Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 113

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 113 Document publié le Lundi 19 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 113)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Violences sexistes et sexuelles, Investissement et développement économique, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2023-113

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /

26-2023-06-15-00004 - Arrêté renouvellement de la composition de la

commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

de la Drôme (2 pages) Page 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP

26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de

construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour

un projet d'extension d'un ensemble commercial par extension de 380 m2

de la surface de vente d'un magasin INTERSPORT sis 5, allée des Comptoirs

à Montélimar (26200) (6 pages) Page 6

26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de

céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3

boutiques de 418 m2 de surface de vente, sis 900 route de Montélimar, ZA

plaine de Bouveri sur la commune de Grignan (26230). (6 pages) Page 13

226_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de la Drôme

26-2023-06-15-00004

Arrêté renouvellement de la composition de la

commission départementale de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de

la Drôme

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-06-15-00004 - Arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE LA DRÔME du travail et des solidarités

Fate Délégation aux droits des femmes et à l'égalité Fraternité Affaire suivie par Hélène PHAM VAN Tél. : 04 26 52 22 46

Arrêté n°26-2023-06 du 15 juin 2023

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre

la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

de la Drôme

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et KR. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son

élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la

Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-05-001 du 5 février 2018 portant composition de la

commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-02-003 du 2 mars 2021 portant modification de la

composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme ;

Vu l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des

droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle ;

Vu les personnes désignées à la suite de la consultation administrative réalisée auprès des

partenaires intervenants dans la lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet.

ARRETE :

Article 1: L'arrêté préfectoral n° 26-2018-02-05-001 du 5 février 2018 portant composition de la

commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres

humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme et l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-02-003 du

2 mars 2021 portant modification de la dite commission sont abrogés.

Article 2: La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la

traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Drôme est composée des membres de

droit et des membres désignés ci-après :

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-06-15-00004 - Arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins 4- Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :

- Le préfet, ou son représentant, président,

- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant

compétent en matière de politiques de cohésion sociale, d'insertion sociale, d'accès et de

maintien dans le logement, et son représentant compétent en matière d'insertion professionnelle

et de travail

- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,

- Le directeur départemental de la police judiciaire, ou son représentant,

- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,

- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,

- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.

- Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, pour

une durée de trois ans renouvelable :

- Monsieur Laurent de Caigny, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence ou

Madame Marie-Caroline Gervason, substitut du procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Valence, sa suppléante,

- Monsieur Denis Tivolle, président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme,

OÙ sa suppléante Madame Hélène BARBIER-GRASSOT ;

- Madame Françoise Chazal, vice-présidente aux solidarités du conseil départemental de la Drôme

représentant le conseil départemental de la Drôme, ou sa suppléante, Madame Marielle Figuet,

conseillère déléguée à l'enfance,

- Madame Fabienne Simian, maire d'Eyzahut représentant l'association des maires et des

présidents de communautés de communes de la Drôme, ou Madame Andrée Sequier, maire de

Saint-Martin-en-Vercors, sa suppléante,

- Madame Karine Guilleminot, adjointe au maire de Mours-Saint-Eusèbe, déléguée à la famille,

représentant la communauté d'agglomération Valence Romans Agglomération,

- Monsieur Norbert Graves, conseiller municipal de Montélimar, représentant la communauté

d'agglomération Montélimar-Agglomération, ou Madame Christel Falcone, sa suppléante,

- Monsieur Raphaël Brahimi, directeur du pôle social, représentant l'association Diaconat

Protestant agréée pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle, ou Madame Laveille Baaziz, cheffe de service du CHRS Olivier Arcades,

sa suppléante.

A titre exceptionnel et consultatif, des personnalités qualifiées pourront être invitées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours

contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,

direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices

administratives.

