Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 058 special avril

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 058 special avril Document publié le Vendredi 28 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 058 special avril)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-058

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du

roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de

Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" (6 pages) Page 3

12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la

commune d'Espeyrac (4 pages) Page 10

12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans

le département de l'Aveyron (8 pages) Page 15

12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune

de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de

prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour

le captage de « Brameloup haut »,- à l'établissement des périmètres de protection pour les

captages de « Brameloup haut » et « Brameloup bas » sur le territoire de la commune de

Prades d'Aubrac,- à l'enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes à l'intérieur

des périmètres de protection desdits captages, (5 pages) Page 24

12-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE (3 pages) Page 30

12-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

M. Julien MAESTRE 18 route de Fontal 12450 LUC (2 pages) Page 34

12-2017-04-27-001 - réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT

Centre-Ouest-Aveyron (3 pages) Page 37

12-2017-03-31-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

Association ADAR 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE (3 pages) Page 41

2Préfecture Aveyron

12-2017-04-26-002

Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés

"Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017,

au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par

l'association "Roc de la Lune - Sports nature"

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 3Arrêté n° 116-01 en date du 26 avril 2017

Objet : Trails et randonnée pédestre dénommés «Trail du roc de la lune» organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association «Roc de la Lune - Sports nature».

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 15 février 2017, présentée par M. Louis ALMES, président de l'association «Roc de la Lune – Sports nature», à l'effet d'organiser les 29 et 30 avril 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 3 mars 2017,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT),

VU l’avis du directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron (ONF),

VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses (PNRGC),

VU l'avis du maire de Saint-Jean-du-Bruel,

VU l’avis du maire de Sauclières,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 4VU les arrêtés du maire de Saint-Jean-du-Bruel portant réglementation de la circulation et du stationnement dans l'agglomération,

VU l’arrêté n° 20170101 du 5 avril 2017 portant autorisation de manifestation publique et sportive en cœur du parc national des Cévennes et circulation sur pistes réglementées,

VU l'avis du Préfet du Gard en date du 12 avril 2017,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

Monsieur Louis Almes, président de l'association «Roc de la lune – Sports nature » est autorisé à organiser les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint Jean du Bruel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et qui comprend :

Trails :

Ultra du pas du diable : 120 km

Le Saint-Guiral : 60 km

Roc de la lune : 30 km

L’Abel découverte : 8 km

Las Clédas : 15 km

L’Abel découverte Rando : 8 km

Le nombre de participants attendus est de maximum 500 par course.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,

2

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 5 prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour,

 présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs,  mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,

 prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,

 avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECURITE

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Des obstacles fixes et infranchissables devront être installés :

●aux abords des zones d’affluences du public afin d’éviter la circulation de véhicules pouvant présenter un risque pour les spectateurs et les concurrents.

●aux abords des traversées des voies de circulation par les coureurs.

Les organisateurs devront prévoir la présence d’une société de sécurité en vue de procéder à la fouille des sacs des spectateurs aux abords des zones de rassemblements. Un accord a été conclu entre les organisateurs et une société de gardiennage et de sécurité : Sécuri plus Aveyron le 22 février 2017.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) Gendarmerie :

Placer des signaleurs aux points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire : traversées de routes, passages escarpés, traversées de cours d’eau.

Le concours des services de la gendarmerie, n'interviendra que dans le cadre du service normal.

b) DDCSPP :

 respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :

● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Course Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).

● Elle est soumise à l'article L 231-2-1 du code du sport qui stipule que : « L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernées en compétition ».

● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation

3

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 6écrite,

 respecter les règles administratives et techniques édictées par la Fédération Française d’Athlétisme spécifiques aux trails courts (21 km80 km), notamment :

● la nomination d’un directeur de course et d’un responsable sécurité et parcours et d’un responsable des secours,

● la fourniture d’une carte, comme mentionnée au paragraphe 3,3 de la réglementation des courses hors stade,

● l’identification du prestataire reconnu en météorologie à consulter avant le départ et régulièrement tout le long de la course,

● l’identification du dispositif de secours adapté et proportionné au regard des variables suivantes, à savoir à minima :

- la présence d’au moins un médecin,

- des équipes de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents,

- des moyens d’évacuation adaptés au terrain.

c) DDT (service eau et biodiversité)

Les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels devront être impérativement respectées :

Prescriptions liées aux milieux aquatiques :

– Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

– Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire.

