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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1706 Realisation dun emprunt de 2 000 000 E sur le budget general
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1706 Realisation dun emprunt de 2 000 000 E sur le budget general)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/10/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN CAI S E Reçu en préfecture le 25/1 0/2024ÿj2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 25/10/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241025-DEC2024_1706-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 1706
Objet : Réalisation d'un emprunt de 2 000 000 € sur le budget général
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à madame la présidente,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2024 autorisant le recours
à l'emprunt pour le budget de l'année 2024 du budget général,
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget général de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs organismes bancaires le 30 août 2024,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale.
DÉCIDE
Article 1° : De contracter auprès de La Banque Postale un emprunt de deux millions d'euros destiné à financer les investissements prévus sur le budget primitif 2024 du budget général.
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 000 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 8 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l’objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 7 mois, soit du 19/11/2024 au 30/06/2025
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
16 rue de l'Hôtel de Ville - 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN CAI S E Reçu en préfecture le 25/1 0/2024ÿj2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 25/10/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20241025-DEC2024_1706-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 150 000 €
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de + 0,98 % Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Remboursement de l’encours en phase de mobilisation : autorisé Revolving : oui
Montant minimum du remboursement : 150 000 €
Tranche obligatoire à taux fixe du 30/06/2025 au 01/07/2040 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/06/2025 par arbitrage automatique.
Montant : 2 000 000 €
Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,29 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt Commission de non-utilisation : 0,10 %
Article 3 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de [a
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 25 octobre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06