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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0506 Realisation dun emprunt de 7 000 000 euros pour le budget general 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0506 Realisation dun emprunt de 7 000 000 euros pour le budget general 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 27/08/2024 8} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 27/03/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240327-DEC2024_0506-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_0506
Objet: Réalisation d'un emprunt de 7 000 000 euros pour le budget général
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution dudit conseil à madame la présidente,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2024 autorisant le recours
à l'emprunt pour le budget de l’année 2024 du budget général,
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt pour financer les dépenses d'investissement prévues au budget général,
Considérant la consultation réalisée auprès de plusieurs organismes bancaires le 16 février 2024,
Considérant l'offre de la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées,
DÉCIDE
Article 1°: Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du prêt : 7 000 000 euros
Prêteur : Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées
Objet du prêt : Financement des dépenses d'investissement inscrites au budget de l'exercice 2024 du budget général
Commission d'engagement : 0,07 % du montant du prêt
Phase de mobilisation des fonds : 6 mois
Taux d'intérêt de la phase de mobilisation : Taux fixe établi sur la base du taux du Livret À en vigueur à la date de signature du contrat de prêt par le prêteur + marge de 0,80 %
Phase d'amortissement : 15 ans
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 27/08/2024 8} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 27/03/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240327-DEC2024_0506-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Taux d'intérêt de la phase d'amortissement : Taux du Livret À + marge de 0,80 %
Base de calcul des intérêts : Exact / 360 jours
Mode d'amortissement : Constant
Périodicité des échéances : Trimestrielle (intérêt et capital)
Option de passage à taux fixe : Possible à une date d'échéance, sur la durée résiduelle du prêt.
Cotation du taux fixe : Marge de 1,83 % + taux fixe du swap emprunteur contre Euribor 3 mois issu du barème en vigueur du prêteur, de durée égale à la durée résiduelle du prêt, pour un mode d'amortissement constant. Base de calcul : exact / 360 jours.
L4
Remboursement anticipé : Possible à échéance
À partir du taux du Livret À : Indemnité forfaitaire de 3 % du capital remboursé par anticipation.
À partir du taux fixe (en cas d'exercice de l'option de passage à taux fixe) : Indemnité actuarielle.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 27 mars 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06