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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - 2026 60 b avis domaines alienation Lancelot)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
45042 ORLEANS Cedex 1
Téléphone : 02 18 69 53 12
Mél. : drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04/05/2026
La Directrice régionale des Finances
publiques du Centre Val de Loire et du Loiret
à
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Martine FRITSCH
Téléphone : 02 18 69 53 04
courriel : martine.fritsch@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 30746938
Réf. OSE : 2026-45285-28235
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Objet : Régularisation foncière – Rétrocession de voirie.
Par saisine en date du 28/04/2026, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession, par la commune de Saint Jean de la Ruelle à Orléans Métropole, d’une partie des parcelles cadastrées section AY n° 658 et 660, d’une superficie totale de 407 m² environ, situées Rue Ernest et Isabelle Lancelot à Saint Jean de la Ruelle, moyennant un euro symbolique.
Ces parcelles, en nature réelle de voirie, de trottoir et de place de stationnement, participent aux espaces de circulation publique.
En conséquence, je vous confirme que dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien desdites parcelles, la valeur vénale de l’ensemble peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
et par délégation
Martine FRITSCH
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.