Arrêté - 25 01 14 cyo arrete annuel 2025

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Arrêté - 25 01 14 cyo arrete annuel 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 01 14 cyo arrete annuel 2025)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, VILLE DE

COURDIMANCHER, 2

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-01-14

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

sur l'ensemble du territoire communal

du 1° janvier au 31 décembre 2025

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu le code rural, notamment les articles L161-5 et L161-10,

VU le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à

R411-28, R412-29 à R412-33, R413-1, R414-14, R417-6,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-1 et R113-1,

VU le décret en date du 13 décembre 1952 portant nomenclature des routes à grande

circulation, modifié et complété,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et

complété,

VU l'instruction ministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés

interministériels du 7 juin 1977 modifiée et modifiée par les arrêtés interministériels des

6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002,

Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies

communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et

d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de VEOLIA/CYO/SFDE/CEO/VE-

CGE sur les réseaux publics qu'elle exploite nécessitent en permanence une réglementation

de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant la demande en date du 8 janvier 2025 présentée par la société CYO -

Territoire Cergy Vexin (13 rue de la Pompe, CS 98449, 95805 Cergy-Pontoise Cedex),

sollicitant une autorisation de circulation et de stationnement pour la réalisation de travaux

courants d'entretien et d'exploitation des réseaux d'eau potable sur l'ensemble de la ville

pour l'année 2025,

Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur l'ensemble du territoire communal,Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des interventions,

ARRÊTE

ARTICLE 1: La société CYO est autorisée à effectuer des travaux courants d'entretien et

d'exploitation des réseaux d'eau potable sur l'ensemble de la ville, du 1° janvier au 31

décembre 2025.

ARTICLE 2: Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et

chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et

d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les réseaux

publics :

e la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou parfeux

tricolores KR 11 ;

e la vitesse pourra être limitée jusqu’à 15 km/h sur les portions de voies en cours de travaux ;

e le chantier devra être protégé de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8) ;

e le dépassement et le stationnement pourront être interdits ;

e les engins de la société CYO ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des usagers

lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou

accotements ;

e si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers le trottoir de la

voie opposée aux travaux ;

ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée devra être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur ;

e La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.

e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l'incendie, aux services municipaux et au service de ramassage des ordures ménagères.

La société CYO ou les entreprises titulaires des travaux sont tenues de mettre en place

tous les dispositifs adaptés à la situation des travaux, de prévenir la Direction des

services techniques de la ville avant toute intervention et de laisser le chantier propre

après intervention.

ARTICLE 3 : La réglementation prévue à l'article 2 du présent arrêté pourra être imposée au

droit des chantiers désignés ci-après :

e interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations

d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;

eentretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en

urgence ;

e reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence ;

e Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable,

d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne,

relevé de compteurs...) ;

e Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales (réseaux,

regards, postes de relevage..….).ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1} et aux manuels du chef

de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».

Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux

travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son

chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou

insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la

signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles

ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire.

Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la

remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc... ».

Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de

ces travaux.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

des travaux et ce, 7 jours avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence absolue. L'arrêté

devra rester en place pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 8 : La société CYO sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).

e CACP — service routier.

Fait à COURDIMANCHE, le 20 janvier 2025 Certifié exécutoire compte tenu de la publication | Faità Courdimanche, le 20 janvier 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à

Arrété/IA 25-01-14