Arrêté - Préfecture - Ain - A cdecMontmerle Trois Rivieres 2015 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - A cdecMontmerle Trois Rivieres 2015 1 Document publié le Jeudi 29 décembre 1994 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - A cdecMontmerle Trois Rivieres 2015 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Réf. A-Montmerle3Rivières2015

ARRETE modifiant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «création, aménagement et entretien de la voirie» de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16 - IV ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié portant constitution du district de Montmerle Trois Rivières, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 20 décembre 1999 ;

Vu la délibération du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières a procédé, à l'unanimité de ses membres, à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour modifier l'intérêt communautaire d'une compétence soumise à cette définition, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié portant constitution du district de Montmerle Trois Rivières, transformé en communauté de communes par arrêté préfectoral du 20 décembre1999, est ainsi rédigé :

«Article 2. – Les compétences de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières sont les suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - 1 - Aménagement de l’espace

► Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale Val de Saône - Dombes.

► Etudes et missions en matière d’urbanisme portant sur l'ensemble du territoire ou sur des projets relevant de la compétence de la communauté de communes.

► Etudes sur l’harmonisation des Plans d’Occupation des Sols (POS) et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

► Aménagement, réalisation et entretien de Zones d’Aménagement Concerté ( ZAC) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

► Acquisition et mise à disposition d’éléments fonciers aux fins d’édification d’un collège.

► Elaboration, approbation et mise en oeuvre d'une politique contractuelle avec la région Rhône- Alpes concernant le territoire de la Dombes et du Val de Saône.

.../...- 2 -

I - 2 - Développement économique

► Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) économique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZA existantes et futures classées en zone Na X, UX ou AUx par référence aux documents d’urbanisme des communes membres (POS ou PLU), à l'exception de la ZA en cours d'aménagement classée en zone 1AUx du PLU de Chaleins telle que figurant sur le plan annexé aux statuts.

► Aménagement et entretien des voies internes et de l'ensemble de leurs accessoires au sein des zones d'activité économique d'intérêt communautaire.

► Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

- le soutien à la création et à la reprise d'entreprises

- la création, l'aménagement et la gestion d'immobilier d'entreprises (atelier-relais), à l'exception des projets en cours de réalisation sur la commune de Chaleins sur les parcelles cadastrées section W.I. 323, 325, 326 et 327,

- l'Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR)

► Tourisme :

◘ Accueil, information et promotion touristique (office de tourisme à vocation intercommunale ou intercommunautaire).

◘ Réalisation et entretien de la signalétique liée aux équipements communautaires.

◘ Equipements touristiques : aménagement d'une table d'orientation à Guéreins, réalisation et gestion d'une structure d'hébergement touristique à Guéreins.

◘ Etude, création, aménagement, balisage et promotion de l'espace de randonnée touristique pédestre et VTT labellisé « FFC-VTT» du Val de Saône implanté sur le territoire de la communauté de communes Montmerle 3 Rivières.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

II – 1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

► Ordures ménagères : collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

► Assainissement :

◘ Etude, réalisation et gestion du service d’assainissement collectif.

◘ Gestion du réseau eaux pluviales-eaux usées en réseau unitaire.

◘ Assainissement non collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations.

II – 2 - Politique du logement et du cadre de vie

► Programme Local de l’Habitat (PLH).

► Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

II – 3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

► les études et la réalisation d'un schéma modes doux et d'aménagements cyclables constituant un maillage du territoire de la communauté de communes ou desservant les équipements de compétence communautaire.

…/...- 3 -

► les études et la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire sur la portion de route départementale n°88 qui sera déclarée en zone agglomérée aux abords du collège.

II – 4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équi- pements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

► Création, réalisation et gestion des équipements sportifs situés au sein du Parc Visiosport-lieu-dit le Grand Rivalet à Montceaux selon le périmètre défini sur le plan annexé aux statuts.

► Politique favorisant l'accès aux gymnases par les élèves des écoles élémentaires comprenant le transport.

II – 5 - Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

► Le Pôle Petite Enfance situé au sein du Parc Visiosport – lieu-dit le Grand Rivalet à Montceaux, comprenant un pôle multi-accueil et un relais assistantes maternelles.

► L'accueil de loisirs situé au sein du Parc Visiosport – lieu-dit le Grand Rivolet à Montceaux.

► Les études sur la réalisation d'équipements petite enfance complémentaires.

► La gestion du pôle médical et social situé au sein du Pôle Petite Enfance de Montceaux.

► L'insertion professionnelle des jeunes.

► La programmation, la mise en place, la coordination et le suivi d'actions et d'animations en direction des jeunes de 13 à 18 ans du territoire de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières.

► L'étude, la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements dédiés exclusivement aux jeunes de 13 à 18 ans du territoire de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

► Versement de la contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours prévue à l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales.»

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 portant modification de la compétence optionnelle action sociale d'intérêt communautaire de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières, est abrogé.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Thoissey.

Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr