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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-148
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-11-07-002 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n°
DDT-2018-1800 DDT 01 n° 2018-040de réglementation de la circulation sur l'autoroute
A 40 – Exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache (3 pages) Page 3
01-2018-11-06-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des
cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de l'Ain (3 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI
RECYCLAGE Oyonnax (4 pages) Page 11
01-2018-11-06-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (11 pages) Page 16
01-2018-10-30-001 - Arrêté n°2077 du 301018 portant délimitation du domaine public (2
pages) Page 28
01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la
commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS (4 pages) Page 31
01-2018-10-31-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (2 pages) Page 36
01-2018-09-05-007 - Arrêté portant fermeture de l'hélistation Divonne Hôtel du Château (2
pages) Page 39
01-2018-11-07-003 - Delegation Generale Bernard PENIN_DCI (3 pages) Page 42
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-11-07-002
ARRETE INTERPREFECTORAL
DDT 74 n° DDT-2018-1800
DDT 01 n° 2018-040
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 –
Exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-07-002 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2018-1800 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTERPREFECTORAL
DDT 74 n° DDT-2018-1800
DDT 01 n° 2018-040
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache
VU le code de la route ,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ,
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ,
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ,
VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales ,
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB du 24 octobre 2018 ,
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 26 octobre 2018 ,
PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-07-002 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2018-1800 4 2 / 3
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 6 novembre 2018,
VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 25 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 6 novembre 2018,
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 30 octobre 2018 ,
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 26 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du 6 novembre 2018 ,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 29 octobre 2018 ,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz du 26 octobre 2018 ,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens du 26 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry du 25 octobre 2018,
VU la consultation des mairies de Châtillon-en-Michaille, Valleiry, Frangy, Epagny/Metz-Tessy, Sillingy, Vanzy et Jonzier-Epagny du 24 octobre 2018,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l’exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache.
ARRETENT
Article 1 : Pour permettre l’exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache sur l’A40, la circulation entre les échangeurs d’Eloise et de Saint-Julien-en-Genevois dans les deux sens de circulation, est fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement de l’exercice), la nuit du 12 au 13 novembre 2018 de 20h30 à 4h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
– Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par l'échangeur de Saint Julien en
Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A40 à l'échangeur de Bellegarde-sur-Valserine en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève sont déviés par
l'échangeur d’Eloise et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté).
– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, sont
déviés par la RD 1508 et peuvent rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté).
– L'échangeur d’Eloise est fermé à la circulation en direction de Genève-Chamonix et laissé libre à la
circulation en direction de Mâcon.
– L'échangeur de Saint Julien en Genevois est fermé à la circulation en direction de Mâcon et laissé libre
à la circulation en direction de Genève-Chamonix.
Article 2 : Si l’exercice est terminé avant 4h00, la circulation peut être rétablie avant les horaires prévus à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du Centre d'Explotation d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-07-002 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2018-1800 5 3 / 3
conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement de l’exercice sont autorisés à la circulation entre l’échangeur d’Eloise et l’échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Haute-Savoie et de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon dans le même délai.
Article 8:
– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
– M. le président du conseil départemental de l'Ain,
– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie est adressée : – à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,
– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,
– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
– au BGLC (Bureau de la Gestion Locale de Crises) de la préfecture de l’Ain,
– Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
– à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,
– à la DIR Centre-Est,
– aux maires des communes concernées.
Bourg en Bresse, le 7 novembre 2018 Annecy, le 7 novembre 2018 Pour le préfet de l’Ain, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SCER Le chef du SERS
SIGNE SIGNE
Francis SCHWINTNER Christophe GEORGIOU
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-07-002 - ARRETE INTERPREFECTORAL DDT 74 n° DDT-2018-1800 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-11-06-001
Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation
d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates
(CIPAN) pendant les intercultures longues en zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-06-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;
VU l’arrêté n° 17-055 du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 17-236 du 24 mai 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 2018-248 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2018 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 octobre 2018 par la chambre d’agriculture de l'Ain et les organisations professionnelles agricoles pour déroger à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) ;
VU la consultation électronique des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 18 au 26 octobre 2018 ;
CONSIDERANT le déficit pluviométrique enregistré en août et septembre 2018 sur tout le département ;
CONSIDERANT l'état de sécheresse des sols qui a débuté mi-août 2018 et qui perdure en ce début octobre sur tout le département ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-06-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 8 CONSIDERANT la situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'implantation et la levée d'une CIPAN permettant la couverture des sols pendant les intercultures longues ;
CONSIDERANT que les articles R.211-81-5 du code de l’environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'implantation de CIPAN ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, les îlots de la zone vulnérable sur lesquels devait être implantée une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) avant le 15 octobre 2018 sont dispensés de cette obligation.
