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Arrêté - Arrete Amenagement VRD Des Rues De L Ocean
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Amenagement VRD Des Rues De L Ocean)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Œ + : "or Z | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
Mairie de Biarritz
Avenue Edouard VII
B.P. 58
64 202 BIARRITZ CEDEX
Tél : 05 59 41 59 41
Email : marché@biarritz.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur: Madame Maider AROSTEGUY, maire de la commune
COLAS établissement COTE BASQUE
Parc d'activité de Lahonce
Rue Errécart
64 990 LAHONCE
Tél : 05.59.57.89.00
Email : simon.lemoine@colas.com
SIRET : 329 338 883 04080
B Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concemé.)
Aménagements VRD des rues de l'Océan, Saint Jean, Pestre à Biarritz
& Date de la notification du marché public : 15 mai 2023
B Durée d'exécution du marché public :
> 1°" Phase - avril 2023 : 14 Semaines dont 3 semaines de préparation de chantier
> 2ème phase - début année 2024 : 16 Semaines dont 3 semaines de préparation de chantier
& Montant initial du marché public :
"Taux de la TVA : 20.00 %
"Montant HT: 388 659.25 EHT
“Montant TTC : 466 391.10 €TTC
l Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC
10/05/2024 S'LOT
B Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Complément de Travaux d'aménagement Avenue Pestre : 32 296.50 €HT
Modification du réseau EP rue de l'Océan : 5 182.00 €HT
Aménagement parvis école des Pyrénées : 8 983.00 €HT
Aménagement parvis école Sainte Marie : 11 819 .18 €HT
GC réseaux secs rue Marie Douce : 1 717.41 EHT
EH Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
CT Non HA Oui
Montant de l'avenant :
"Taux de la TVA : 20.00 %
“ Montant HT: 59 998.09 €EHT
“Montant TTC: 71 997.71 €TTC
“ % d'écart introduit par l'avenant : 15.44 %
Nouveau montant du marché public :
“Taux de la TVA: 20.00 %
» Montant HT: 448 657.34 €EHT
“Montant TTC: 538 388.81 €TTC
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC [E Signature du titulaire du marché publie © | S'LO
Nom, prénom et qualité : _
;
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
a /2 " COLAS France Etablissement Côte Basque
Park d'Activités de Lahonce - Rue Errecart
64990 LAHONCE
Tél. 05 59 57 89 00 - Fax 05 59 57 89 09
| Siret : 329 338 883 04080
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A : Fan le 2.3/4 2020
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Le Mau ,
F da
Fr
BIARRITZ
AID
|
Mau An AROSTEEUY
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC S'LOT
8 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Aussi, @ sieurs
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
8 En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC WE OPEN THE WAY
COLAS France Etablissement Côte Basque
RUE ERRECART
Parc d'Activités de Lahonce
64990 LAHONCE
Tél : 05 59 57 89 00
SIRET : 329 338 883 04080
Nos réf: Doc 766926 | Op 43786
Dossier suivi par :
COMMUNE DE BIARRITZ
12 AV EDOUARD VII
64200 BIARRITZ
SLOF
LAHONCE, le 12/03/24
DEVIS : BIARRITZ - RUES DE L'OCEAN - SAINT JEAN - PESTRE - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
A Travaux supplémentaires Rue Pestre
1.1 |gase
1.1.1 [installation de chantier
11 installation de chantier FT 0.100 7 750.00 775.00
1:2 Signalisation générale de chantier FT 0.100 3 250.00 325.00
1.3 constat d'huissier extérieur FT 0.100 1 500.00 150.00
1.6 |implantation FT 0.100 2 250.00 225.00
1.7 |studes d'exécution FT 0.100 5 250.00 525.00
1.8 Etablissement des DOE et plan de récolement FT 0.100 2 750.00 275.00
Total chapitre : Installation de chantier 2 275.00
2 Travaux preparatoires
2.1 |pémolitions de dallage béton M2 125.000 10.00 1 250.00
2.2 |pépose de panneaux compris support et massif U 1.000 100.00 100.00
2.3 |pépose de mobilier urbain (potelet, barrière de ville, balise plastique} FT 0.200 5 500.00 1 100.00
