Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 166 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 166 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 166 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-166

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-13-004 -

2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa (4 pages) Page 3

01-2018-12-07-005 - Arrêté fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en

deux deux catégories piscicoles (2 pages) Page 8

01-2018-12-13-002 - ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur l’autoroute

A40 sens Mâcon vers Genève pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8

(Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax (3 pages) Page 11

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-12-004 - AIP portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse

Suran Revermont (3 pages) Page 15

01-2018-12-12-002 - AP portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville

(3 pages) Page 19

01-2018-12-12-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM

ORGANOM (2 pages) Page 23

01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire

de la commune de Pont d'Ain (4 pages) Page 26

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-13-004

2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSur

AinPoncinRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-004 - 2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa 3Direction départementale des territoires

A R R E T É

prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » sur la commune de Jujurieux, « inondations » sur la commune de Neuville-sur-Ain et « inondations de l’Ain » sur la commune de Poncin

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-111 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Jujurieux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-148 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Neuville-sur- Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-167 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Poncin ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2001 approuvant le plan de prévention des risques “inondations” sur la commune de Jujurieux ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-004 - 2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa 4Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2001 approuvant le plan de prévention des risques “inondations” sur la commune de Neuville-sur-Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 approuvant le plan de prévention des risques “inondations de l’Ain” sur la commune de Poncin ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-18-P-0060 du 26 novembre 2018 de ne pas soumettre la révision du plan de prévention des risques d’inondations de l’Ain et du Veyron sur les communes de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin à l’évaluation environnementale ;

Considérant que le nouvel aléa de référence sur les inondations de l’Ain et de ses affluents, porté à connaissance des maires de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin le 31 mai 2018, ainsi que la présence d’enjeux en zone inondable sur le périmètre concerné, justifient la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces trois communes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l’Ain et du Veyron » est prescrit sur les communes de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin.

Article 2

Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3

Les aléas pris en compte sont les suivants :

• inondations de l’Ain et du Veyron.

Article 4

Les modalités de la concertation relatives à l’élaboration du plan sont les suivantes :

• information des maires et/ou de leurs représentants et de la communauté de communes des Rives de l’Ain-Pays du Cerdon sur la procédure de révision, sur la méthode employée pour aboutir à l’aléa de référence ;

• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l’objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d’enquête publique ;

• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;

• association du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain, structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) « BUCOPA » à la concertation ;

• association du « syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents », compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;

• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte de l’aléa de référence et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt 15 jours avant le début de l’enquête publique ;

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-004 - 2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa 5• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;

• tenue d’une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;

• avant le lancement de l’enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes Rives de l’Ain-Pays du Cerdon, au centre national de la propriété forestière, au SCoT BUCOPA, au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents et à la chambre départementale d’agriculture de l’Ain ;

• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec les communes sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.

Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques – unité prévention des risques

23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 6

La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l’autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

Article 7

La procédure prescrite par le présent arrêté aboutit à l’approbation d’un seul plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l’Ain et du Veyron » couvrant les communes de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix- huit mois.

Article 8

Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Jujurieux, annexé à l’arrêté n°2006-111 du 15 février 2006, mis à jour le 17 mai 2016, est modifié en conséquence de la présente prescription.

Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Neuville-sur-Ain, annexé à l’arrêté n°2006-148 du 15 février 2006, mis à jour le 17 mai 2016, est modifié en conséquence de la présente prescription.

Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Poncin, annexé à l’arrêté n°2006-167 du 15 février 2006, mis à jour le 17 mai 2016, est modifié en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-004 - 2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa 6• à la préfecture et à la sous-préfecture de Nantua ;

• aux maires de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairie de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin ;

• à la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et à la sous-préfecture de Nantua.

Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• aux maires de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin ;

• au président de la communauté de communes de Rives de l’Ain-Pays du Cerdon ;

• au sous-préfet de Nantua ;

• à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• à Mme la présidente du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain, structure porteuse du SCoT « BUCOPA » ;

• au directeur du centre national de la propriété forestière ;

• au président de la chambre départementale d'agriculture ;

• au directeur départemental des territoires.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public aux mairies de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Nantua, à la direction départementale des territoires et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis d’information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est par ailleurs procédé à l’affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin par le maire de chaque commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat des maires.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Nantua, le directeur départemental des territoires et les maires de Jujurieux, Neuville-sur-Ain et Poncin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13/12/2018

le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-004 - 2018ArretePrescriptionRevisionPpriJujurieuxNeuvilleSurAinPoncinRaa 701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-07-005

Arrêté fixant le classement des cours d'eau, canaux, et

plans d'eau en deux deux catégories piscicoles

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-07-005 - Arrêté fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en deux deux catégories piscicoles 8PRÉFECTURE DE L’AIN

Direction Départementale des Territoires de l’Ain

ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT

DES COURS D’EAU, CANAUX, ET PLANS D’EAU

EN DEUX CATÉGORIES PISCICOLES

Le préfet de l’Ain

VU le litre IV titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L.436-5 et R.436-43 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories annexe 1 département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2009 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;

VU la demande présentée par la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernant le classement en 1ère catégorie piscicole des affluents et sous affluents de la Saône, à savoir le Morbier, la Callonne et le Formans ;

VU l’avis de la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ;

VU la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du lundi 22 octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2009 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories.

ARTICLE 2

Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de l’Ain est défini comme suit :

Cours d’eau, canaux, plans d’eau de 2ème catégorie :

1° le Rhône,

2° les affluents du Rhône, en aval du confluent de l’Ain,

3° le Jourdan, en aval du pont de la R.D. 92 (commune de Culoz),

4° la Valserine, en aval du pont de Coupy,

5° la Saône,

6° les affluents et sous-affluents de la Saône sauf, le Morbier de sa source à la confluence avec le Formans et ses affluents, le Formans de sa source à la limite communale entre Saint Didier de Formans et Sainte Euphémie et ses affluents, la Callonne de sa source à la confluence avec la Saône et ses affluents,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-07-005 - Arrêté fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en deux deux catégories piscicoles 97° le canal de Pont de Vaux,

8° l’Ain, entre le barrage de Coiselet et le barrage Convert (commune de Pont-d’Ain),

9° les affluents de la rive droite de l’Ain, sauf le Longevent et le Suran, en amont du pont de Chavuyssiat-le-Grand et en aval du pont de Fromente,

10° les lacs de Sylans, de Nantua (y compris le Bras du Lac), de Divonne-les-Bains et de Coiselet,

11° le bief des Agneloux en aval du pont de la R.D. 1075, le plan d’eau de Longeville (communes de Pont-d’Ain et d’Ambronay), l’exutoire dudit plan d’eau jusqu’à sa confluence avec la rivière l’Ain, le plan d’eau de Priay (lieu dit « les Brotteaux », commune de Priay),

12° la retenue hydroélectrique de Moux, délimitée en amont, sur l’Oignin, par l’usine hydroélectrique des Trablettes et sur l’Anconnans par le pont de la R.D. 13, en aval par le barrage de la retenue (communes d’Izernore, de Samognat et de Matafelon-Granges),

13° les plans d’eau visés à l’article L.431-5 du code l’environnement.

Cours d’eau, canaux, plans d’eau de 1ère catégorie :

Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 2ème catégorie.

ARTICLE 3

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

◦ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

◦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 4

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- aux maires,

- au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB),

- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),

- à Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain,

- à Monsieur le président de la fédération des pêcheurs de l’Ain,

et dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 7 décembre 2018

Le Préfet,

SIGNÉ

Arnaud COCHET

2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-07-005 - Arrêté fixant le classement des cours d'eau, canaux, et plans d'eau en deux deux catégories piscicoles 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-12-13-002

ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur

l’autoroute A40 sens Mâcon vers Genève pendant les

travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du-

Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-002 - ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 sens Mâcon vers Genève pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax 11Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2018-043

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

sens Mâcon vers Genève

pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 16 novembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 13 décembre 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-002 - ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 sens Mâcon vers Genève pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax 12VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune des Neyrolles du 13 décembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 13 décembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Nantua du 13 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Port du 13 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que pendant les travaux à réaliser sur l’autoroute A40, dans le sens Mâcon vers Genève, dans la bretelle d’accès à l’A404 et au diffuseur n° 8, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1 :

Fermeture de la bretelle d’A40 en provenance de Mâcon en direction d’A404 vers Oyonnax et de la sortie n° 8 :

Du lundi 17 décembre à 21h00 au mardi 18 décembre à 6h00 ;

Report possible :

Du mardi 18 décembre à 21h00 au mercredi 19 décembre à 6h00,

Du mercredi 19 décembre à 21h00 au jeudi 20 décembre à 6h00.

