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Arrêté - Préfecture - Ain - dt Cpom Entraide Univ 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - dt Cpom Entraide Univ 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Handicap et inclusivité,
ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE – 750719312
(2015-1928)
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N° 23 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 02/04/2014 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619
Institut médico-éducatif (IME) - IME THÉRÈSE HÉROLD - 010008837
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 16/09/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP THERESE HEROLD (010780021) sise 0, , 01500, AMBRONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 15/09/1965 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP PAUL MOURLON (010780609) sise 0, CHATEAU CROISSANT, 01320, CHATILLON-LA-PALUD et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/10/2008 entre l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 19/10/2007 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP (010005619) sise 66, AV DU GÉNÉRAL SARRAIL, 01500, AMBERIEU-EN-BUGEY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 09/04/2010 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME THÉRÈSE HÉROLD (010008837) sise 0, CTRE THERESE HEROLD, 01500, AMBRONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 22/12/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD PAUL MOURLON (010004109) sise 66, AV DU GÉNÉRAL SARRAIL, 01500, AMBERIEU-EN-BUGEY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 6 164 459.97 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 6 164 459.97 € ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 4 878 662.45 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
ITEP THERESE HEROLD 2 357 805.55 0.00 010780021
ITEP PAUL MOURLON 2 520 856.90 0.00 010780609
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 396 883.28 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
CAMSP 396 883.28 98 720.82 010005619
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 5 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 334 581.41 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD PAUL MOURLON 334 581.41 0.00 010004109
Institut médico-éducatif (IME) : 554 332.83 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME THÉRÈSE HÉROLD 554 332.83 0.00 010008837
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 513 705.00 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
ITEP
272.29 Internat
143.32 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 5 CAMSP
Internat
Semi-internat
88.75 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
197.73 Internat
132.2 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
154.26 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
4 / 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture AIN.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée ITEP THERESE HEROLD (010780021).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
, LE 17 JUILLET 2015 FAIT A BOURG A BRESSE
5 / 5