Conseil Municipal - acte 00139596 D

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Conseil Municipal - acte 00139596 D Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139596 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139596-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/435

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Avenant au contrat de concession de services portant DSP

s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de

l'établissement Multi-accueil de la petite enfance Montgolfier

pour intégrer une clause relative à la mise en œuvre du

Bonus Territoire - Décision - Autorisation

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Convention Territoriale Globale entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Bordeaux court jusqu’à la fin de l’année 2024. Dans le cadre de cette CTG, la CAF verse une aide financière, appelée « bonus territoire » ayant pour objectif de soutenir le fonctionnement des services aux familles et d’encourager leur développement (crèches, accueils de loisirs, relais petite enfance, Laep, ludothèques, etc…).

Par décision du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 avec la société Eponyme Prime Enfance afin de permettre à cette dernière de percevoir directement ce Bonus Territoire pour l’année 2024, en lieu et place de la Ville.

Une nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement de la C.A.F sera signée avec la Ville de Bordeaux en 2025 et fixera les montants du Bonus Territoire CTG pour les années ultérieures.

Afin que la société Eponyme Prime Enfance puisse continuer à percevoir directement le Bonus Territoire pour les années à venir comme les autres Délégataires dans le cadre du dispositif réformé, une clause doit être insérée, par le biais d’un second avenant, dans le contrat de concession accordé à cette société pour l’établissement de multi-accueil Montgolfier.

Ainsi, un avenant n° 2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier, qui a été attribué à la société Eponyme Prime Enfance par délibération n° 2023/282 du 03 octobre 2023 pour une durée de cinq ans et sept mois à compter du 2 janvier 2024, doit être adopté.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :

La Ville de Bordeaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu l’article L. 3135-1 1° du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° D-2023/282 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 ;

Vu la délibération n° D-2023/396 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l’article 65.1 « Cas de révision » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Montgolfier ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant les dispositions susmentionnées relatives à la mise en œuvre du Bonus territoire ;

Considérant, dès lors, la nécessité de préciser l’article 38.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche Montgolfier, et d’acter lesdites modifications ;DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier, annexé à la présente délibération, pour permettre au Délégataire de continuer à percevoir directement le Bonus Territoire ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGERVille de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 1

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D'UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

CRECHE MONTGOLFIER

Contrat de concession n°2022DSP02B

AVENANT N° 2Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC habilité aux fins des présentes par délibération n° D-2023/282 du Conseil Municipal du 03 octobre 2023,

ci-après dénommée « le Délégant » ou « la Ville de Bordeaux »,

d’une part ;

ET

La SAS EPONYME PRIME ENFANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 948 076 773, dont le siège social est situé 12 rue du Canal à Bruges (33520), représentée par sa Directrice Générale, Anne Grenier,

ci-après dénommée « le Délégataire »,

d’autre part ;

Ci-après désignés « les Parties »Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 3

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par Délibération n° D-2023/282 du 3 octobre 2023, la Ville de Bordeaux a confié à la société Eponyme Prime Enfance, la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Montgolfier (40 places), situé rue Mandron à BORDEAUX (33000), pour une durée de 5 ans et 7 mois à compter du 2 janvier 2024 ;

Considérant que la Ville de Bordeaux bénéficiait jusqu’à présent des Prestations de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et reversait cette aide financière au Délégataire, gestionnaire du multi-accueil Montgolfier ;

Considérant que cette aide financière a été réformée dans un objectif de simplification et d’harmonisation pour devenir le « Bonus territoire » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2015-2018 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Bordeaux, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Considérant que les Parties ont déjà conclu un Avenant n° 1 signé le 21 décembre 2023 afin de permettre au Délégataire de percevoir directement ce Bonus territoire pour l’exercice 2024 ;

Considérant que ce dispositif prévoit désormais que le Délégataire perçoive directement ce Bonus Territoire, sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux ;

Considérant qu’en conséquence, la participation versée par le Délégant sera diminuée des sommes directement perçues par le Délégataire ;