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale

(2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de

l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète et la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 15 juin 2023

Préfète,







Signé

Elodie DEGIOVANNI

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2023-06-15-00004 - Arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-06-16-00006

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Drôme pour

une demande de permis de construire valant

demande d'autorisation d'exploitation

commerciale pour un projet d'extension d'un

ensemble commercial par extension de 380 m2

de la surface de vente d'un magasin INTERSPORT

sis 5, allée des Comptoirs à Montélimar (26200)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 6ni4e ÔME Préfecture de la Drôme

Liberté Service de coordination Égalité des politiques publiques Fraternité Secrétariat de la CDAC

pref-cdac26@drome.gouv.fr

AVIS

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME

Commune de Montélimar

Demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale

(A.E.C.) pour un projet d'extension d'un ensemble commercial par extension de 380 m° de la surface de vente d'un magasin INTERSPORT sis 5, allée des Comptoirs à Montélimar

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture :

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant la composition de la commission 1 départementale

d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale

présentée par la SCI CPB, sise 2, rue du Parmelan, Rond-point de la Tuilerie (74330) EPAGNY METZ

TESSY, déposée en mairie le 15 février 2023 sous le numéro PC 26 198 23 MO024, relative à Un projet

d'extension de 380 m° de la surface de vente du magasin INTERSPORT, sis 5, allée des Comptoirs à

Montélimar,

VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 27 février 2023, demande complétée par le pétitionnaire le 21 avril 2023 et enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro PO48032623 dans l'application GEIDA,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 7VU le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires en date du 30 mai 2023;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la

présence de 7 membres sur 14, dont 13 membres avec voix délibérative, le vendredi 9 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT l'absence de SCOT opposable et de PLU intercommunal applicable susceptibles d'être

pris en compte pour l'examen de ce projet et la compatibilité du projet avec le PLU de Montélimar ; |

CONSIDÉRANT que le projet est situé en périphérie Sud de Montélimar, à 3 km du centre historique, dans la zone d'activités implantée de chaque côté de la RN 7, dont le trafic routier paraît avoir été sous-évalué, et qu'il n'est pas desservi de façon suffisamment sécurisée pour les déplacements piétons et à vélos en l'absence de piste cyclable dans l'ensemble commercial et sur le domaine public à ses alentours, et en l'absence de cheminement piéton identifié et sécurisé dans l'ensemble commercial ;

CONSIDÉRANT que le projet ne contribuera pas à la revitalisation du tissu commercial des centres-

villes en ce qu’il accentue le déséquilibre existant de l'offre commerciale dans l'agglomération

montilienne, alors que celle-ci connaît un taux de vacance commerciale important en centre-ville (24%)

et qu'elle est concernée par une ORT visant à lutter contre la dévitalisation des centres-villes ;

CONSIDÉRANT l'insuffisance de la qualité environnementale du projet, notamment en ce qu'il ne

prévoit ni la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, ni de système de récupération des eaux

pluviales pour l'arrosage des plantations ;

CONSIDÉRANT que l'insertion paysagère et architecturale du projet paraît peu pertinente au regard

tant du positionnement des nouvelles plantations d'arbres, qui seront à proximité immédiate des

arbres existants ou des façades, que du choix de l'essence (hêtres communs) qui paraît inadaptée aux

perspectives de changement climatique et aux périodes de sécheresse que connaît le territoire du

secteur d'implantation; :

EN CONSÉQUENCE émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant demande

d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le projet d'extension de 380 m2 de la surface

de vente du magasin INTERSPORT, sis 5 allée des comptoirs sur la commune de Montélimar.

Par 2 voix POUR - 5 voix CONTRE - 0 ASTENTION

Ont voté favorablement :

°__ M. Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental, |

+ M. Adrien ROMEO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des

consommateurs (département de l'Ardèche),

Ont voté défavorablement :

° M. Eric PHILIPPEAU, représentant le maire de la commune d'implantation du projet,

* Mme Françoise QUENARDEL. représentant le président de la Communauté d'Agglomération

Montélimar Agglomération, |

* M. Daniel BUONUOMO, représentant le président du syndicat mixte en charge du SCOT Rhône

Provence Baronnies,

* M. Franck SOULIGNAC, représentant la présidente du Conseil Départemental,

* M. Didier-Claude BLANC, représentant le président du Conseil Régional,

3 boulevard Vauban

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213

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 8Étaient absents :

+ M. Olivier PEVERELLI, Maire de Le Teil (département de l'Ardèche),

* M. Gilles MAGNON, représentant des intercommunalités au niveau départemental,

+ __ Monsieur Edmond GÉLIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

+ Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

+ Mme Chantal FAURE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs, |

+ Madame Nathalie JOURDAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs,

° M. Pierre COMBAT, représentant la Chambre d'Agriculture (sans voix délibérative).