Article 2 : Dispositions particulières.

a) Les conditions des fermetures respecteront les conditions de l’article 13 de l’arrêté permanent réglementant l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes exploitées par APRR dans le département de l’Ain du 7 mars 2012 :

• le trafic prévisionnel de la section fermée ne devra pas excéder 300 véh/h, • les conditions atmosphériques devront permettre un écoulement satisfaisant du trafic dévié sur le réseau ordinaire, notamment en période hivernale, • les dispositions nécessaires seront prises pour assurer un écoulement satisfaisant du trafic aux gares de péage situées aux points de fermeture. • Lors de la mise en place, du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des restrictions complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à sécuriser les manipulations.

b) Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les besoins opérationnels.

c) En dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent, le trafic pourra être détourné sur le réseau secondaire.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-002 - ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 sens Mâcon vers Genève pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax 13d) En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.

e) Le concours de la gendarmerie sera requis pour la mise en place des fermetures. Il pourra être requis pour les opérations d’ouverture. Les forces de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.

f) En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être réalisées avant les heures prévues.

Article 3 :

La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel de chef de chantier rédigé par le SETRA.

Article 4 :

La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant de l'EDSR de l'AIN,

Le Directeur Régional Rhône de la société APRR,

Le président du Conseil Départemental de l’Ain,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux communes concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 décembre 2018

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur

Le chef de service

SIGNE

Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-12-13-002 - ARRETE N° 2018-043 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 sens Mâcon vers Genève pendant les travaux sur la bretelle de sortie N°8 (Saint-Martin-du- Fresne) vers A404 en direction d'Oyonnax 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-12-004

AIP portant création du syndicat de distribution d'eau

potable Bresse Suran Revermont

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-004 - AIP portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 15PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF:AIP- FUSION SI EAUX

Arrêté inter-préfectoral portant création du

syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 août 2018 fixant un projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du syndicat des eaux Ain-Suran-Revermont, du syndicat de distribution d’eau Bresse-Revermont, du syndicat de distribution d’eau de la Moyenne Reyssouze et du syndicat des eaux de Saint-Amour et Coligny ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des syndicats et des communes concernés se sont prononcés sur les projets de périmètre et de statuts ;

Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain :

Considérant qu’en l’absence de décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de périmètre aux membres concernés, l’avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la fusion des syndicats précités, sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

A R R Ê T E N T

Article 1. - Est autorisée, au 31 décembre 2018, la fusion entre :

► Département de l'Ain :

• le syndicat intercommunal des eaux Ain – Suran – Revermont

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau Bresse – Revermont

• le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la moyenne Reyssouze

► Département du Jura :

• le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour et Coligny.

…/...

LE PREFET DE L'AIN,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-004 - AIP portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 16- 2 -

Article 2. - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont», est composé des communes de :

► Département de l’Ain :

Beaupont, Bény, Bohas-Meyriat-Rignat, Ceyzériat, Coligny, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Domsure, Drom, Etrez, Foissiat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Jayat, Lescheroux, Marboz, Meillonnas, Nivigne et Suran, Pirajoux, Ramasse, Revonnas, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Julien- sur-Reyssouze, Salavre, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Verjon, Villemotier et Villereversure.

► Département du Jura

Andelot-Morval, Balanod, Chevreaux, Digna, Gigny, Graye-et-Charnay, Les Trois Châteaux, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Rosay, Saint-Amour, Saint-Jean-d’Etreux, Thoissia, Val d’Epy, Val Suran et Véria.