Considérant que le Contrat de Délégation de service public signé avec l’Etablissement Eponyme Prime Enfance signé le 18 octobre 2023 stipule en son Article 65.1 que constitue une hypothèse de révision le cas où « le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) de la CAF », et qu’en pareille situation « la modification consiste à déduire annuellement de la compensation financière (M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui pour la période du contrat restant à exécuter » ;

Considérant, dès lors, la nécessité de préciser les articles 38.1 et 65.1 du Contrat et d’acter lesdites modifications, aux fins de garantir la régularité du présent avenant (ci- après l’« Avenant n° 2 ») ainsi que l’annexe 9 ;

Ainsi,Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 4

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’Avenant n° 2

L’Avenant n° 2 a pour objet d’adapter les dispositions du Contrat à la réforme des prestations du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) devenu « Bonus territoire », conduisant à la perception directe par le Délégataire de cette aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sans l’intermédiaire de la Ville de Bordeaux, dès 2025.

La présente modification constitue ainsi une modification prévue par les stipulations initiales du Contrat (art. R3135-1 du Code de la commande publique).

Les articles 38.1 et 65.1 du Contrat sont par conséquent modifiés comme suit.

Article 2 : Modification de l’article 38.1 « Participation du Délégant » du Contrat

L’article 38.1 définit les modalités de calcul de la participation de la Ville. Cet article doit faire l’objet d’une révision considérant la réforme du « Bonus territoire » reversé directement au Délégataire, sans l’intermédiaire du Délégant à compter de l’exercice 2025 ; la CAF notifiant chaque année à la Ville de Bordeaux le montant perçu afin d’assurer la transparence des financements reçus par le Délégataire.

Aussi, ledit article dans son paragraphe définissant la formule de calcul de la participation (M1) est modifiée ainsi (rédaction en italique pour les modifications) :

« M1 correspond à : M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) – autres produits – bonus territoire »

Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 : […]

« Bonus territoire » : anciennement dénommée « prestation CEJ » (Psej), le bonus territoire est une aide de la CAF versée directement au gestionnaire des établissements à compter de l’exercice 2025 avec un mode de calcul forfaitaire. Son montant est au préalable notifié à la collectivité et est déduit de la Participation versée par le Délégant (M1) »

Le montant exact de l’aide est notifié annuellement par la CAF au Délégant afin d’assurer la transparence financière des subventions perçues par le Délégataire. Cette notification fait foi pour le calcul de la participation (M1) de chaque exercice à compter de l’exercice 2025.

Article 3 : Modification de l’article 65.1 « Cas de révision » du Contrat

L’article 65.1 définit les cas de révision du contrat. L’hypothèse de révision (cas n°2) relative à une réforme de la prestation de Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) étant survenue, et constituant le fondement du présent Avenant, cette première devient obsolète et fait l’objet d’une suppression en conséquence.

Article 4 : Validité des clauses et portée de l’avenant

Les autres stipulations du Contrat demeurent applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec l’Avenant n° 2.Ville de Bordeaux -2022DSP02B Crèche Montgolfier - Avenant n° 2 - Bonus Territoire 5

L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent Avenant est sans incidence financière.

Article 5 : Annexe relative au compte prévisionnel d’exploitation

En conséquence des modifications du présent Avenant, l’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » du Contrat doit faire l’objet d’une révision afin de modifier l’imputation de l’aide relative au Contrat Enfance Jeunesse devenue Bonus territoire : - Soustraire de 76 240 euros le montant prévisionnel de la compensation de la Ville pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 ;

- Augmenter de 76 240 euros le montant prévisionnel des Subventions CAF autres que prestation de service pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 sur une ligne « Bonus Territoire » ;

L’annexe n° 9 « Comptes prévisionnels » initiale est substituée de plein droit par l’annexe révisée du présent Avenant.

Article 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l’Avenant n° 2

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de réception de leur notification aux Parties.

Article 7 : Recours

Le Délégataire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Délégant s’agissant de l’objet de l’Avenant n°2 et à tout recours ultérieur pour toute sujétion née de l’exécution dudit avenant.

Fait en deux exemplaires

A Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Société Eponyme Prime Enfance (Signature et cachet)

Madame Anne GRENIER,

Directrice Générale