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Conseil Municipal - acte 20105769 D
Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105769 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/12/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 20 décembre 2010
D - 2 0 1 0 0 7 2 2
Aujourd'hui Lundi 20 décembre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu’à 17h50), Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 17h40) , Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu’à 17h40) , Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présent jusqu’à 17h50) , Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE. Convention quadripartite entre l’association Bel Orme, le
Conseil Général, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville
de Bordeaux pour l’expérimentation des horaires atypiques
Bel Orme. Autorisation à signer.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 25 janvier 2010, vous avez adopté le troisième projet social.
Il y est proposé (action 64) de « développer une offre de garde petite enfance sur des horaires atypiques pour favoriser le retour à l’emploi ».
Il existe, en effet, une demande non satisfaite de garde d’enfants de 3 mois à 4 ans en direction des familles bénéficiaires des minima sociaux et travaillant en horaires décalés (emplois dans la grande distribution ou emplois de ménages dans les entreprises).
L’association Bel Orme s’est portée volontaire pour faire vivre cette action en mettant à disposition cinq places d’accueil de trois heures quotidiennes.
Les enfants seront accueillis par des professionnelles petite enfance qui se rendront au domicile des familles pour assurer l’accueil des enfants avant ou après les heures d’ouverture classiques de la structure petite enfance de rattachement.
Le financement de cette action pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2010, évalué à 19 184 €, est assuré par la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Général et la Ville de Bordeaux au titre du Projet Social 3. La participation de la Ville s’élève à 5 201 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire CONVENTION POUR LA RESERVATION DE 5 PLACES DANS L’ACCUEIL BEL ORME POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS EN HORAIRES ATYPIQUES
AYANT DES PARENTS BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
ET REPRENANT UNE ACTIVITE
ENTRE
Le département de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle, 33074 BORDEAUX Cedex, représenté par son Président, auto délibération n° Commission Permanente en date du 26 novembre 2010,
ET
La Caisse d’allocations familiales, rue du Docteur Gabriel Péry, 33078 BORDEAUX représenté par son directeur,
ET
Le gestionnaire du Lycée Technologique et Professionnel Privé Bel Orme, situé 67 rue de Bel Orme à Bordeaux, representé par son d
ET
La ville de BORDEAUX, place Pey Berland, 33077 BORDEAUX, représentée par son Maire.
En référence à la charte de partenariat signée entre la Caisse d’allocations familiales, le Conseil général et la Mutualité sociale agric laquelle ces trois institutions s’engagent à :
- garantir un égal accès aux établissements ou services d’accueil familial sur l’ensemble du territoire, pour les enfants de bénéficiant de minima sociaux étant dans une reprise d’activité (formation, stage, emploi…),
- favoriser l’accueil sur des horaires atypiques tout en préservant une continuité et une qualité de l’accueil pour le jeune enfant.
Il a été également convenu que ce n’est pas la mise en œuvre d’un nouveau dispositif contractuel mais bien d’actions de soutien aux pour conjuguer vie familiales et vie professionnelle.
Article 1 :
Le gestionnaire s’engage à :
- mettre à la disposition 5 places d’accueil sur des horaires atypiques, dans le cadre du fonctionnement de l’établissement B pour des enfants dont les parents, sont bénéficiaires de minima sociaux et reprennent une activité,
- inscrire les modalités de cet accueil au projet social de l’établissement, validé par la Direction des actions de santé-PMI,
- proposer des contrats de travail aux personnes intervenant au domicile des familles pour assurer, dans les meilleures c possibles, la continuité de l’accueil de ces enfants et de leurs parents,
- assurer pour les professionnels intervenant à domicile, une formation et un accompagnement conforme à la charte de qu services à domicile,
- mettre en place un partenariat avec les organismes d’emploi et d’insertion afin de répondre aux besoins de la ville de Bordeaux
- mettre en place un partenariat avec les autres établissements et les services d’accueil de la petite enfance de la ville de Borde garantir la pérennité de l’accueil,
- transmettre au Médecin de PMI du secteur de l’établissement et aux partenaires, un récapitulatif mensuel et à la Direction de de santé un récapitulatif annuel des états de présence des enfants,
- appliquer pour les familles la tarification financière ouvrant droit à la Prestation de Service Unique (PSU),
- se conformer à la réglementation de la PSU appliquée par la CAF.
Article 2 :
La ville de Bordeaux désigne la responsable de l’accueil des familles pour coordonner ce dispositif, en lien avec les organismes d’ins gestionnaire des établissements, le service de PMI et la CAF.
La ville de Bordeaux s’engage à verser au gestionnaire de l’établissement d’accueil la somme de 5 201 €, correspondant à la mise e du dispositif du 1 er septembre au 31 décembre 2010.