Pour limiter le lessivage des nitrates, les bénéficiaires de cette dérogation devront conserver la végétation naturelle (notamment les repousses de céréales) qui s’implanterait provisoirement jusqu’à la date où les CIPAN auraient dû être implantées, à savoir le 15 novembre 2018.
Ainsi, le labour et les traitements phytosanitaires ne sont pas autorisés sur ces parcelles avant le 15 novembre 2018.
Néanmoins, en sols argileux (taux > 30 %), le labour est autorisé avant le 15 novembre 2018.
Cette dérogation « sécheresse 2018 » devra, par ailleurs, être consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, ainsi que sur le site internet de l’État dans l'Ain.
Une copie de cet arrêté sera également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, ainsi qu’au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 – Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-06-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 9 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
• au ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
• au ministre de la transition écologique et solidaire,
• au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne- Rhône-Alpes,
• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 novembre 2018
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-06-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les intercultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du 10 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-29-001
Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S
GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax 11 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'AIN
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : CLG
Arrêté préfectoral d'enregistrement
des installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE à OYONNAX
Le préfet de l'Ain
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517.
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générale du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU le plan départemental de prévention et de gestion des déchets du BTP de l’Ain approuvé le 21 décembre 2016 ;
VU la preuve de dépôt de déclaration délivrée le 18 janvier 2017 à la S.A.S. GRANULAT TRI RECYCLAGE pour l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux à OYONNAX relevant du régime de la déclaration (rubrique 2517) ;
VU la demande en date du 12 mai 2017 complétée le 17 avril 2018 par la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE, pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes comportant une installation de broyage concassage de matériaux et une aire de transit de produits minéraux (rubriques n°s 2760, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’OYONNAX ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les pièces, le déroulement et le résultat de la consultation ouverte à la mairie de OYONNAX du 4 au 29 juin 2018 ;
VU l’insertion de l'avis de consultation du public dans deux journaux diffusés dans le département de l’Ain,
VU la publication sur le site internet de la Préfecture de l’Ain de l'avis de consultation du public ainsi que du dossier d’enregistrement ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax 12 2
VU les certificats attestant l'affichage de l'avis de consultation du public du 18 mai 2018 au 29 juin 2018 dans les communes d’OYONNAX , GEOVREISSET et SAMOGNAT ;
VU la consultation des conseils municipaux d’OYONNAX, GEOVREISSET, SAMOGNAT
VU l'avis des conseils municipaux des communes d’OYONNAX, GEOVREISSET et SAMOGNAT ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 décidant la prolongation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la S.A.S. GRANULAT TRI RECYCLAGE ;
VU le rapport du 19 octobre 2018 de l’inspecteur de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la S.A.S. GRANULAT TRI RECYCLAGE (GTR) dont le siège social est situé : 4 avenue Victor Hugo à BELLIGNAT (01100), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’OYONNAX, dans la zone industrielle de Veyziat, aux lieux-dits « Sellefoux », « Sur Chavonne » et « L’Epagnat ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’enregistrement est prononcé pour une durée de 15 ans incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Intitulé de la rubrique Volume des activités Régime
2515-1-b
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et
par la sous-rubrique 2515-2.
1-b- la puissance installée des installations étant
supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW.
Puissance totale installée :
375 kW E
2760-3 Installations de stockage de déchets inertes 200 000 m³, soit 360 000 t E
2517-3
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres
rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
3- supérieure à 5 000 m² mais inférieure ou égale à
10 000 m².
Superficie de l’aire de
transit : 9 000 m² D
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax 13 3
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
L’enregistrement est prononcé pour un rythme moyen d’apport de matériaux de 15 000 m3 par an, soit 27 000 tonnes/an, et un rythme maximal annuel d’apport de 20 000 m3/an soit 36 000 tonnes/an.
Article 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Lieux-dits Parcelles Surface cadastrale OYONNAX Sellefoux 1143 3 476 m2 OYONNAX Sellefoux 1152 5 891 m2 OYONNAX Sellefoux 1145 1 502 m2 OYONNAX Sur Chavonne 1147 3 518 m2 OYONNAX Sur Chavonne 1149 11 716 m2 OYONNAX Sur Chavonne 1150 178 m2 OYONNAX L’Epagnat 1133 129 m2 OYONNAX L’Epagnat 1135 28 m2 OYONNAX L’Epagnat 1136 914 m2 OYONNAX L’Epagnat 1138 890 m2 OYONNAX L’Epagnat 1140 689 m2 Total 28 931 m2
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 12 mai 2017 complétée le 17 avril 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel, le secteur étant à vocation de constructions ou d’aménagement pour le développement d’équipements publics de toute nature ou pour des constructions d’intérêt collectif.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517.
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax 14 4
Article 1.5.2. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent aux actes administratifs antérieurs suivants. La preuve de dépôt de déclaration délivrée le 18 janvier 2017 à la S.A.S. Granulat Tri Recyclage pour l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux relevant du régime de la déclaration (rubrique 2517) est abrogée.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
- par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.3 PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie d’OYONNAX pendant une durée minimum d’un mois,
- affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 2.4 EXECUTION - NOTIFICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE - 4, avenue Victor Hugo - 01100 BELLIGNAT ,
• et dont copie sera adressée :
- au sous-préfet de GEX et de NANTUA,
- au président de la communauté Haut Bugey Agglomération,
- aux maires d’OYONNAX, GEOVREISSET et SAMOGNAT,
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Bourg en Bresse le 29 octobre 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète de Belley
Sous Préfète de Gex et de Nantua par intérim
signé : Pascale PREVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-29-001 - Arrêté enregistrant les installations de la S.A.S GRANULAT TRI RECYCLAGE Oyonnax 15 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-11-06-002
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-06-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 16 Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Collectivités
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
AP n° 18-080
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341 -25 et R.553-9 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié les 27 juillet 2016, 31 août 2016, 16 novembre 2016, 21 décembre 2016 et 6 octobre 2017 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le courrier électronique du 26 octobre 2018 de M. le président de l'association des maires et présidents des intercommunalités du département de l'Ain désignant MM. Christophe MONIER, maire de Saint Germain-Sur-Renom et Bernard PRIN, maire de Nivigne-et-Suran en qualité de titulaires et MM. Michel BRUNET, maire de Saint Trivier-De-Courtes et Michel CHANEL, maire de Buellas, en qualité de suppléants pour siéger au sein de la formation « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la composition de cette instance :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié est remplacé par l'article suivant:
« La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est composée comme suit :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-06-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 26 - 11-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la formation dites de la « faune sauvage captive » de la CDNPS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le Hé QU 2918
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Philippé BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-06-002 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-30-001
Arrêté n°2077 du 301018 portant délimitation du domaine
public
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-30-001 - Arrêté n°2077 du 301018 portant délimitation du domaine public 28 Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE N° 2OXY -
DU 2% brevre 204
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Vu
Vu
DES PARCELLES CADASTREES HL 15 ET HL 26
SUR LA COMMUNE DE SAINT DENIS
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2,
la domanialité publique des parcelles HL 15 et HL 26, sur lesquelles se trouve le campus universitaire de Saint Denis,
le procès-verbal de délimitation du domaine public établi le 23 novembre 2017 par Ja SELARL Jean-Claude MECHY — Sylvie BROYON, géomètres-experts associés : Sylvie BROYON, inscrite au tableau du conseil régional de la Réunion sous le numéro 05411,
l'état des lieux,
ARRETE
Article { —- DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de propriété de l’État pour les parcelles cadastrées section HL15 et HL 26 au droit des parcelles DS 4, DS 6, DS 343, DS 351 et DS 344 est définie par les points A2-A-B-E-C- D et F telle que décrite et représentée dans le procès-verbal de délimitation du Domaine Public et dans le plan à l'échelle du 1200. y annexés, dressés le 23 novembre 2017 par Sylvie BROYON, géomètre-expert (dossier n° 11190).
Article 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites A2-A-B-E-C-D et F représentent également la limite du Domaine Public de l'Etat pour les parcelles cadastrées section HL15 et HL 26 au droit de la parcelle DS 4, DS 6, DS 343, DS 351 et DS 344,
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-30-001 - Arrêté n°2077 du 301018 portant délimitation du domaine public 29 Article 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif
de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une
ampliation sera adressée aux propriétaires des parcelles DS 4, DS 6, DS 343, DS 351 et DS
344, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion, à Monsieur le Recteur de l'Académie de La Réunion et à Monsieur le Président de l'Université de La
Réunion.
