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Arrêté - 25 01 07 arrete annuel travaux commune en regie 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 01 07 arrete annuel travaux commune en regie 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-01-07 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Sur l'ensemble du territoire communal
du 1°’ janvier au 31 décembre 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10, L325-
1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la nécessité, pour les services techniques municipaux, d'intervenir sur la voie
publique pour effectuer divers travaux tels que le nettoyage des voiries et l'entretien des espaces
verts,
Considérant que ces travaux peuvent entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur l'ensemble du territoire communal,
Considérant qu'il convient d'assurer là sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des interventions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents des services techniques de la ville de Courdimanche sont autorisés à
effectuer des interventions d'entretiens divers sur l'ensemble du territoire communal, du 1° janvier
au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e le stationnement sera interdit au droit du lieu d'intervention ; tout véhicule stationné pendant
l'intervention pourra être enlevé par le service de Police Municipale :
la ville ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de sinistre causé par les
interventions des services techniques communaux sur un véhicule qui n'aura pas été retiré ; e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée si besoin manuellement ;
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur la portion de voie en cours de travaux ;
e si nécessaire une déviation pour les piétons devra être mise en place, au fur et à mesure, vers
le trottoir de la voie opposée aux travaux ;
e le signalement des véhicules et des agents, sur la chaussée, doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur ;
e les véhicules communaux ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des usagers lors de
leurs interventions.
Les agents municipaux sont tenus de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté du
6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la
Direction des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les agents évoluant sur la chaussée où à proximité seront porteurs de gilets en tissu
fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début des
travaux, sauf en cas d'urgence absolue, et devra rester en place pendant toute la durée de
l'intervention.
ARTICLE 6 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e CACP — Service routier.
Fait à COURDIMANCHE, le 3 janvier 2025
| Certifié exécutoire compte tenu de la publication
| Fait à Courdimanche, le 3 janvier 2025
Sophie MATHARAN LA, À Me EN
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : httos://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-01-07