2.4 Démolition d'ouvrage d'absorption, de regard de visite ou de chambre béton U 1.000 100.00 100.00
25 Dépose de bordures et/ou caniveaux ML 87.000 8.00 696.00
2.7 |sciage mécanique sur chaussée ou sur trottoir ML 30.000 4.00 120.00
2.8 |Rabotage de chaussée M2 70.000 2.25 157.50
Total chapitre : Travaux preparatoires 3 523.50
3 Terrassements
3.5 Déblais de toute nature et évacuation en décharge agréée M3 26.000 16.00 416.00
Total chapitre : Terrassements 416.00
4 Voirie
4.2 ns non et/ou base en grave naturelle 0/31,5 pour trottoir & T 43.000 18.00 774.00
4.4 Reprofilage de chaussée & stationnement avec apport de matériaux si nécessaire M2 70.000 8.00 560.00
4.6 |imprégnation M2 70.000 2.00 140.00
as nee | x 10.000 145.00 1450.00 ss Riel à 14.000 430.00 6020.00
4.13 |géton pour confection ouvrage divers M3 1.000 250.00 250.00
Total chapitre : Voirie 9 194.00
5 Bordures, pavés et dalles
Bit Fournitures et scellement de bordures et/ou caniveaux préfabriqués
5.1.1 {Bordure droite béton profil pierre I=30cm, h=25cm ML 59.000 78.00 4 602.00
5.1.2 Bordure courbe béton profil pierre 1=30cm, h=25cm ML 9.000 165.00 1 485.00
COLAS FRANCE
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - PARIS CEDEX - 75730
SAS au capital de 54 134 933 € - Paris - Code APE 42117 - TVA FR75 329338883
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC ee WE OPEN THE WAY COLAS France Etablissement Côte Basque
5:13 Bordure biaise I=30cm, h = 15cm
5.1.4 Bordure d'angle entrée charretière profil pierre I=30cm, h=25cm
et/ou caniveaux préfabriqués
5.3 Fourniture et pose de dalles podotactiles
Total chapitre : Bordures, pavés et dalles
7 Mobilier urbain
7.1 Fourniture et pose de mobilier par scellement ou carottage
144 Potelet fixe
scellement ou carottage
Total chapitre : Mobilier urbain
8 Assainissement EP
8.1 La fourniture et pose de canalisation
8.1.1 {canalisation 9 250 PVC SN8
8.2 La création d'ouvrage d'assainissement
8.2.1 Reprise dauphin et raccordements sur boite
8.2.2 Boîte de branchement 0315 tampon fonte
8.2.3 Grille avaloir TGA profil T
Total chapitre : La création d'ouvrage
d'assainissement
Total chapitre : Assainissement EP
9 Mise à la cote et essais réseaux
9.2 Mise à la côte sans changement tampon de trottoir
Total chapitre : Mise à la cote et essais réseaux
Total chapitre : BASE
B Pluvial & Ecole des Pyrénées
PN1 [Reprise des enduits de façade
PN2 [Reprise des descentes EP
Comprenant
avaloirs
- Pose de 20ml de PVC CR8 125
- Piquage dans les bouches inodores existantes ou nouvelles
- Pièces et coudes correspondants
TS Trottoir supplémentaire côté Ecole des Pyrénées
7.1.2 Arceau vélos
TL |potelet fixe
5.3 Fourniture et pose de dalles podotactiles
5.1.2 [Bordure courbe béton profil pierre I=30cm, h=25cm
SAT Bordure droite béton profil pierre |=30cm, h=25cm
49 Revêtement de trottoir & entrées charretières en enrobé environnemental clair
0/6 à base de liant écologique par application manuelle
42 Couche de fondation et/ou base en grave naturelle 0/31,5 pour trottoir & entrées charretières
35 Déblais de toute nature et évacuation en décharge agréée
23 Décroutage de revêtement de chaussée ou trottoir
2.5 Dépose de bordures et/ou caniveaux
Total chapitre : Pluvial & Ecole des Pyrénées
C Travaux supplémentaires Ecole Sainte-Marie
Total chapitre : Fournitures et scellement de bordures
Total chapitre : Fourniture et pose de mobilier par
Total chapitre : La fourniture et pose de canalisation
Total chapitre : Travaux supplémentaires Rue Pestre
- Reprise de 3 descentes EP qui se raccordaient dans les anciens
ML
ML
ML
ML
FT
FT
ML
ML
ML
M3
M2
ML
S'LOF
15.000
4.000
4.000
7.000
13.000
1.000
1.000
4.000
4.000
1.000
1.000
5.000
2.000
3.000
2.000
4.000
2.000
4.000
1.000
6.000
4.000
64.00
129.00
85.00
195.00
120.00
300.00
400.00
1 225.00
115.00
510.00
5 135.00
210.00
195.00
85.00
165.00