_pourte Préfet” 8 Secjétaire Général 1
Frédéric JORAM
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-30-001 - Arrêté n°2077 du 301018 portant délimitation du domaine public 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-11-05-001
Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de
la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
N° 247 118
VU
VU
VU
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VU
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol de nuit par aéronef télépiloté
de la commune de MIONNAY par Monsieur Clément BONNETAIN
ALTUS FOCUS
Le Préfet,
le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-14 :
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 10 - 4°:
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2048 portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-préfet de Gex et Nantua ;
la demande du 24 octobre 2018 présentée par Monsieur Guillaume PIVOT, président de la Sté ALTUS FOCUS dont le siège social se situe 27 rue Langénieux — 42300 ROANNE, en vue d'obtenir une dérogation à l'interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes du 09/11/2018 à 21h00 au 10/11/2018 à 07h00 sur la commune de Mionnay à l'occasion de la démolition d'une passerelle — aire de Mionnay ;
l'avis émis le 24 octobre 2018 par le Commandant de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud 50.520 ;:
l'avis favorable émis le 24 actobre 2018 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
l'avis favorable émis le 34 octobre 2018 par le commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) - brigade de police aéronautique de Lyon ;
l'avis favorable émis le 25 octobre 2018 par le maire de Mionnay ;
l'avis favorable tacite émis par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Trévoux ;
Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;
ARRETE
Article 1er : M. Clément BONNETAIN, représentant la Sté ALTUS FOCUS, est autorisé par dérogation à survoler la commune de Mionnay pendant la nuit aéronautique les 9 et 10 novembre 2018 de 21h00 à 07h00 pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes avec un aéronef de type multirotors lors des travaux de démolition d’une passerelle sur l’Aire de Mionnay, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :
- Lieu de l'opération : MIONNAY (01390), aire de Mionnay,
- Type d'aéronef:
. Quad Inspire — n° de série W21AC126010716 — masse maximale 3,7 kg - Sénario S3 . Mavic Pro — n° de série O8QDE2T012026A - masse maximale 0,8 kg - Sénario S3 . Phantomé Pro — n° de série DAXCE840B30410 — masse maximale 1,6 kg - Sénario S3
36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA-— tél. 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS 32 - Activité photographies aériennes,
- N° Exploitant : ED1210.
Article 2 : L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l'annexe Hi de l'arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
+ Vol de nuit, en vue directe à une distance maximale horizontale du télépilote de 100m ;
° Hauteur de vol maxi : 50m ;
+ Vitesse d'évolution maximale : 6m/s ;
+ L'exploitant doit prendre toutes les dispositions qu'il juge nécessaires, au moyen d'aménagements au sol ou à l’aide de personnel, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence. L'accès à la zone de décollage et d'atterrissage du drone sera fermé au public ;
* IEs'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la minimale d'exclusion définie ci-après ;
* Les voies de circulation de l'A46 seront coupées de lensemble du trafic routier durant toute l'opération de démolition. La hauteur de survol du drone s'effectuera dans le strict respect de la réglementation en vigueur. De même, les trajectoires ne passeront jamais à la verticale, de voies de circulation ouvertes, d’aire de stationnement ou de public :
* À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée (dispositions du point 3.7.1 de l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord). Aucun public ne doit se trouver dans la zone d'évolution de l'aéronef télépiloté ;
* Les personnes en lien direct avec l'activité pouvant se trouver à moins de 30 mètres de l’aéronef doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
+ Les drones sont équipés de diodes de signalisation permettant au télépilote de connaître la position et l'orientation du drone {LED rouge indiquant l'avant du drone et LED verte pour l'arrière du drone). Un seul drone (Phantom 4) est utilisé pendant la prestation. Les autres sont enregistrés en cas de problèmes techniques ;
+ Lors des travaux de démolition, le chantier bénéficiera de gros éclairages permettant la bonne évolution du drone sur le site. La planification des vols doit être faite suite à une reconnaissance du terrain afin d'identifier les obstacles potentiels. La zone de survol du drone sera inaccessible au public et surveillée ;
+ Le système automatique « faisafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies en cas de coupure du signal radio ou par action du télépilote. En cas de panne, le télépilote pourra également passer en mode manuel pour ramener l'aéronef à son point de départ ou procéder à un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée ;
+ L'exploitant doit obtenir l'accord du gestionnaire de la base ULM de Mionnay (Microplane) à l'adresse électronique eric.delachambre@orange.fr afin de mettre en œuvre des mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs;
* L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette dérogation est valide tant que la définition technique de l’aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 4 : L'opérateur sera tenu de respecter les dispositions de son manuel d'activités particulières.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS 33 #
Articie 5 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
Article 6 : L'opérateur doit respecter les conditions techniques et administratives suivantes :
e l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au 8 3.3.1 de l'annexe Il! de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;
e lopérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt
la plus récente ; |
e les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
e l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
e l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en
vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
e l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
e l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment
son article 4; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne,
+ l'opérateur respecte les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français
si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature.
