unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0470 Realisation emprunt 13 000 000 euros budget general et budget annexe immobilier economique

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0470 Realisation emprunt 13 000 000 euros budget general et budget annexe immobilier economique Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0470 Realisation emprunt 13 000 000 euros budget general et budget annexe immobilier economique)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_0470

Objet : Réalisation d'un emprunt de 13 000 000 euros pour le budget général et le budget annexe immobilier économique

La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à madame la présidente,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 13 février 2024 autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2024 du budget général et du budget annexe immobilier économique,

Considérant la nécessité de réaliser un emprunt pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget général et au budget annexe immobilier économique,

Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs organismes bancaires le 16 février 2024,

Considérant l’offre de la Banque Postale,

DÉCIDE

Article 1er : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 13 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans et 11 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Phase de mobilisation revolving

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Durée : 10 mois, soit du 17/05/2024 au 18/03/2025

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation

Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,99 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé Revolving : oui

Montant minimum du remboursement : 150 000,00 EUR

Tranche obligatoire à taux fixe du 18/03/2025 au 01/04/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 18/03/2025 par arbitrage automatique.

Montant : 13 000 000,00 EUR répartis de la manière suivante : 8 000 000 € sur le budget général et 5 000 000 € sur le budget annexe immobilier économique Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe plafond de 3,44 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation : 0,10 %

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 20 mars 2024

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06