78.00
430.00
18.00
16.00
3.50
8.00
960.00
516.00
7 563.00)
340.00
7 903.00]
1 365.00
1 365.00
1 365.00
1 560.00
1 560.00
300.00
400.00
4 900.00
5 600.00
7 160.00
460.00
460.00
32 296.50
32 296.50
510.00
5 135.00
1 050.00
390.00
255.00
330.00
312.00
860.00
72.00
16.00
21.00
32.00
8 983.00
COLAS FRANCE
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - PARIS CEDEX - 75730
SAS au capital de 54 134 933 € - Paris - Code APE 4211Z - TVA FR75 329338883
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC ee WE OPEN THE WAY COLAS France Etablissement Côte Basque SL
L1 pas
141 Installation de chantier
1.1 Installation de chantier FT 0.100 7 750.00 775.00
12 Signalisation générale de chantier FT 0.100 3 250.00 325,00
1.6 Implantation FT 0.100 2 250.00 225.00
1.7 |études d'exécution FT 0.100 5 250.00 525.00
1.8 Etablissement des DOE et plan de récolement FT 0.100 2 750.00 275.00
Total chapitre : Installation de chantier 2 125.00
2 Travaux preparatoires
2.1 |pémolitions de dallage béton M2 83.000 10.00 830.00
2.5 Dépose de bordures et/ou caniveaux ML 6.000 8.00 48,00
2:7 Sciage mécanique sur chaussée ou sur trottoir ML 15.000 4.00 60.00
2.8 Rabotage de chaussée M2 75.000 2.25 168.75
Total chapitre : Travaux preparatoires 1 106.75
3 Terrassements
3.5 Déblais de toute nature et évacuation en décharge agréée M3 4.000 16.00 64,00
Total chapitre : Terrassements 64.00
4 [Voirie
42 RES RER et/ou base en grave naturelle 0/31,5 pour trottoir & T 9.000 18.00 162.00
4.4 Reprofilage de chaussée R& stationnement avec apport de matériaux si nécessaire M2 75.000 8.00 600.00
4.6 |imprégnation M2 75.000 2.00 150.00 48 a en es RE noir 0/10 à base de liant T 12.000 145.00 1 740.00
4.13 Béton pour confection ouvrage divers M3 1.000 250.00 250.00
PN3 {Fourniture et mise en oeuvre de BB 0/6 à la main sur trottoir M2 83.000 34,71 2 880.93
Total chapitre : Voirie 5 782.93
5 Bordures, pavés et dalles
5.1 Fournitures et scellement de bordures et/ou caniveaux préfabriqués
5.1.1 Bordure droite béton profil pierre |=30cm, h=25cm ML 6.000 78.00 468.00
Total chapitre : Fournitures et scellement de bordures
et/ou caniveaux préfabriqués 1e
5.3 Fourniture et pose de dalles podotactiles ML 8.000 85.00 680.00
Total chapitre : Bordures, pavés et dalles 1 148.00
8 Assainissement EP
8.2 La création d'ouvrage d'assainissement
8.2.3 |Gritte avaloir TGA prof T U 0.500 1 225.00 612,50
8.2.4 |Raccordement sur ouvrage existant U 1.000 175.00 175.00
Total chapitre : La création d'ouvrage
d'assainissement F0A8E
Total chapitre : Assainissement EP 787.50
9 Mise à la cote et essais réseaux
9.1 Mise à la côte sans changement tampon de chaussée U 2.000 160.00 320.00
SE2 Mise à la côte sans changement tampon de trottoir U 3.000 115.00 345.00
9.3 |mise à la côte de bouches à clé U 2.000 70.00 140.00
Total chapitre : Mise à la cote et essais réseaux 805.00
Total chapitre : BASE 11 819.18
Total chapitre : Travaux supplémentair
Sain et ani ee HER
D Génie Civil
PN4 [Travaux pour réseaux télécom FT 1.000 1717.41 1717.41
COLAS FRANCE
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - PARIS CEDEX - 75730
SAS au capital de 54 134 933 € - Paris - Code APE 42117 - TVA FR75 329338883
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC
PN5S
Comprenant
- Founriture et pose d'une chambre LIT
- Fourniture et pose d'une chambre LOT
Fourniture et pose de 26ml de fourreau TPC @40 y compris
ouverture et fermeture de tranchée
Plan de recollement de l'ensemble
Total chapitre : Génie Civil
Pluvial Rue Océan
Reprise des descentes EP
Comprenant
- Reprise de 4 descentes EP qui se raccordaient dans les anciens
avaloirs
- Pose de 17ml de PVC CR8 @125
- Piquage dans les bouches inodores existantes ou nouvelles
Total chapitre : Pluvial Rue Océan
S'LOF
1.000 5 182.00
1 717.41
5 182.00
5 182.00
Conditions particulières :
La présente offre est valable 15 jours.
