Arrêté - Préfecture - Ain - A CCpaysdeBage mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - A CCpaysdeBage mai 2015 Document publié le Mercredi 31 décembre 1997 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - A CCpaysdeBage mai 2015)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-Ccpays de Bâgé-2015

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes du pays de Bâgé.

Le Préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes du pays de Bâgé et dissolution du SIVOM du canton de Bâgé-le-Châtel ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur du transfert de la compétence plan local d'urbanisme ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. – L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes du pays de Bâgé et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Bâgé-le-Châtel, est ainsi rédigé :

«Article 3. – Les compétences de la communauté de communes du pays de Bâgé sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - 1 - Aménagement de l’espace

► Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteur.

► Plan Local d'Urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, en concertation avec les communes.

► Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) :

□ Aménagement, extension, gestion et entretien des zones suivantes :

◦ ZA Feillens-Sud à Feillens,

◦ ZA Lavy à Manziat,

◦ ZA Combe-de-Veyle à Replonges,

◦ ZA Mâcon-Est à Replonges,

◦ ZA Les Teppes à Saint-André-de-Bâgé.

□ Création, gestion et entretien des zones d'aménagement concerté à vocation économique.

.../...- 2 -

► Participation à l'élaboration de toute charte de développement et d'aménagement assortie d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la région ou le département.

I - 2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

► Développement économique

♦ Zones d'Activité (ZA) :

▫ Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d’activité existantes ci-après :

→ ZA Feillens-Sud à Feillens,

→ ZA Lavy à Manziat,

→ ZA Combe-de-Veyle à Replonges,

→ ZA Mâcon-Est à Replonges,

→ ZA Les Teppes à Saint-André-de-Bâgé.

▫ Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale.

♦ Immobilier d'entreprise

▫ Gestion de l'immobilier d'entreprise communautaire existant.

▫ Construction et gestion de tout immobilier d'entreprise.

♦ Création, aménagement, gestion et entretien de pépinières d'entreprises.

♦ Promotion du développement économique local et soutien aux activités existantes sur les zones d'activité.

► Tourisme

♦ Soutien au syndicat d'initiative ou office de tourisme pour assurer l'information, la promotion et l'animation touristique.

♦ Soutien au comité de jumelage dans le cadre du jumelage du canton de Bâgé-le-Châtel avec celui de Bad Waldsee.

♦ Soutien et mise en place du balisage des itinéraires de randonnée et inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II - 1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

► Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (via la collecte en porte à porte, les points recyclage, la déchetterie et la plateforme de compostage).

► Soutien à HUMOSOL pour le traitement et le recyclage des déchets légumiers par compostage jusqu'au terme du crédit-bail immobilier.

► Actions d'information et de sensibilisation de la population sur le tri, le recyclage, le compostage....

► Démantèlement de l'incinérateur situé à Feillens et réhabilitation du site.

► Entretien et travaux d’aménagement des ruisseaux, biefs et fossés collecteurs importants désignés sur le plan annexé au présent arrêté.

► Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

► Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.

II - 2 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

.../...- 3 -

► Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants :

♦ Maison de Pays, centre médico-social, atelier pédagogique personnalisé, bureau de coordination du maintien à domicile à Bâgé-le-Châtel.

♦ Haltes nautiques à Asnières-sur-Saône et Vésines.

♦ Gymnase et salle des arts martiaux à Bâgé-la-ville.

♦ Boulodrome couvert à Dommartin.

♦ Salle de gymnastique à Replonges.

♦ Tennis couverts à Feillens.

♦ complexe sportif et de loisirs à Bâgé-la-Ville.

♦ gymnase à Manziat.

► Système audio-visuel et panneaux situés à l’église de Saint-André-de-Bâgé.

► Participation aux travaux d'extension-restructuration du collège Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville.

II – 3 – Action sociale d'intérêt communautaire

► Organisation de l’accueil de la petite enfance (0 - 6 ans) sur le territoire de la communauté de communes par la création et la gestion de Pôles Petite Enfance (relais assistants maternels, multi-accueils et ludothèque) et de maisons d'assistants maternels.

► Création, extension et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires.

► Actions en faveur des personnes âgées :

♦ Soutien à l'Association Départementale d'Aide aux Personnes de l'Ain (ADAPA), à l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) et à l'association gérant la Maison d'Accueil Rural pour Personnes Agées (MARPA).

♦ Création et gestion d'un accueil de jour pour personnes présentant une maladie d'Alzheimer ou apparentée.

♦ Etudes gérontologiques sur le territoire de la communauté de communes.

♦ Création et gestion d'une Petite Unité de Vie pour personnes âgées à Feillens.

♦ Tickets de transports valables auprès des compagnies de taxi remis aux personnes âgées de 70 ans et plus.

► Construction, entretien et fonctionnement de locaux sociaux destinés à l'activité d'associations caritatives, situés à Replonges.

III – AUTRES COMPETENCES

► Actions en faveur des écoliers :

♦ Gestion et financement des dépenses du centre de médecine scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, excepté les rémunérations et les frais de déplacement du personnel de l’Education Nationale.

♦ Financement de l’apprentissage de la natation à la piscine de Pont-de-Vaux pour les élèves de cours préparatoire, à raison de 100 % du coût des transports et 50 % du coût des séances, un trimestre scolaire par an, par élève et pour les élèves de 6ème du collège public ou privé, déduction faite des aides attribuées par le conseil général de l'Ain.

♦ Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) : gestion de l'immobilier, du mobilier et du matériel pédagogique spécifique requis pour les actions menées au sein du RASED.

♦ Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) de l'école élémentaire Paul Painlevée de Bâgé-la-Ville : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique spécifique pour le fonctionnement de la CLIS et surveillance des élèves de la CLIS à la cantine.

…/...- 4 -

♦ Participation à hauteur de 50 % plafonnée à 1 144 euros, aux frais de transport des établissements d’enseignement primaire publics et privés pour les activités périscolaires organisées par l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL).

♦ Participation à hauteur de 100 %, aux frais de transport des établissements d'enseignement primaire publics et privés pour la prévention routière.

► Participation, plafonnée à 2 287 euros, aux frais de transport de «l'Essor Bresse - Saône» pour les manifestations sportives auxquelles participent les équipes représentant la communauté de communes.

► Gestion de la gendarmerie située à Saint-Laurent-sur-Saône, jusqu’au terme du bail à construction.

►Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et du diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public.

► Construction, entretien et fonctionnement d'un chenil situé à la déchetterie de Feillens.

► Convention avec la fourrière pour l'accueil et la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation sur le domaine public.

► Campagnes annuelles de dératisation des égouts et fossés sensibles.

► Mise en réseau informatique des bibliothèques municipales et mise à disposition de matériel informatique.

►Mise à disposition des bibliothèques municipales de fonds documentaires.

►Elaboration, coordination et suivi du Projet EDucatif Territorial (PEDT).

► Mise à disposition, auprès des communes, de personnels pour intervenir sur le temps périscolaire, dans la limite d'un budget de 150 000 euros par année scolaire, avec une répartition des heures d'intervention en fonction du nombre d'élèves scolarisés par école publique ou privée.»

Article 2. - L'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 portant modification des compétences de la communauté de communes du pays de Bâgé, est abrogé.

Article 3. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du pays de Bâgé, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.

Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2015

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci-@ain.gouv.fr