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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°3 12 du 25 mars 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°3 12 du 25 mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Santé,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-12
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 25 mars 2022
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES :
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 1 / 10 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Marne p 4
- arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
aux agents placés sous l'autorité de Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
- arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 2 / 10 RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 3 / 10 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 4 / 10 ÆE k& : Direction départementale de l'emploi, du travail PREFET
des solidarités et de la protection des populations
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents placés sous
l’autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
VU
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’État,
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à organisation et aux attributions des directions
départementales interministérielles,
- le décret 2022-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l’emploi, du
travail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
- le décret du 17 août 2021 du président de la République nommant monsieur Emile SOUMBO, Administrateur Civil
hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de
Châlons en Champagne,
- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant madame Ghislaine LUCOT
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du DS 2022-026 du 18 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à madame Ghislaine LUCOT directrice départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, les délégations accordées à l’article 1° de l’arrêté préfectoral DS
2022-026 du 18 mars 2022, susvisé sont exercées par mesdames Zdenka AVRIL et Danielle SABATIER, directrices
départementales adjointes.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Ghislaine LUCOT, de madame Zdenka AVRIL et de
madame Danielle SABATIER, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 5 / 10 Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
A madame Virginie GUERIN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l’effet de signer les
correspondances relevant de ce service.
Service politiques d’insertion par l’hébergement et Je logement :
A madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale à l’effet de signer
les courriers et documents courants relatifs :
- à l’admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l’Etat
- à l’admission au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu’au contrôle et approbation de leurs
documents budgétaires et délibérations
- à l’instruction des dossiers et notification des avis relatifs à la prévention des expulsions (commission de
prévention des expulsions locatives de Châlons-en-Champagne), à l’exception des décisions d’octroi du
concours de la force publique
- à l’instruction des dossiers et à la notification des décisions prises par la commission de médiation
A madame Anabell GUENON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et à madame Viviane FRAMBOURT, attachée
d'administration, pour ces mêmes actes, en cas d’absence ou d’empêchement de madame Evelyne CHRETIEN-
DUCHAMP.
Service Solidarités. insertion _et cohésion des territoires :
A madame Pascale LAUNOIS, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l'effet de signer :
- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle et à l'approbation des documents budgétaires et des
délibérations des établissements sociaux et médico-sociaux (services tutélaires)
- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et
des préposés d'établissement ainsi que les courriers et documents relatifs à l'exécution financière des mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel
- les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires
- les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales
- les courriers courants et les procès verbaux des commissions de réforme
- les mémoires de vacation pour la commission de réforme et le comité médical
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale LAUNOIS, subdélégation est donnée pour ces mêmes actes à
Mme Emmanuelle ROY, assistante de service social
En l’absence de madame Pascale LAUNOIS et de madame Emmanuelle ROY délégation est donnée à Mme Bénédicte
BOUDEREAUX, secrétaire administrative pour les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et à
Fadministration des deniers pupillaires
- les courriers et documents courants et les documents d'exécution financière relatifs aux crédits relevant de la politique
de la ville (BOP 147) ainsi que de l'intégration et de l'accès à la nationalité française (BOP 104)
- les courriers et documents courants relatifs à l'appel à projets DILCRAH
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale LAUNOIS, subdélégation est donnée pour ces mêmes actes à
madame Vanessa COLPAERT
Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l’effet de signer les courriers courants et les actes relatifs aux comités médicaux
départementaux.
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 6 / 10 Service insertion professionnelle, emploi. entreprises et mutations économiques
À Monsieur Stéphane LARBRE, directeur du travail, à l’effet de signer les actes et correspondances mentionnées à
l'article 1-IV de l’arrêté préfectoral DS 2022-026 du 18 mars 2022.
A madame Isabelle WOIRET, responsable unité mutations économiques et entreprises pour les décisions relatives à
l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive.
Pôle travail
A Monsieur Jérôme LEFONDEUR, responsable de l’unité de contrôle de Châlons en Champagne et à Monsieur Jean-
Pierre TINE, responsable de l’unité de contrôle de Reims, pour les décisions relatives aux points mentionnésà l’article
1-1V-1.2.4.5.6.12.13 et 21 de l’arrêté préfectoral DS 2022-026 du 18 mars 2022.
Service concurrence. consommation et répression des fraudes :
À monsieur Owen CABON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
et, en cas d’absence et d’empêchement, à monsieur Pascal ÈRRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et,
de la répression des fraudes, pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu’énoncés dans l’arrêté
préfectoral DS 2022-026 du 18 mars 2022,
Service sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation :
A monsieur Philippe RODILHAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondances
relevant de son service tels qu’énoncés dans l’arrêté préfectoral DS 2022-026 du 18 mars 2022 et, en cas d’absence et
d’empêchement, à monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, madame Anne-Françoise
HEUBLEIN et monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs et madame Brigitte ROY, inspectrice en
cheffe de la santé publique vétérinaire.
Service santé, protection animales et environnement :
À monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondances relevant de
son service tels qu’énoncés dans l’arrêté préfectoral DS 2022-026 du 18 mars 2022 susvisé et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteurs en chef de la santé publique
vétérinaire
À monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif, à l’effet de valider les opérations dans le logiciel ESCALE.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, dés solidarités et de
la protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :
- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l’État
- présidents et directeurs des établissements publics de l’État
- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 22 mars 2022
La directrice départementale
\ /
Ghislaigi EUCOT
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 7 / 10 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pour lexercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Marne
VU
- le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code des relations entre le public et l'administration,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances,
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions départementales interministérielles,
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- le décret du 17 août 2021 du président de la République nommänt monsieur Emile SOUMBO,
Administrateur Civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons en Champagne,
- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame
Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne,
- Parrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application du décret du 7 novembre 2012,
- le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP)
- l'arrêté préfectoral DS 2022-027 du 18 mars 2022, portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 8 / 10 ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Zdenka AVRIL, directrice départementale adjointe
- Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe
à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon
l’arrêté préfectoral DS 2022-027 du 18 mars 2022, portant délégation de signature à Madame
Ghislaine LUCOT.
Article 2 : Subdélégation est également donnée à l’effet de signer les documents et pour exercer la
fonction de « valideur » dans l’outil « Chorus formulaires », aux agents listés par BOP, tel que
figurent ci-dessous :
Demande d’achat
BOP Constatation de service fait
Validation Chorus formulaires
Philippe RODILHAT
206 Brigitte ROY
Hervé DUFOUR
V) Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP 183 Anabell GUENON 216 Viviane FRAMBOURT
Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP
Anabell GUENON
104 Viviane FRAMBOURT
304 Vanessa COLPAERT
Pascale LAUNOIS
Emmanuelle ROY
Pascale LAUNOIS
157 Emmanuelle ROY
Vanessa COLPAERT
Pascale LAUNOIS
147 Vanessa COLPAERT
Emmanuelle ROY
135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP
Viviane FRAMBOURT
Stéphane LARBRE
102 Jean-Pierre TINE
111 Isabelle WOIRET
Jérôme LEFONDEUR
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 9 / 10 Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,
- le courrier, en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier,
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de
la participation de l’Etat est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur
financier,
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire
administratif, pour l’administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.
Article S : L’arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire du 19 avril 2021 est abrogé.
Article 6: La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Châlons-en Champagne, le 22 mars 2022
La directrice départementale
À
( +
( |
Ghislaine {iéor
RAA n°3−12 du 25 mars 2022 − p 10 / 10