Fosse Malard 22 800 QUINTIN.
Article 2 : Les prélèvements de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR sont réalisés sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE 3, Rue Paul Bert 22 190 Plérin, conformément à l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : Les prélèvements sont réalisés en collaboration avec les infirmiers de l’association « Soins coordonnés 22 800 ». Chaque préleveur, dont l’identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. Il est formé et équipé par le laboratoire suscité.
Article 4: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.
Article 5 : Les prélèvements ont lieu du lundi au vendredi de 15h à 17h. Ces jours et amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l’appelle.
Article 6 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d’urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d’effectuer l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN 30 Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfête de Saint-Brieuc, secrétaire
générale de la préfecture et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
Fait à Saint-Brreud, le #9 MAI) 2déu
+
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN 31 Annexe 1 : liste des IDE inscrits au répertoire ADELI et conventionnés avec CER- BALLIANCE organisés dans le cadre de l'association « Soins coordonnés 22 800 » pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR sur le site dédié
Mme Claire LEROUX
Mme Stéphanie LE NAGARD
Mme Isabelle LE GALLAIS
Mme Sylvie CARPIER
Mme Anne RAIMBAULT
Mme Nadine GUÉNARD
Mme Delphine BLEVAT-LE LOUEDEC
Mme Laurence TONTAN
Mme Gaëlle LEFEVRE
M. Bruno LE BIANNIC
Mme Marjorie LUCAS
Mme Cécile LE BOURDAIS
Mme Aurélie JOUAN
Annexe 2 relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par
l’arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références :
Fiche de la Société française de microbiologie relative à la gestion des prélèvements biolo- giques d'un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020.
Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé : recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ».
Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure.
Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place.
Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n'est pas acheminé directement au laboratoire, un stockage à +4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des échantillons.
L'élimination des déchets doit être maitrisée.
Le site doit pouvoir être désinfecté.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-19-003 - P022-20200519-autorisation labo QUINTIN 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-06-001
Arrêté préfectoral portant classement de l'office de
tourisme "Bretagne Côte de Granit Rose"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme "Bretagne Côte de Granit Rose" 33 EX b | 7 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections
et de l’administration générale
ARRETE
portant classement d’un office de tourisme
« Office de Tourisme
Bretagne Côte de Granit Rose »
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; :
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement de l’office de tourisme « Bretagne Côte de Granit Rose » en catégorie I, formulée le 4 décembre 2019 par Madame Gwenaëlle Delcroix, référente qualité de Poffice de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 25 juin 2019 se prononçant sur le renouvellement du classement en catégorie I de l’office de tourisme :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
ARRETE
Article 1 : L'office de tourisme « Bretagne Côte de Granit Rose » est classé en catégorie T ;
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Passée cette période, il expire d’office et doit être renouvelé.
Article 3 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture ;
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, le directeur de l’office de tourisme, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés fques
e VAREILLES
Place du Général de Gaule - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref, gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-06-001 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme "Bretagne Côte de Granit Rose" 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-05-14-001
GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross 35 EC 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’administration
générale
ARRETE
Portant renouvellement d'homologation
d’un circuit d’auto-cross
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives ;
VU la demande d’homologation présentée à la préfecture le 6 janvier 2020, par le président du rassemblement des sports mécaniques pour handicapés (RSMH)) ;
VU les avis favorables :
- du maire de Gomené du 18 décembre 2019 :
- du directeur départemental des territoires et de la mer du 3 février 2020 ; - du directeur départemental de la cohésion sociale du 10 janvier 2020 ;
- du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 3 février 2020 ;
- du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor du 14 janvier 2020 ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 3 février 2020, joint en en annexe du présent arrêté ;
VU l'attestation du 15 mai 2019 du responsable du service sécurité et homologation de la fédération française de sport automobile délivrant un numéro de classement au circuit d’auto-cross ;
ARRETE
Article 1*: L’homologation du circuit d’auto-cross, sis au lieu dit «Quénagat » sur la commune de GOMENE est accordée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-
1/2 Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross 36 verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé. Cette homologation est valable uniquement pour les compétitions ; le circuit sera interdit en dehors des manifestations.
Article 2 :Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 3 février 2020 et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 4: L’exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 5 : Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par les hydrocarbures.
Article 6: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
Article 7 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement auprès de Météo-France, et notamment avant le début des manifestations organisées sur le circuit, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr }.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor,
le maire de Gomené,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de la cohésion sociale,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de sport automobile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire,
SAINT-BRIEUC., le 4 4 mx VD930
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libe iques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
PROCES VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
Homologation d’un circuit d’auto-cross à GOMENE
Le lundi 3 février 2020 à 10h45, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en mairie, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’ Armor.
