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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - 2026 61 b avis domaines AR 899p Paul Bert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 09/04/2026
La Directrice régionale des Finances
publiques du Centre Val de Loire et du Loiret
à
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Martine FRITSCH
Téléphone : 02 18 69 53 04
courriel : martine.fritsch@dgfip.finances.gouv.fr
V/Réf : DS n° 19080911 DS n° 30252771
N/Réf : OSE n° 2024-45285-54444 OSE n° 2026-45285-21624
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par l’avis n° 2024-45285-54444 du 19/09/2024.
Par une saisine du 01/04/2026, vous sollicitez la prorogation de la valeur vénale d’une emprise sur un terrain en nature d’espace vert attenant à l’école Paul Bert, cadastré section AR n° 899, d’une superficie d’environ 300 m², et situé Impasse Paul Bert à Saint Jean de la Ruelle, en vue de sa cession à un riverain.
En effet, vous indiquez que le précédent avis du 19/09/2024 n° 2024-45285-54444 est désormais révolu.
Vous nous avez également précisé qu’aucune modification concernant le bien n’est par ailleurs intervenue depuis la précédente évaluation par le PED.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la valeur vénale fixée à 37 000 €, soit 123 €/m² HT, assortie d’une marge d’appréciation de – 10 %, est reconduite.
Le présent avis est valable jusqu’au 19/09/2026.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques,
et par délégation,
Le Responsable du Pôle d’Évaluation Domaniale
Thierry CADOT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.