Article 7 : Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'au règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 8 : La sous-préfète de Belley, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume PIVOT - ALTUS FOCUS.
Fait à Nantua, le 5 novembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La sous-préfète de Belley
sous-préfète de Gex et Nantua par Intérim
» 7
SAS
Pascale PREVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-05-001 - Arrêté portant autorisation de survol de nuit par aéronef de la commune de Mionnay Sté ALTUS FOCUS 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-31-004
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-31-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 36 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la lettre du 26 février 2016 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes désignant ses représentants ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ain du 24 septembre 2018 portant désignation de ses représentants ;
Vu la désignation du 26 octobre 2018 des représentants de l'association des maires de France (AMF) du département de l'Ain ;
Vu la liste des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'Ain (« zones urbaines sensibles ») ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant composition de la commission départementale de présence postale est abrogé.
Article 2
La commission départementale de présence postale territoriale de l'Ain est composée comme suit :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Blandine BESSON
Tél : 04 74 32 59 16
Fax : 04 74 32 30 74
Courriel : blandine.besson@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-31-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 37 Représentants des communes et groupements de communes
Titulaire Suppléant
• Communes de moins
de 2 000 habitants
Mme Clothilde FOURNIER
Maire de Saint-Sulpice
Mme Martine DUSONCHET
Maire de Saint-Rémy
• Communes de plus
de 2 000 habitants
M. Ali BENMEDJAHED
Maire de Chalamont
M. Michel COLLETAZ
Maire d'Izernore
• Groupements de
communes
M. René VUILLEROD
Président de la communauté de
communes Bugey sud
M. Bernard GRISON
Président de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée
• Zones urbaines sensibles M. Jean-Georges ARBANT
Maire de Bellignat
M. Daniel FABRE
Maire d’Ambérieu-en-Bugey
Représentants du conseil départemental
Titulaire
– M. Raymond PERRIN, conseiller départemental du canton de Bourg 1 ; – M. Philippe EMIN, conseiller départemental du canton de Hauteville-Lompnes.
Suppléant
– M. Daniel RAPHOZ, conseiller départemental du canton de Saint-Genis-Pouilly ; – M. Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’Attignat.
Représentants du conseil régional
Titulaire
– Mme Marie-Jeanne BEGUET, Conseillère régionale – 13 rue des écoliers - 01390 Civrieux ; – M. Étienne BLANC, Vice-président du Conseil régional – 73 avenue des Thermes - 01220 Divonne-les- Bains.
Suppléant
– M. Alexandre NANCHI, Conseiller régional – 563 rue Charles de Gaulle – 01150 Lagnieu ; – Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, Vice-présidente du Conseil régional – 73 avenue des Thermes – 01220 Divonne-les-Bains.
Article 3
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Philippe BEUZELIN
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-31-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-09-05-007
Arrêté portant fermeture de l'hélistation Divonne Hôtel du
Château
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-05-007 - Arrêté portant fermeture de l'hélistation Divonne Hôtel du Château 39 Liberté » ATE Fraternit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
N° 248 /18
Arrêté préfectoral portant fermeture de l’hélistation dénommée Divonne / Hôtel du Château
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L 110-2, L 132-1, R 132-1, R 133-8, R 133-9, R 1433-12, R 211-1, D 132-6, D 211-1, D 212-1, D 231-1, D 232-1 et D 232-3 :
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1987 autorisant la création et la mise en service d’une hélistation dans l'emprise de l'hôtel du Château sur la commune de Divonne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1987 modifiant celui du 27 juillet 1987 autorisant la création et la mise en service d'une hélistation dans l'emprise de l'hôtel du Château sur la commune de Divonne-les- Bains ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
VU le courrier en date du 26 juillet 2018 et le courriel en date du 29 octobre 2018 par lequel Monsieur le chef du département surveillance et régulation de l'aviation che Centre-Est demande la fermeture de la plate-forme dont il s’agit;
Considérant que cette plate-forme n'est plus utilisée :
SUR proposition de la sous-préfète de Belley ;
ARRETE
Article 1er : L'hélistation aménagée dans l'enceinte de l'hôtel du Château sur la commune de Divonne-les- Bains est définitivement fermée.