Étaient présents :
Membres de la Commission :
Mme Anne LELIARD), représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
M. Claude MILLOT. , représentant la fédération française des sports automobiles ; M. Thierry ROUAULT, gendarmerie - Merdrignac
M. François POULIQUEN , représentant l’ Automobile Club de l’Ouest
Mme Laurence CORSON, représentant le Conseil départemental
Mme Corinne VINCENT, représentant le SIDPC — Préfecture
M. Serge LETEXIER, premier adjoint à Gomené
Autres participants :
M. Nicol COLLET, président de l’association « rassemblement des sports mécaniques pour
handicapés » (RSMH)
M. Sébastien GOURDEL, membre de l’association « rassemblement des sports mécaniques pour handicapés » (RSMH)
La demande d’homologation concerne un circuit situé au lieu-dit « Quénagat » sur le territoire de la commune de Gomené, dont le tracé est d’environ 700 m de longueur, sur 17 à 22 m de largeur. Celui-ci sera destiné à la compétition. Les grandes lignes de l’organisation de la compétition prévue au mois de mai sont évoquées au cours de la CDSR.
1 — CARACTERISTIQUES DU CIRCUIT
La FFSA a validé les aménagements réalisés sur le circuit et a délivré le 15 mai 2019 un numéro de classement. Ce numéro sera valable tant que la piste restera conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain et qu’elle n’est pas modifiée.
Il est prévu que 9 pilotes évoluent simultanément sur le circuit, à une vitesse maximum de 80 km /h.
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Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.ff
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross 38 Le maire de Gomené a délivré le 30 août 2019 un permis d'aménager pour régulariser les aménagements réalisés. Un bail a été conclu entre l’association et les propriétaires des terrains, assiettes du circuit.
Un groupe électrogène puissant sera en outre loué par l’organisateur pour la manifestation pour compléter le dispositif et assurer un éclairage de l’ensemble du site y compris les parkings.
L’association s’engage à entretenir régulièrement la piste, tout particulièrement avant la manifestation.
Les riverains n’ont jamais émis de plaintes liées aux activités sur le circuit.
2- MESURES DE SECURITE
Toutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves d'auto-cross et relatives à la construction et à l'équipement des véhicules participant aux épreuves d’auto-cross, seront obligatoirement et intégralement applicables aux véhicules qui participeront à la compétition. Les signaleurs seront équipés d’un gilet fluorescent.
I! sera précisé sur le terrain que le circuit est interdit au public, Aucune publicité destinée à flécher le circuit le jour de la compétition ne sera admise sur la RN 164 — S'agissant des publicités implantées sur des routes départementales, il conviendra préalablement d’informer le Conseil départemental
3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l'intérieur du circuit, ni dans le parc réservé aux coureurs ainsi que dans les zones non prévues à cet effet.
L’emplacement réservé aux spectateurs se situe sur la partie haute du terrain en surplomb de 1,50m du circuit et à une distance de 15m de la piste.
En dehors de cette zone, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».
Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone qui leur est réservée.
Aucune installation ne devra être réalisée sur la zone humide située sur le site.
4 MOYENS DESECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Il sera installé un poste de secours « incendie » qui sera composé comme suit : L deux tonnes à eau ;
des extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) répartis sur le circuit, à la restauration ainsi que dans le parc coureurs et dans le parking visiteurs.
Il conviendra de veiller à ce que les extincteurs soient adaptés au risque à couvrir ( feux d’origine électrique, gaz, hydrocarbures...)
5 —SERVICE SANTE
Pour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.
Aïnsi, lorganisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée par le Ministère de l’Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif. L’association de secourisme retenue, devra dans sa convention, dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.
La présence d’un médecin et de deux ambulances sera par ailleurs nécessaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-05-14-001 - GOMENE AP homologation 2020 circuit d'auto-cross 39 La Drop Zone devra être prévue sur une parcelle non cultivée.
6- STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ACCES À LA MANIFESTATION Le stationnement des véhicules du public sera prévu sur les parcelles figurant au plan annexé à la demande des organisateurs.
Lors des compétitions, un arrêté temporaire sera pris par le conseil départemental pour réguler la vitesse et interdire le stationnement sur la RD22.
De même, le maire de Goméné prendra notamment un arrêté portant modification de circulation sur les VC N°16 et VC N°18, dite de Quénégat, de son croisement avec la RD22, jusqu’à son croisement avec la VC N° 15.
Des signaleurs, équipés de gilets fluorescents seront placés à chaque embranchement pour réguler la circulation.
Les mesures prescrites ci-dessus seront effectives pendant toute l’épreuve sportive. Les organisateurs veilleront à jalonner cet itinéraire.
5 - ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
Lors des compétitions sportives, le contrôle technique déterminera les véhicules admis à concourir.
7 - ORDRE PUBLIC
a) sécurité du circuit
Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
b} sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie
peuvent demander un renforcement des mesures prises.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit d’auto-cross sis sur le territoire de la commune de GOMENE.
La présidente,
Manuella CHAPRON
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