À Valence, le 16 juin 2023

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé

Marie ARGOUARC'H

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

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313

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 926_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 10TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°69 DU 09/06/2023

{articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)

2 : ”

6240 m ER

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

ZR 661 : 1 001 m°

ZR 663 : 2 014 m°

ZR 664 : 3 225 m°

3 parcelles : emprise foncière PC Intersport

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

} Nombre de À | 1 RE -

nr Nombre deS | 1 "ha Nombre de A/S | 5 FhÇ . Nombre de A | 1 Fra : Après Nombre deS | 1 projet Nombre de A/S | 5

Superficie du terrain consacrée aux | 424 m°

espaces verts (en m°) }

Surface de 574 m° : réalisation de 30 places surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m?) végétalisées / places perméables (en dalles

(cf. b du 2° et d du alvéolaires)

4° du I de l'article | Autres surfaces non /

R. 752-6) imperméabilisées :

| m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : /

m° et localisation

/

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables j

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou ‘

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 11Surface de vente Surface de vente (SV) totale 7 894 m°

(cf. a, b, d'ou e du Avant

1° du I de an Magasins Nombre | 10

6) >300 m?

Et Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8 274 m?

(cf. a, b, det e du . . ‘Nombre | 10

1° du I de Après Magasins

l'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin® >300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 273

Electriques/hybrides | /

Avant Nombre | ’

projet de places Co-voiturage

| Auto-partage | / Capacité de SE £

stationnement Perméables | /

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 279

6,

d Electriques/hybrides | 3 Après | Nombre . projet de places Co-voiturage | /

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet d de ravitaillement

Après /

projet

Emprise au sol Avant |} affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet /

i plus de 5 m 2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

2 C£ @)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme pour une demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un projet 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-06-16-00007

Décision de la CDAC de la Drôme relative à une

demande d'autorisation d'exploitation

commerciale relative à un projet de céation d'un

ensemble commercial de 2 103 m2, par la

création de 3 boutiques de 418 m2 de surface de

vente, sis 900 route de Montélimar, ZA plaine de

Bouveri sur la commune de Grignan (26230).

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 13E Préfecture de la Drôme Service de coordination

DELA DRÔME des politiques publiques Liberté Secrétariat de la CDAC

ne | pref-cdac26@drome.gouv.fr

DÉCISION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME

Commune de Grignan

Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), déposée par la SAS OR-INVEST,

relative à un projet de création d'un ensemble commercial de 2 103 m° par la création de 3

boutiques de 418 m? de surface de vente, sis 900 route de Montélimar, Z.A. plaine de Bouveri sur la commune de Grignan.

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture ; |

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SAS OR-INVEST, sise

zone artisanale, plaine de Bouveri à GRIGNAN (26230), dossier reçu complet le 25 mai 2023 et

enregistré le même jour sur l'application GEIDA sous le n° D049182623, relatif à un projet de création

d'un ensemble commercial de 2 103 m? par la création de trois boutiques, au'sein d'un bâtiment déjà

construit, d'une surface de vente de 418 m? dans le périmètre de l'INTERMARCHÉ SUPER de GRIGNAN, sis 900 route de Montélimar, Z.A, plaine de Bouveri, ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 14VU le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires du 1er juin 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence de 7 membres sur 14, dont 13 membres avec voix délibérative, le vendredi 9 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu'une première demande d'autorisation commerciale, déposée par la SAS OR-

INVEST, a été refusée par la CDAC qui s'est réunie le 10 mai 2023, au motif notamment que

l'autorisation sollicitée concernait, pour l'un des trois locaux (celui de 215 m°), un commerce

alimentaire, ce qui risquait d'accentuer la déconnexion existante entre l'offre commerciale alimentaire

et les zones habitées groupées autour du centre historique ;