Article 3. - Le syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont exerce la compétence eau potable comprenant la gestion et la protection des ressources, la recherche de nouvelles ressources, la production et le traitement, le stockage et la distribution de l’eau.

Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au 5 rue de la Cure à Marboz.

Article 5. - Conformément à l'article 5 des statuts du syndicat, la représentation des membres au comité syndical est fixée à un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune:

Article 6. - Le bureau du syndicat est composé du président et d'un ou plusieurs vice-président(s).

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.

Article 8. - Le syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats préexistants avant la fusion dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats ayant fusionné sont transférés au syndicat issu de la fusion.

L'intégralité de l'actif et du passif des quatre syndicats préexistants avant la fusion est attribué au syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le nouveau syndicat.

Les biens mis à disposition par les communes membres de chaque syndicat ayant fusionné sont mis à disposition du syndicat créé par le présent arrêté.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 9. - Les personnels en fonction dans les syndicats avant la fusion relèvent du syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. …/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-004 - AIP portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 17- 3 -

Article 10. - Les archives des syndicats préexistants sont gérées par le syndicat issu de la fusion.

Article 11. - Les statuts approuvés du syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 12. - Pour toute disposition liée à la fusion non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et du Jura et notifié aux présidents des syndicats concernés ainsi qu’aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2018

Le préfet du Jura Le Préfet de l'Ain Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé Stéphane CHIPPONI Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-004 - AIP portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-12-002

AP portant création de la commune nouvelle de Plateau

d'Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-002 - AP portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville 19PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cnenouvelleplateaud’Hauteville

ARRETE portant création de la commune nouvelle

de Plateau d’Hauteville

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2, L.2113- 6 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération au 1er janvier 2019 ;

Vu les délibérations concordantes du 19 octobre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;

Considérant que les conseils municipaux proposent que la commune nouvelle prenne la dénomination «Plateau d’Hauteville» ;

Considérant qu’en application de l’article L.2113-6 précité il appartient au représentant de l’État de compléter, en tant que de besoin, les modalités de création de la commune nouvelle ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Plateau d’Hauteville». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d’Hauteville-Lompnes.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-002 - AP portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville 20- 2 -

Article 3. - La commune nouvelle de Plateau d’Hauteville relève de l'arrondissement de Belley et du canton d’Hauteville-Lompnes.

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 4 929 habitants pour la population municipale et 5 112 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey :

1 place de la Mairie

Cormaranche-en-Bugey

01110 Plateau d’Hauteville

● pour la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes :

320 rue de la République

Hauteville-Lompnes

01110 Plateau d’Hauteville

● pour la commune déléguée d’Hostiaz :

29 rue de la Mairie

Hostiaz

01110 Plateau d’Hauteville

● pour la commune déléguée de Thézillieu :

20 route de Virieu

Thézillieu

01110 Plateau d’Hauteville

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville- Lompnes, Hostiaz et Thézillieu relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-002 - AP portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville 21- 3 -

Article 8. - La commune nouvelle de Plateau d’Hauteville relève de la trésorerie d’Hauteville- Lompnes (Plateau d’Hauteville au 1er janvier 2019).

Article 9. - La création de la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes historiques. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle de Plateau d’Hauteville est membre de la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par un nombre de conseillers communautaires égal à la somme des sièges détenus par les communes historiques.

Elle se substitue aux communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu, ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-002 - AP portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-12-003

AP portant modification de certaines dispositions des

statuts du SM ORGANOM

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM ORGANOM 23PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Réf. A-SM ORGANOM 2018

ARRETE portant modification de certaines dispositions des statuts

du Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte ORGANOM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2017 portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant modification de la dénomination de la communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du syndicat mixte et des communautés de communes et d’agglomération membres se sont prononcés en faveur de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;

Considérant qu’en l’absence de décision dans un délai de trois à compter de la notification aux membres de la délibération du comité syndical relative à la modification des statuts, l’avis est réputé favorable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les articles 1er et 6 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant modification de certaines dispositions des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM, sont ainsi rédigés :

«Article 1er. – Le Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés ou ORGANOM est composé de :

● la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (à l’exception des communes composant la communauté de communes du canton de Saint-Trivier-de-Courtes avant la fusion),

