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Déliberation - Del240203 07 Mandat CDG procedure contrat assurances statutaires
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240203 07 Mandat CDG procedure contrat assurances statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 24
: 28
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
26 janvier 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
6 février 2024
OBJET : Mandat à
accorder au centre de
gestion de l'Allier dans le
cadre du lancement d'une
procédure pour le
renouvellement du contrat
« assurances
statutaires ».
240203-07
To | el OGFEN. 2 |
| Contrôle de légalité FAST RER RE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 février, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre,
en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 26 janvier 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX.Mme
BERGERON..Mrs LIMOGES... HAMELIN.. Mmes DELERIS..
COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..
Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..
Mrs RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..CLEMENSAT..
Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à
Mme COULANGEON, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr
LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme AURAT à Mme CHIROL.
CP Q PQ Q
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2023 est
approuvé (date de publication : 6 février 2024).
QC AP A KE AP
Madame le maire précise à l'assemblée que le centre de
gestion de l'Allier souscrit, pour le compte de nombreuses
collectivités du département, un contrat d'assurance
garantissant ces dernières contre certains risques en matière
statutaire (congés maladie, décès...) Ce contrat arrive à
échéance le 31 décembre 2024.
Considérant d’une part l'opportunité pour la collectivité de
pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats groupe d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge,
en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents, considérant d'autre part l'opportunité de confier au
centre de gestion le soin d'organiser la procédure de mise en
concurrence et considérant enfin que le centre de gestion peut
souscrire ledit contrat pour le compte de la ville, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à cette dernière,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 26,
.../. Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
Il est proposé à l'assemblée que la ville de Domérat charge le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison
thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de
l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025,
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT sienne la proposition de madame le maire ci-dessus exposée.
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Date de publication sur le site internet : 6 février 2024