Conditions de règlement : Virement Sécurisé (FR) - 30 jours date de facture
COLAS FRANCE
Fait à LAHONCE, le mardi 12 mars 2024
CHEF D'ETABLISSEMENT
LEMOINE SIMON
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - PARIS CEDEX - 75730
SAS au capital de 54 134 933 € - Paris - Code APE 42117 - TVA FR75 329338883
Montant total HT (EUR)
Montant total TTC (EUR)
59 998.09
11 999.62
71 997.71
Date et signature du client
Précédé de la mention "LU et APPROUVE,
BON pour ACCORD"
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX
Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui
prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions
d'achat.
1 — FORMATION DU CONTRAT ET CESSION : Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions
générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le ban de livraison ou d'enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par notre société, ä toute société sous contrôle commun au
sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
2 — INFORMATION PRECONTRACTUELLE — ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du
contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du
Code de |a consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à fournir la prestation commandée ; les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 3 — CONFIDENTIALITE : Toutes les études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, même lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne
peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.
4 — LIEU ET DELAIS D'EXECUTION : Les parties conviendront ensemble de la date
de démarrage des travaux et des délais d'exécution. Le Client fera son affaire de l'ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d'exécution ne commenceront à courir qu'au jour où les conditions de
démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations administratives et documents techniques nécessaires, la fin du délai de rétractation de
quatorze jours du Client si le contrat est conclu à distance ou hors établissement
tel que ci-après détaillé ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l'information de notre société par le préteur de l'octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein
droit si le prêteur n'a pas, dans Un délai de sept Jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d'intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d'épidémie,
d'état d'urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d'autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus, En cas de suspension des travaux d'une durée supérieure à trois mois, notre société pourra résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
4 — DROIT DE RETRACTATION : Dans l'hypothèse où le contrat serait
conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur telles que ces notions sont définies à l'article L.221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, d’un
droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour lés contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires
pour répondre à l'urgence. Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier à notre société sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguité (par ex : lettre, télécopie ou courrier électronique), Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire ci-annexé, sans que l'utilisation de ce dernier ne
soit cependant rendue obligatoire.
En cas de rétractation du Client dans les conditions ci-dessus, notre société
procédera au remboursement de tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze jours à compter de sa décision de rétractation. Notre société procèdera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il est expressément convenu entre
les parties d'un moyen différent, Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Dans l'hypothèse où le Client aurait demandé de commencer l'exécution des travaux pendant le délai de rétractation, ce dernier sera redevable envers notre société, conformément à l'article L221-25 du CC, d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où ce dernier
nous aura informé de 5a rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
6—EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux
prescriptions prévues à l'offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.
7— VENTES DE FOURNITURES : Le Client doit présenter ses observations sur les
fournitures vendues lors de l'enlèvement où de la livraison. À défaut, il est réputé les avoir acquises sans réserve.
Le Client demeure seul responsable de la destination et de l'utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et
risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre sociélé.
COLAS FRANCE
Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia - PARIS CEDEX - 75730
8 — RESERVE DE PROPRIETE : Pour les fournitures ouvrant droit à l'application de cette dispasition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au
transfert au Client, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient occasionner.
9 - CONDITIONS DE PRIX : Les prix de vente sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d'un devis particulier, Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires, Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l'offre. Lorsque le projet du Client nécessite l'intervention d'au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant
s'ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la
société à un compte prorata ou aux dépenses d'intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue, Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d'une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés
mensuellement par application de la formule : P= Pa x In / 10
Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT 10 : la valeur de l'index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (TPO3 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l'INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d'exécution des travaux où de livraison des matériaux,
En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux
quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l'offre.
19- GARANTIE DE PAIEMENT : Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins d'une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l'article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le droit, à tout moment, d'exiger une garantie de paiement selon les formes et
modalités prévues à l'article 1799-1 du Code civil et pour un montant
correspondant au montant du contrat où des sommes restantes dues. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d'effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n'est pas conditionnée par un défaut de paiement.
La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.
11- RECEPTION DES TRAVAUX : Les parties sont tenues de procéder à la réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procès-verbal signé par le Client et la société, À défaut et lorsque le Client
aura pris possession de l'ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR. En l'absence de contestation du Client dans le délai d’un mais, la réception sera acquise au jour de la date d'émission du
courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.
