Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 1 du 1er mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 1 du 1er mars 2023 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 1 du 1er mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-1

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1° mars 2023

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- D.D.E.T.S.P.P.

- D.D.T.

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 1 / 11SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Marne p 4

- Arrêté du 9 février 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 9

- Arrêté du 1* mars 2023 portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à Bezannes

- Arrêté du 1* mars 2023 portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à Blancs-Côteaux

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 2 / 11RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 3 / 11Services déconcentrés

DDETSPP

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 4 / 11PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature |

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Marne

VU

- le code de l’action sociale et des familles,

- le code général des collectivités territoriales,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- [a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

- la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n° 2006-9435 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion

sociale et l'égalité des chances,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales interministérielles,

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant monsieur Henri PREVOST,

Préfet du département de la Marne,

- l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame

Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne,

- l’arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en

application du décret du 7 novembre 2012, |

- le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions

départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP)

- l'arrêté préfectoral DS 2022-050 du 4 avril 2022, portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 5 / 11ARRÊTE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de Îa protection des populations,

subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Zdenka AVRIL, directrice départementale adjointe

- Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe

à l’effet de’ signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon

l’arrêté préfectoral DS 2022-050 du 4 avril 2022, portant délégation de signature à Madame

Ghislaine LUCOT.

Article 2 : Subdélégation est également donnée à l’effet de signer les documents et pour exercer la

fonction de « valideur » dans l’outil « Chorus formulaires », aux agents listés par BOP, tel que

figurent ci-dessous :

Demande d’achat

BOP Constatation de service fait

Validation Chorus formulaires

Philippe RODILHAT

206 Brigitte ROY

Hervé DUFOUR

Evelyne GRIMONT

D Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP 183 Anabell GUENON 216 Viviane FRAMBOURT

Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP

Anabell GUENON

104 Viviane FRAMBOURT

304 Vanessa COLPAERT

Pascale LAUNOIS

Emmanuelle ROY

Pascale LAUNOIS

157 Emmanuelle ROY

Vanessa COLPAERT

Pascale LAUNOIS

147 Vanessa COLPAERT

Emmanuelle ROY

135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP

Viviane FRAMBOURT

Stéphane LARBRE

102 Jean-Pierre TINE

111 Isabelle WOIRET

Jérôme LEFONDEUR

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 6 / 11Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- _Jes décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,

- le courrier, en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier,

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de

la participation de l’Etat est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur

financier,

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités térritoriales.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire

administratif, pour l’administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.

Article 5 : L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire du 05 Avril 2022 est abrogé.

Article 6: La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Châlons-en Champagne, le 09 Février 2023

La directrice départementale

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 7 / 11RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 8 / 11Services déconcentrés

DDT

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 9 / 11PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à BEZANNES (51430)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Vu la demande du maire de BEZANNES par lettre en date du 3 février 2023 et sa proposition que les

dispositions de l'article L. 631-7 du code de la Construction et de l’Habitation soient rendues

applicables à cette commune,

Considérant la non-appartenance de la commune de BEZANNES à une zone d'urbanisation continue de

plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts,

Considérant le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des

séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la demande de logements,

Arrête :

Article 1er :

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à

l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues

applicables à la commune de BEZANNES.

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la

Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de l'État de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 { MARS 2022

Le Préfe

Henri PREVOST

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peut

également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/1

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 10 / 11E =

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du

changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à BLANCS-COTEAUX (51130)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Vu la demande du maire de BLANCS-COTEAUX par lettre en date du 23 janvier 2023 et sa proposition

que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la Construction et de l'Habitation soient rendues

applicables à cette commune,

Considérant la non-appartenance de la commune de BLANCS-COTEAUX à une zone d'urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts,

Considérant le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des

séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l'offre et la demande de logements,

Arrête :

Article 1er :

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à

l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues

applicables à la commune de BLANCS-COTEAUX.

Article 2:

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la

Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de l’État de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ( { MARS ?n22

Le Préfet

NDS

/

éd

_—

Henri PREVOST

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châélons-en-Champagne. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tei : 03 26 70 80 00

1/1

RAA n°3−1 du 1er mars 2023 − p 11 / 11