● la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération (pour les seules communes composant la communauté de communes des Monts Berthiand avant la fusion : Bolozon, Ceignes, Izernore, Leyssard, Matafelon-Granges, Nurieux-Volognat, Peyriat, Samognat, Sontonnax-la-Montagne),

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM ORGANOM 24- 2 -

● la communauté de communes de la Plaine de l’Ain (à l’exception des communes composant l’ex communauté de communes Rhône-Chartreuse de Portes),

● la communauté de communes Bresse et Saône (à l’exception des communes composant la communauté de communes de Pont-de-Vaux avant la fusion),

● la communauté de communes de la Dombes,

● la communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon,

● la communauté de communes de Miribel et du Plateau,

● la communauté de communes de la Côtière à Montluel,

● la communauté de communes de la Veyle (à l’exception des communes composant la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle avant la fusion).

Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixée par l’article 7 des statuts annexés au présent arrêté.»

Article 2 – Les statuts approuvés du syndicat mixte ORGANOM sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au président du Syndicat Mixte ORGANOM, aux présidents des communautés d’agglomération et de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au chef de poste de la paierie départementale.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-003 - AP portant modification de certaines dispositions des statuts du SM ORGANOM 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-12-001

Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur

le territoire de la commune de Pont d'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont d'Ain 26PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME

ET DES INSTALLATIONS CLASSEES

Arrêté préfectoral

portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont- d'Ain nécessaire au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) à vocation d'activités sur le site de « Pont Rompu» sur le territoire des communes de Pont-d'Ain et St-Jean-le-Vieux.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2015 déclarant d'utilité publique au profit de la Communauté de Communes Rives de l'Ain – Pays de Cerdon à Jujurieux, le projet de création d'une ZAC à vocation d'activités sur le site de Pont Rompu sur le territoire des communes de Pont-d'Ain et St-Jean-le-Vieux et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-d'Ain et du plan d'occupation des sols de la commune de St-Jean-le-Vieux ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2014 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Rives de l'Ain – Pays de Cerdon sollicite la cessibilité du terrain nécessaire au projet d'aménagement de la Z.A.C. «Pont Rompu » sur la commune de Pont-d'Ain ;

Vu les dossiers établis à l'appui de la demande d'enquête parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 ordonnant sur le territoire des communes de Pont-d'Ain et St-Jean-le-Vieux, l'ouverture d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 33 jours consécutifs du 28 janvier 2013 au 1er mars 2013 inclus ;

Vu les annonces légales parues dans les journaux « Le Progrès » et « La Voix de l'Ain » en date des 15 août 2014 et 12 septembre 2014, contenant l'insertion de l'avis d'enquête ;

Vu les lettres de notifications individuelles affichées en mairie de Pont-d'Ain et en mairie de St- Jean-le-Vieux pour les propriétaires inconnus suite à succession des propriétaires décédés, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ;

Vu les registres d'enquête parcellaire contenant les observations du public ;

Vu le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur en date du 1er décembre 2014 ;

Vu le courrier en date du 29 novembre 2018 du président de la communauté de communes Rives de l'Ain – Pays de Cerdon de demande de cessibilité de la parcelle de terrain nécessaire au projet sus- visé et figurant dans le tableau ci-après ;

Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec des propriétaires inconnus il convient de prononcer la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation du projet ;

Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont d'Ain 272

- A R R E T E -

___________

Article 1er : Est et demeure déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes Rives de l'Ain – Pays de Cerdon à Jujurieux, conformément aux plan et état parcellaire joints au dossier, le terrain désigné au tableau ci-après, sis sur la commune de Pont-d'Ain et qui est nécessaire à la réalisation du projet.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont d'Ain 283

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont d'Ain 294

Article 2 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon

dans le même délai sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 : - le secrétaire général de la préfecture,

- le président de la Communauté de Communes Rives de l'Ain – Pays de Cerdon, - le maire de Pont-d'Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :

- au maire de St-Jean-le-Vieux,

- directeur départemental des territoires,

- directeur départemental des finances publiques.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 décembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-12-001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Pont d'Ain 30