CONSIDERANT que la SAS OR:-INVEST a déposé un nouveau dossier dans lequel elle ne sollicite plus

l'autorisation d'exploiter un commerce alimentaire, mais Uniquement trois commerces classés en

secteur 2 (non alimentaire) ;

CONSIDÉRANT l'absence de document d'urbanisme avec lequel l'avis de la CDAC doit être en

compatibilité, au sens du 1°’ alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce ;

CONSIDÉRANT que l'offre commerciale induite par le projet paraît complémentaire à celle existante

en centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment existant a été conçu pour atteindre un niveau de performance en

consommation énergétique qui est meilleur de 28 % par rapport au niveau réglementairement exigible

pour ce type de construction (RT 2012);

EN CONSÉQUENCE décide de délivrer l'autorisation d'exploitation commerciale concernant la

demande déposée par la SAS OR INVEST relative à un projet de création d'un ensemble commercial

par la création de 3 boutiques, sis 900 route de Montélimar, Z.A, plaine de Bouveri, sur le territoire de

la commune de Grignan.

Par 6 voix POUR - 1 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

Ont voté défavorablement :

+ M. Jacques Victor PAGET, personnalité qualifiée en matière d'aménagement de territoire et de développement durable (département du Vaucluse),

Ont voté favorablement :

+ M. Joël MONTFREDO, adjoint au maire de Grignan, commune d'implantation du projet,

* Jean-Marie ROUSSIN, vice-président de la Communauté de Communes de l'Enclave des Papes

Pays de Grignan,

* M. Daniel BUONOMO, vice-président du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies en charge du

SCOT

* M. Franck SOULIGNAC, conseiller départemental,

* M. Didier-Claude BLANC, conseiller régional,

* __M.Christian GAUTHIER, représentant des maires au niveau départemental,

Étaient absents :

+ M. Eric PHELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

* M. Jean-Marie GROSSET, maire de Grillon, commune vauclusienne la plus peuplée de la zone de

chalandise ;

+ Monsieur Edmond GÉLIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr | 2/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 15* Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire,

* Mme Chantal FAURE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

* Madame Nathalie JOURDAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs,

+ Monsieur Pierre COMBAT, représentant de la Chambre d'Agriculture (sans voix délibérative).

A Valence, le 16 juin 2023

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

signé

Marie ARGOUARC'H

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr : 3/3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 1626_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 17TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION! DE LA CDAC N° 73 DU 09/06/2023

(articles R. 752-16/R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 10932 m° x: AUVÉ

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section F et parcelles

437,453,465,469,657,659,660,661,662,674,675,676

.677,678,679,735,736,738

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À | 2 Call et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 2 CL PA = site Nombre de A/S UE LE 2 (cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2 DrRSa AE du I de l'article | APE Nombre de S | 2 MAT Se OR?

R. 752-6) Pros Nombre de A/S Bet RER Superficie du terrain consacrée aux | 1120 m° Hu NE Fspacee MCE, espaces verts (en m°) Le |

Derméables Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du I de l'article Autres surfaces non 39 places evergreen et 52 places en pavés drainants

R 752-6) imperméabilisées : sur un total de 120 places, soit 1065 m? de surface

m? et matériaux / procédés utilisés permeable L

Panneaux photovoltaïques : ,

m° et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 18POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Surface de vente (SV) totale | 1685

ie Magasins Nombre |

Se EN l SV/magasin? | 1685

nn Secteur (1 ou 2) | 1

Surface de vente (SV) totale | 2103

Nombre | 1 Après Magasins

projet | de SV SV/magasin® | 1685 | 215 103 103 >300 m? ; Secteur (1 ou 2) | 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Total 120

Electriques/hybrides | 2

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 91

Total 120

Electriques/hybrides | 2

Après Nombre

projet de places Co-voiturage | 0 Auto-partage | 0

Perméables 91

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m?)

Avant

projet

Après

projet

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

3 cf. @

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-06-16-00007 - Décision de la CDAC de la Drôme relative à une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet de céation d'un ensemble commercial de 2 103 m2, par la création de 3 boutiques de 19