12- PAIEMENT OÙ PRIX : Sauf conditions particulières, le prix est payable
comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d'une durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d'acomptes sur la base de situation mensuelle correspondant à l'avancement des travaux. Ces situations mensuelles n'auront qu'un caractère provisoire, Une facture
définitive sera établie en fin de chantier, Si le contrat est conclu hors
établissement avec un consommateur, le paiement de l'acompte ne pourra intervenir qu'à l'issue d’un délai de sept jours à compter de la signature de l'offre ou de la commande conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation ; Si le Client souscrit un crédit à a consommation, l'avance ne pourra pas être payée tant qu'il n'a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la société lui remettra Un récépissé valant
reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L 312-53 et L 341-10 du Code de la consommation ; ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la
facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le Client du
règiement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la
société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure restée
infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances
deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera
redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par là BCE majoré de 10 points. En oùtre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
13- TRAÏTEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Notre société est amenée à
traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données
personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel
professionnelle, etc. (les « Données ») du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d'assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces traitements sont effectués directement où indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles, Notre société informe le Client qu'il utilise, à ce titre, les outils
et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, droit à l'oubli, droit d'opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la
SAS au capital de 54 134 933 € - Paris - Code APE 42117 - TVA FR75 329338883
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du Chief Compliance Officer à l'adresse suivante : dataprivacy@colas com. Le Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des
coordonnées du CPO, Le Client s'engage à informer les Personnes
Concernées de là transmission et du traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l'exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable. 14- OBLIGATION D'INFORMATION : Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans Information claire et
préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, le Client informera notre société, sur les risques spécifiques des
travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz,
électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances
dangereuses (amiante, goudron, plomb...), la situation spécifique de
l'ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées
aux prescriptions d'urbanisme (servitudes, permis de construire,
autorisations spécifiques), les risques liés à l'environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l'usage futur
des ouvrages et/ou des fournitures afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l'intervention d'entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d'une coordination au sens de la loi n“33- 1418 du
31 décembre 1993. En application de cette obligation d'information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète
information de notre société. En cas de manquement du Client à son
obligation et dans l'attente des informations ou complément d'informations, notre société pourra surseoir à l'exécution des travaux, Le Client en
supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. Le Client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes, 15 - GARANTIE : Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis aux
dispositions légales concernant les obligations de garantie, La garantie est exclue si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une
utilisation normale ne conviennent pas à l'utilisation spécifique qui en est
faite à moins que celle-ci n'ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit ou du fait du Client ou
d'un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l'application d'un
revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. || appartient au Client en cas de doute sur ses
caractéristiques d'en avertir notre société lors de l'établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes, A défaut, et en cas de
survenance de désordres liés à Un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre société, En tout état de cause, la
responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la
commande et pour les seuls dommages directs à l'exclusion de toutes pertes d'exploitation et s'agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose.
16 — ETHIQUE
Pendant toute la durée du contrat, le Client s'engage à respecter les
dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et
internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures restrictives.
Le Client prend connaissance et s'engage à respecter :
- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf {colas.com) ;
+ Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ; - La Charte Responsabilité Sociétale d'Entreprise (RSE) «
fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant
https://mww.bouygues.com/wp-content/uploads/2021/10/charte-rse-fourni sseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf,
Ensemble la « Documentation ».
Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales en vigueur, le Client peut à tout moment signaler un fait qui lui
paraîtrait contraire à l'éthique ou à cette Documentation sur la plateforme
de recueil des signalements de notre société disponible à l'adresse
www.colas.besignal.com.
Le Client conduit ses activités en s'abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l'un des collaborateurs et/ou dirigeants de notre société dans une situation de conflits d'intérêts avec notre société ou le
Groupe Bouygues. Le Client informera le responsable éthique de notre
société si une telle situation se présente.
Le Client se porte fort du respect des termes du prèsent article par toute personne sous 5a responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou
agissant en son nom et pour son compte.
Le non-respect de ces stipulations par le Client engage sa responsabilité vis-à-vis de natre société et pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre société d'obtenir réparation de l'ensemble du préjudice subi.
17 — REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE : Tout litige sera de la
compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins
saisir gratuitement, à défaut d'accord amiable, le médiateur de la
consommation, dont relève notre société, à savoir l'Association des
Médiateurs Européens, dans un délai d'un an à compter de la réclamation
écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de |a consommation devra s'effectuer : (1) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com (li) soit par
courrier adressé à l'AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.
Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion suivant: https://www.colas.com/fr/liens-utiles
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC S' LOST
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240430-MARCHES_24_067-CC