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Déliberation - 2026 007 2601 mandat CDG contrat assurance statutaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007 2601 mandat CDG contrat assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20260126-DEL2026 007-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
Délibération n°2026 _007
7) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un
contrat d'assurance statutaire
L'an deux mille vingt six, le vingt six janvier, à 18h30, le Conseil municipal de la
commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 19 janvier 2026, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire.
Présent:e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e:s avec procuration :
M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), Mme Barbara NUGOU (donne pouvoir à
Mme Carole CANETTE), M. Philippe RICHARD (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS)
Absent:e's :
M. Johann FOURMONT, M. Patrice AUBRY, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de conseillers votants : 32 Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026
Publié le SG
ID : 045-214501470-20260126-DEL2026 007-DE
COMMANDE PUBLIQUE
7) Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Les articles L821-1 à L829-2 du code général de la Fonction Publique expose les protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès des agents de la fonction publique.
En qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d'un contrat d'assurance statutaire.
C'est la raison pour laquelle le Ville a conclu un contrat d'assurance auprès du groupement Gras Savoye-CNP. Cependant ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Par ailleurs, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive également à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Il apparaît opportun de se joindre à cette initiative compte-tenu de la sinistralité dégradée du contrat souscrit par la Ville qui risque d’occasionner une augmentation de la prime à l’occasion de son renouvellement. Ainsi, en se joignant au CDG; la Ville peut envisager une prime et des garanties plus attractives.
Toutefois afin d'être certain d'obtenir la meilleure offre possible, la Ville lancera de sa propre initiative une consultation qui lui permettra de comparer les offres disponibles et de souscrire la plus avantageuse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code général de la Fonction Publique, Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20260126-DEL2026 007-DE
Vu la commission municipale du 12 janvier 2026,
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches
nécessaires et à signer tous les actes y afférents.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 27/01/2026
[| / ite, /
trice/ gé éral des services
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 28/01/2026
Publié le : 28/01/2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https:/Awww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 28/01/2026
Publié le: S L O
ID : 045-214501470-20260126-DEL2026_007-DE