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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - 2026 62 b avis domaines alienation AH 1383p Aumone VH)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 31/03/2026
La Directrice régionale des Finances
publiques du Centre Val de Loire et du Loiret
à
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Martine FRITSCH
Téléphone : 02 18 69 53 04
courriel : martine.fritsch@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 30252784
Réf. OSE : 2026-45285-20680
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Cession amiable – espace vert à l’arrière des propriétés.
Par saisine en date du 27/03/2026, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession, par la commune de Saint Jean de la Ruelle au profit de la société VALLOIRE HABITAT, d’un terrain d’environ 23 m² au sein de la parcelle cadastrée AH 1383, situé Rue de l’Aumône à Saint Jean de la Ruelle.
Perpendiculaire à la rue de l’Aumône, la bande de terrain de 1,5 m de large est, en fait, intégrée à la propriété voisine de la société VALLOIRE HABITAT sis rue des Diamants.
En conséquence, s’agissant d’une parcelle en nature réelle de jardin, une valeur vénale de 897 €, soit 39 € HT/m², peut être retenue.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques,
et par délégation,
Martine FRITSCH
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.