Article 2 : L'arrêté en date du 27 juillet 1987 autorisant la création et la mise en service d’une hélistation dans l'enceinte de l'hôtel du Château à Divonne-les-Bains est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La sous-préfète de Belley est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur le chef du département surveillance et régulation de l'aviation civile Centre-Est — 210 rue d'Allemagne - 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT sous pli recommandé avec accusé réception :
36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANFUA — Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-05-007 - Arrêté portant fermeture de l'hélistation Divonne Hôtel du Château 40 Be es
et dont un copie sera adressée aux :
- directeur régional des douanes du Léman — BP 517 — 74014 ANNECY Cédex ;
- maire de Divonne-les-Bains,
_ directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est - B.P. 601 — 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT,
- directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est brigade aéronautique - Bât. À - Aéroport de Lyon-Bron - 69500 BRON,
- commandant de la zone aérienne de défense Sud, président des comités interarmées de circulation aérienne militaire Sud-Est et sud-Ouest, ZAD SUD — BA 701, 13661 SALON DE PROVENCE ;
- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
- commissaire principal, directeur départemental de la Police aux Frontières (PAF) - BP 56 - PREVESSIN 01630 ST GENIS POUIELY.
Fait à Nantua, le 5 septembre 2018
Pour le préfet,
la sous-préfète de Belley,
sous-préfète de Gex et Nantua par intérime
SEE
Pascale PRÉVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-05-007 - Arrêté portant fermeture de l'hélistation Divonne Hôtel du Château 41 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-11-07-003
Delegation Generale Bernard PENIN_DCI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-07-003 - Delegation Generale Bernard PENIN_DCI 42 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,
directeur de la citoyenneté et de l’intégration
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service n°2017-22 du 21 septembre 2017 nommant M. Bernard PENIN directeur de la citoyenneté et de l’intégration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l'effet de signer :
- les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,
- les ordres de mission des agents placés sous son autorité,
- les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.
I - Au titre de l’immigration et de l’intégration
A - En matière de séjour :
- tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial.
- tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour,
- les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel - les décisions de refus, les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours adminiistratives d'appel en matière d’échange des permis de conduire issus d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen.
B - En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, notamment :
• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),
• les désignations du pays de destination,
45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-07-003 - Delegation Generale Bernard PENIN_DCI 43 • les interdictions de retour et de circulation,
• les décisions de transfert,
• les assignations à résidence,
• les rétentions administratives,
• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.
• les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,
• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,
• les saisines des cours administratives d’appel,
• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, • tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,
• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention • les décisions de refus d’échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne.
II Au titre des missions de proximité
• les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les décisions de suspension, de retrait, de résiliation des dites conventions,
• l’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs,
• les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R221-10 du code de la route,
• l’enregistrement des décisions emportant reconstitution du capital points afférent au permis de conduire,
• l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules,
• la délivrance des passeports temporaires et de mission,
• les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports), • les réquisitions judiciaires,
• les oppositions à la sortie du territoire.
Article 2
Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :
– les circulaires destinées aux élus,
– les arrêtés portant décision de portée départementale,
– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature, prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée à :
- Mme Catherine PONCETY, attachée, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration au titre des missions de proximité ;
- Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie GAY à Mme Corinne DUROUX, secrétaire
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-07-003 - Delegation Generale Bernard PENIN_DCI 44 administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration en matière de séjour et d’éloignement .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bernard PENIN, de Mme Elodie GAY, et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature est donnée à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de signer les attestations et récépissés de demande d’asile et à Mme Catherine PONCETY, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration à l’effet de signer les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière visées au B du I du premier article du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
L’arrêté préfectoral du 27 août 2018 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 novembre 2018
Le préfet,
signé Arnaud COCHET
3
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