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Acte - RPQS assainissement 2023 valide
Déliberation - 39 2023 validation rpqs 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2023 validation rpqs 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/09/2023
Référence
39_2023
Objet de la délibération
Validation du rapport annuel
sur le prix et la qualité du
service (RPQS)
d’assainissement collectif
2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 9 11
Date de la convocation
28/08/2023
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 04/09/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le 4 Septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mme LINGAT Nicole, MM
: ANTOINE Jérôme, JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART
Steve, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes :
DONGE Christine à M. JENNEPIN Patrick, MAURICE Valérie à
Mme LINGAT Nicole
Absents séance:
Absent(s) : MM : CANARD Stéphane, GAVAZZI Romain,
LEBLANC Éric
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Validation du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif
2022
Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport (transmis avec les convocations aux membres du Conseil), le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente
délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/09/2023
Le Maire
François DENEUX