– En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres).

– Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) , des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. – Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. – Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.

Prescriptions liées aux milieux naturels :

– Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.

– Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. – Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. – La signalisation sera éphémère : pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. – Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

d) PNRGC

S’assurer que les tracés seront utilisés de manière ponctuelle, et qu’ils ne se pérenniseront pas. En effet, la multiplication des tracés permanents constitue un risque de morcellement des espaces, favorise l’érosion (tracés perpendiculaires aux courbes de niveau notamment), et perturbent le fonctionnement des corridors écologiques.

e) ONF

Respecter les clauses de la demande d’autorisation de passage sur les terrains communaux en forêt domaniale de la Croix de la Guérite du 7 mars 2017.

4

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 7f) SDIS

Contact téléphonique – consignes de sécurité

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d’évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaborer, pour ce faire, une convention avec une ou plusieurs associations agréées de sécurité civile (convention n° DPS 2017/00 avec la protection civile Aveyron) Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Mettre en place un « PC course ». Le PC doit être muni de moyens téléphoniques ou radio et centralise les demandes de secours émanant du site.

Médicalisation – Assistance à personnes

Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.

Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Mettre en place, pour les manifestations se déroulant tout ou partie de la nuit, un éclairage suffisant permettant la libre circulation des spectateurs, des concurrents sur des points particuliers ou dangereux (arrivée, départ, croisement de routes, passages difficiles, etc.) ainsi que l’intervention des services de secours.

Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

g) Préfecture du Gard

Pour les épreuves se déroulant dans le Gard, en cœur du Parc national des Cévennes, les prescriptions figurant sur l'avis du Préfet du Gard et dans les arrêtés et avis joints aux présents arrêtés devront être respectées.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

5

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 8Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le préfet du Gard,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur de l'agence interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne, de l'Office national des forêts, délégué de l'Aveyron,

le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les maires de Saint-Jean-du-Bruel et de Sauclières,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à Mme Carole Pouget et M. Louis Almes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Bernard BREYTON

6

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-002 - Arrêté n° 116-01. Trails et randonnée pédestre dénommés "Trail du roc de la lune" organisés les 29 et 30 avril 2017, au départ de la commune de Saint-Jean-du-Bruel par l'association "Roc de la Lune - Sports nature" 9Préfecture Aveyron

12-2017-04-26-001

Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry

sur la commune d'Espeyrac

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la commune d'Espeyrac 10Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la commune d'Espeyrac 11Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la commune d'Espeyrac 12Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la commune d'Espeyrac 13Préfecture Aveyron - 12-2017-04-26-001 - Défrichement de 0,0769 ha par M. VIGOUROUX Thierry sur la commune d'Espeyrac 14Préfecture Aveyron

12-2017-04-28-002

Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne

2017/2018 dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 15Arrêté du 28 avril 2017

Objet : Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l’Aveyron.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

-VU le Code de l'environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire ;

-VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes ;

-VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

-VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;

-VU la consultation du public effectuée du 10 février 2017 au 3 mars 2017 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l'environnement ;

-VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 9 février 2017 ;

-VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2017 ;

-SUR la proposition de madame la directrice départementale des territoires par intérim ;

- ARRETE -

Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l'Aveyron du 10 septembre 2017 au 28 février 2018. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibiers chassables figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes .

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PROJET

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 16PETIT GIBIER SEDENTAIRE

TERRITOIRES NON SOUMIS A PLAN DE CHASSE

Espèces de

gibier

Dates d’ouverture

(au matin)

Dates de clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir prises

pour favoriser la protection du

gibier et la sécurité

■ perdrix rouge 10 septembre 2017 3 décembre 2017

■ lièvre 1er octobre 2017 3 décembre 2017

■ faisans de chasse

et perdrix grise

10 septembre 2017 31 janvier 2018

■ renard 10 septembre 2017 31 janvier 2018 Au cours de cette période, le renard pourra :

1-soit être chassé individuellement à

l’occasion de la chasse du petit gibier,

2-soit être tiré dans le cadre de

l’exécution du plan de chasse du

grand gibier ou de la chasse du

sanglier et dans les mêmes

conditions,

3-soit être chassé par tir à l’approche

et à l’affût ou en battues spécifiques

au renard qui seront consignées sur le

carnet de battues .

1er février 2018 28 février 2018 La chasse du renard sera pratiquée

exclusivement en battues aux

conditions citées à l’alinéa 3

précédent.

■ lapin de garenne 10 septembre 2017

10 septembre 2017

31 janvier 2018

28 février 2018 Communes de Rodelle, La Loubière ,

Sébazac-Concourès.

PETIT GIBIER SEDENTAIRE TERRITOIRES SOUMIS A PLAN DE CHASSE

Espèces de

gibier

Dates

d’ouverture

(au matin)

Dates de

clôture

(au soir)

Conditions de chasse et de tir

prises pour favoriser la

protection du gibier et la

sécurité

■ lièvre

■ faisans de

chasse

1er octobre 2017

10 septembre 2017

3 décembre 2017

3 décembre 2017

Prélèvements autorisés uniquement

pour les bénéficiaires de plans de

chasse.

Communes de Flavin et Luc-La

Primaube : Prélèvements autorisés

uniquement pour les bénéficiaires de

plans de chasse.

Page 2 sur 8

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 17SANGLIER REGLEMENTATION APPLICABLE A L’ENSEMBLE

DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL

Date

d’ouverture

(au matin)

Date clôture

(au soir)

Conditions spécifiques de chasse

1er juin 2017 9 septembre

2017

-Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les

bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.

15 août 2017 9 septembre 2017 Chasse autorisée à l’approche et à l’affût dans les conditions visées ci-dessus et en battues aux conditions

préalables suivantes :

-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des

agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.

Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique

inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de

droits de chasse. Elle sera transmise au président de la

fédération départementale des chasseurs et au service

départemental de l’office national de la chasse et de la

faune sauvage ainsi qu'au lieutenant de louvèterie du

secteur .

10 septembre

2017

7 janvier 2018 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion

cynégétique.

8 janvier

2018

28 février 2018 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :

-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des

agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.

Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique

inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de

droits de chasse. Elle sera transmise au président de la

fédération départementale des chasseurs et au service

départemental de l’office national de la chasse et de la

faune sauvage ainsi qu'au lieutenant de louvèterie du

secteur .

GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE

Espèces de

gibier

Dates

d’ouverture

Dates de

clôture

Conditions de chasse et de tir

prises pour favoriser la protection

Page 3 sur 8

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 18(au matin) (au soir) du gibier et la sécurité

■ grands

cervidés

(cerf élaphe

et cerf sika)

10 septembre

2017

14 octobre 2017

13 octobre 2017

31 janvier 2018

Tir à balles obligatoire en tout temps

Tir individuel à l'approche et à l'affût.

Tir individuel, à l'approche et à l'affût

ou en battues.

■ chevreuil

et daim

1er juin 2017

1er juin 2018

9 septembre 2017

30 juin 2018

Tir à balles obligatoire

Du 1er juin au 9 septembre 2017, tir

individuel du brocard et du daim à

l’approche et à l'affût pour les

bénéficiaires d’autorisations

préfectorales de tir d’Eté .

10 septembre 2017 31 janvier 2018 Tir individuel, à l'approche, à l'affût obligatoirement à balles, ou en battues

-Possibilité de tir à plomb en battue

(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans

les conditions fixées par arrêté

préfectoral-

1er juin 2018 30 juin 2018

Tir à balles obligatoire

Du 1er juin au 30 juin 2018, tir

individuel du brocard et du daim à

l’approche et à l’affût pour les

bénéficiaires d’autorisations

préfectorales de tir d’Eté

■ mouflon 1er septembre 2017 9 septembre 2017

Tir à balles obligatoire en tout temps

Tir individuel à l'approche et à l'affût.

10 septembre 2017 31 janvier 2018 Tir individuel, à l'approche, à l'affût, ou en battues.

Dans l’emprise du parc de chasse commerciale exploité par la Société France Safaris, la date de clôture de la chasse des différentes espèces de grand gibier est fixée

au dernier jour du mois de février.

Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 19OISEAUX

DE

PASSAGE

ET GIBIER

D’EAU

Dates

d'ouverture

Dates

de clôture

Conditions spécifiques applicables

à certains modes de chasse

■ turdidés

■ bécasse

■ gibier

d'eau

Les dates et conditions de chasse

propres à ces espèces sont fixées par

arrêtés ministériels mis en ligne sur

le site de la fédération

départementale des chasseurs de

l’Aveyron à l’adresse suivante :

http://www.fdc12.net .

Chasse aux tendelles: Ouverture : 1er

novembre-31 janvier (cf arrêté

ministériel du 07 novembre 2005).

Date limite de retour des carnets de

prélèvement à la fédération des chasseurs

: 15 mars 2017

Prélèvement maximum autorisé -voir

article 8-

Jours de suspension de la chasse -voir

article5-

Sur le domaine public fluvial (Lot en

aval d' Entraygues sur Truyère) la chasse

au gibier d'eau ne peut être pratiquée que

par les titulaires d'une licence de chasse

délivrée par la direction départementale

des territoires. Cette licence autorise son

titulaire à chasser le gibier d’eau dans la

seule emprise du domaine public fluvial.

Article 3 : CHASSE DU CHEVREUIL A PLOMB EN BATTUES :

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2014106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d'un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d'ouverture générale de la chasse de cette espèce (deuxième dimanche de septembre au 31 janvier) dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé.

Article 4 : CHASSE A COURRE ET VENERIE SOUS TERRE: Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.

4-1 : VENERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU, PERIODE COMPLEMENTAIRE :

La vènerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1er juillet 2017 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai au 30 juin 2018, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 20Article 5 : JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE :

5-1 : De l'ouverture générale de la chasse au 28 février 2018 :

Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 10 septembre 2017 au 28 février 2018. Cette suspension ne s'applique pas :

-aux jours fériés,

-à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, -à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions ,

-à la chasse du gibier d'eau; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites. -à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geai, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d'homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée et sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur,

-à la chasse du sanglier du 1er juin à l’ouverture générale de la chasse pour les bénéficiaires d’autorisations individuelles de tir.

Article 6 : CHASSE A L'ARC :

La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.

Article 7 : CHASSE PAR TEMPS DE NEIGE :

La chasse par temps de neige est interdite sauf :

-pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé),

-pour la chasse en battues du renard,

-pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,

-pour la chasse du sanglier en battues du 10 septembre 2017 au 28 février 2018 sur l'ensemble du territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues), avec respect du prélèvement maximum autorisé (cf article 8 ci-après) et report sur le carnet de battues du sexe et du poids de chaque animal abattu .

La chasse du gibier d'eau est interdite sur les plans d'eau et les cours d'eau lorsque la nappe d'eau est totalement figée par la glace.

Article 8 : ESPECES SOUMISES A PRELEVEMENT MAXIMUM AUTORISE (P.M.A.) DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION QUI LEUR EST APPLICABLE (article L 425- 15 du code de l’environnement):

-Sanglier en battues organisées par temps de neige : 5 animaux par jour de chasse, -Bécasse : Deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 21Rappel :

Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.

CARTE DE PRELEVEMENT BECASSE DES BOIS :

La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport .

En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.

Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.

Article 9 : CHASSE DU SANGLIER:

9-1: ZONAGE: Voir la cartographie figurant en page 24 du schéma départemental de gestion cynégétique . Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse- nature-midipyrenees.fr/aveyron/

9-2 : JOURS DE CHASSE : (cf article 5)

Article 10 : ORGANISATION DES BATTUES :

10-1 : Sanglier, grand gibier et renard :

Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/aveyron/

Article 11: PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE DU SANGLIER :

-Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à son institution pris en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.

Article 12: RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE :

12-1 : Exécution des plans de chasse du grand gibier :

Conformément aux dispositions de l' arrêté préfectoral N° 99 - 1240 du 25 juin 1999 fixant les conditions d’exécution des plans de chasse dans les emprises des réserves chasse et de faune sauvage du département de l’Aveyron le plan de chasse du grand gibier pourra être exécuté sur ces territoires en cas de constat de rupture de l’ équilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté dans leurs emprises, et sur autorisation préfectorale préalable.

Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu'à l'enlèvement des récoltes.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 22Article 14 : Pour la saison de chasse 2017/2018, le tir individuel à l’approche et à l’affût du chevreuil mâle (brocard) et du daim sera ouvert par anticipation le 1er juin 2017 pour les bénéficiaires d’autorisations individuelles de tir d’Eté aux conditions fixées par ces dernières.

Article 15 : A titre exceptionnel, sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l'espèce suivante :

- lièvre, du 28 septembre 2017 au 28 octobre 2017 au soir,

La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.

Article 16: La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après : Territoire des communes de Creissels et de Sébazac-Concourès (lieu-dit « Le Tourenq »), uniquement sur les secteurs touchés par les dégâts et dans une zone maximale de 1000 m à la périphérie de ces sites.

Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.

Article 17: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.

Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la direction départementale des territoires par intérim et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :

-monsieur le sous-préfet de Millau,

-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,

-monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,

-monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, -monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, -monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louvèterie,

-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

RODEZ , le 28 avril 2017

Louis LAUGIER

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017/2018 dans le département de l'Aveyron 23Préfecture Aveyron

12-2017-04-28-001

portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la

commune de PRADES D'AUBRAC préalables

- à la déclaration d'utilité publique des travaux de

prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable

des collectivités humaines pour le captage de « Brameloup

haut »,

- à l'établissement des périmètres de protection pour les

captages de « Brameloup haut » et « Brameloup bas » sur

le territoire de la commune de Prades d'Aubrac,

- à l'enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes

à l'intérieur des périmètres de protection desdits captages,

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 24Arrêté n° du 28 avril 2017

OBJET: portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables

- à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de « Brameloup haut »,

- à l'établissement des périmètres de protection pour les captages de « Brameloup haut » et « Brameloup bas » sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac, - à l'enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes à l'intérieur des périmètres de protection desdits captages,

à la demande du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Brameloup.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 12 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, secrétaire générale de la

préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°731420 du 26 juin 1973 portant déclaration d’utilité publique des travaux en alimentation en eau potable de la station de ski de

Brameloup et autorisation de dérivation des eaux de la source de

Brameloup commune de Prades d’Aubrac ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup en date du 24 octobre 2006 sollicitant l’ouverture

des enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique des

travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, à

l’établissement des périmètres de protection autour des captages de

Brameloup Haut et Brameloup Bas, à l’institution des servitudes ;

VU la demande d’ouverture d’enquêtes publiques présentée par courrier par Monsieur AUGUY président du SIVU de Brameloup en date du 18 avril

2017,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 25VU l’entier dossier présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup pour être soumis à enquêtes publiques le 10 juin 2014 comprenant les pièces suivantes : • dossier de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable – Dossier de déclaration d’utilité publique – dossier collectivité;

• dossier de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable – dossier de déclaration d’utilité publique – dossier captage de Brameloup Haut ; • dossier de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable – dossier de déclaration d’utilité publique – dossier captage de Brameloup Bas ; • avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique concernant la protection sanitaire des captages dits de Brameloup 1 (bas) et Brameloup 2 (haut);

• notice explicative sur le dossier d’enquête parcellaire relatif à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique ;

• dossier d’enquête parcellaire pour Brameloup Haut ;

• dossier d’enquête parcellaire pour Brameloup Bas ;

VU l’avis émis par la direction départementale des territoires le 29 juillet 2014 au terme duquel le dossier est réputé complet et régulier ;

VU le courrier de transmission des pièces du dossier de la délégation territoriale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées du 29 janvier 2016, accompagné d’une notice explicative au terme duquel ce dossier est jugé complet et régulier ;

VU la décision n° E17000027/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 03 février 2017 portant désignation de Monsieur Bernard VERDIER en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : Des enquêtes publiques conjointes, d’une durée de seize jours et demi consécutifs, seront organisées du mardi 6 juin 2017 à 14h00 au jeudi 22 juin 2017 à 17h00 sur le territoire de la commune de Prades d’Aubrac préalables :

- à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de « Brameloup Haut »

- à l’établissement des périmètres de protection pour les captages de « Brameloup Haut » et « Brameloup Bas » sur le territoire de la commune de Prades d’Aubrac,

- à l’enquête parcellaire en vue de l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection desdits captages.

Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Bernard VERDIER, retraité France Télécom.

M. Bernard VERDIER commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales dans la commune de Prades d’Aubrac, aux lieux, jours et heures de permanence suivants :

-mairie de Prades d’Aubrac :

- mardi 6 juin 2017 de 14h00 à 17h00

- jeudi 22 juin 2017 de 14h00 à 17h00

2

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 26Article 3 : Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :

Äpar les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début des enquêtes, soit au plus tard le 29 mai 2017 et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celles-ci, soit au plus tard le 14 juin 2017 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;

Ä par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé par les soins du maire de Prades d ‘Aubrac huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, soit au plus tard le 29 mai 2017 et jusqu'au 22 juin 2017 inclus ;

L'accomplissement de ces mesures de publicité devra être justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Prades d’Aubrac ;

L'avis d'enquêtes sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).

Article 4 : I - Enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique :

Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées à la mairie de PRADES D’AUBRAC, du mardi 06 juin 2017 à 14h00 au jeudi 22 juin 2017 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou être adressées par correspondance à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de Prades d’Aubrac – 12470 PRADES D’AUBRAC, lesquelles seront annexées au registre.

Les observations sur l'utilité publique de l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur à la mairie de PRADES D’AUBRAC, aux jours et heures fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête d'utilité publique, soit au plus tard le jeudi 22 juin 2017 à 17h00.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le porteur de projet s'il en fait la demande.

Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des

3

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 27activités réglementées).

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au président du syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup situé à la mairie de Prades d’Aubrac commune de PRADES D’AUBRAC, responsable de l'opération.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil syndical du SIVU de Brameloup sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera transmis au préfet.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces conclusions, le conseil syndical sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Copie du rapport et des conclusions sera tenue sans délai à la disposition du public, à la mairie de Prades d’Aubrac et à la préfecture de l'Aveyron (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des activités réglementées) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 5 : II - Enquête parcellaire relative à l’institution de servitudes conduite selon les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les plans parcellaires, l'état parcellaire et un registre d'enquête seront déposés dans la mairie de Prades d’Aubrac du mardi 06 juin 2017 à 14h00 au jeudi 22 juin 2017 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et consigner ses observations sur la délimitation des parcelles sujettes à l'institution de servitudes sur le registre ouvert à cet effet et établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Les observations pourront également être adressées par correspondance au maire de Prades d’Aubrac qui les joindra au registre ou à l'intention du commissaire enquêteur.

Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur le registre et les courriers reçus en mairie avant l'heure de clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le jeudi 22 juin 2017 à 17h00.

Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans la mairie de Prades d’Aubrac sera faite par le Syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup , en sa qualité de responsable du projet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le responsable du projet ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où se déroule l'enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.

Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 28A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise de l’opération projetée dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête et rédigera le rapport de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.

Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat – bureau de la vie économique et des activités réglementées).

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la mairie de Prades d’Aubrac pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet (www.aveyron.gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 6 : L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du responsable du projet, le Syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup. Son montant est fixé par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 7 : A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron se prononcera : - sur l’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines,

- sur l’instauration des périmètres de protection entraînant l’institution de servitudes au bénéfice du Syndicat intercommunal à vocation unique de Brameloup, responsable du projet, - sur l’autorisation d’utilisation et de distribution d’eau pour la consommation humaine.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Prades d’Aubrac, M. Bernard VERDIER, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 avril 2017

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Dominique CONSILLE

5

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-28-001 - portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes dans la commune de PRADES D'AUBRAC préalables - à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines pour le captage de 29Préfecture Aveyron

12-2017-03-31-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé

12300 DECAZEVILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 30Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 31 mars 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro ADAR Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame SEGALINI Télécopie : 05.65.75.59.39 2 rue Emma Calvé Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12300 DECAZEVILLE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP776705949

N° SIREN 776705949

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 3 août 2004

Vu la certification AFNOR NF Services n°12/0047.2 du 20 mai 2016,

Vu l’arrêté du 31 mars 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de l’association ADAR, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron en tant que mandataire,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 15 mars 2017 par Madame Catherine SEGALINI en qualité de Directrice, pour l'organisme ADAR dont l'établissement principal est situé 2, Rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE et enregistré sous le N° SAP776705949 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 31prestataire et mandataire)

• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)

• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 32Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 31 mars 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAR - Mme SEGALINI 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 33Préfecture Aveyron

12-2017-04-20-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : M. Julien MAESTRE 18 route de Fontal 12450

LUC

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Julien MAESTRE 18 route de Fontal 12450 LUC 34Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 20 avril 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro Monsieur MAESTRE Julien Téléphone : 05.65.75.59.48 18 route de Fontal Télécopie : 05.65.75.59.39 12450 LUC Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 828114504

N° SIREN 828114504

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par Monsieur MAESTRE Julien au nom de la SAS MAESTRE ESPACES VERTS,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 23 mars 2017 par Monsieur JULIEN MAESTRE en qualité de president, pour l'organisme MAESTRE ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 18 route de la Fontal 12450 LUC et enregistré sous le N° SAP828114504 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Julien MAESTRE 18 route de Fontal 12450 LUC 35Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

A Rodez le 20 avril 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Julien MAESTRE 18 route de Fontal 12450 LUC 36Préfecture Aveyron

12-2017-04-27-001

réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT

Centre-Ouest-Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-27-001 - réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron 37Arrêté n° du 27 avril 2017

portant réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre- Ouest- Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant création du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois, du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes- Bégonhès et Sainte-Juliette-sur-Viaur,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville- Aubin et de la Vallée du Lot,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-27-001 - réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron 38VU l’arrêté préfectoral n° n°2016-120-003-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réquistanais à la commune d’Auriac-Lagast,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-231-001-BCT du 18 août 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-21-005 du 21 décembre 2016 portant dissolution de la communauté de communes Viaur, Céor, Lagast,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-01-11-002 du 11 janvier 2017 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération à la commune nouvelle Druelle Balsac,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère du 27 mars 2017 se prononçant contre l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac du 28 mars 2017 se prononçant contre l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que sur le périmètre de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère, seule l’ancienne communauté de communes de Bozouls-Comtal adhérait au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que le périmètre de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère n’est pas entièrement compris dans celui du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 143-12 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère s’est prononcé dans un délai de trois mois après sa création, contre son appartenance au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que sur le périmètre de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac, seule l’ancienne communauté de communes du canton de Laissac adhérait au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que le périmètre de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac n’est pas entièrement compris dans celui du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 143-12 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac s’est prononcé dans un délai de trois mois après sa création, contre son appartenance au syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron,

Considérant qu’en application de l’article L143-12 du code de l’urbanisme la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-27-001 - réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron 39- A R R E T E -

Article 1 – Le périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron est réduit.

Le syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron est composé de :

- la communauté d’agglomération Rodez Agglomération

- la communauté de communes Pays Ségali

- la communauté de communes Decazeville communautés

- la communauté de communes Conques-Marcillac

- la communauté de communes du Plateau de Montbazens

- la communauté de communes du Réquistanais

- la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur

- la communauté de communes du Pays Rignacois

- la communauté de communes du Grand Villefranchois

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron, le Président de la communauté d’agglomération et des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le

Louis LAUGIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-27-001 - réduction du périmètre du syndicat mixte du SCOT Centre-Ouest-Aveyron 40Préfecture Aveyron

12-2017-03-31-003

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

Association ADAR 2 rue Emma Calvé 12300

DECAZEVILLE

Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Association ADAR 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 41PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 31 mars 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 15 mars 2017 par Madame SEGALINI, Directrice de l’association ADAR, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron en tant que mandataire,

Vu la certification AFNOR NF Services n°12/0047.2 du 20 mai 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

L’association ADAR dont le siège social est situé 2, Rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE

, et dont la direction est assurée par Madame SEGALINI, bénéficie de l’agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2017 pour le département de l’Aveyron.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP776705949

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Association ADAR 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 42Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (12)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

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Préfecture Aveyron - 12-2017-03-31-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Association ADAR 2 rue Emma Calvé 12300 DECAZEVILLE 43Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 31 mars 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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