Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 7 bis du 11 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 8 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 5 du 13 novembre 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 2 du 1er février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°3 12 du 25 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 10 du 14 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 8 du 10 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 14 du 22 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 4 du 11 janvier 2024
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 14 du 22 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 11 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 11 2022)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 41
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 19 avril 2022
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES :
- DDETSPP
- DDT
- DREAL
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 1 / 14 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p5
- Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant désignation du quorum médical du Conseil Médical Unique pour
les agents relevant de la Fonction Publique de l'État
- Arrêté préfectoral du 15 avril 2022 portant désignation du quorum médical du Conseil Médical Unique pour
les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p9
- ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du mardi 17 mai 2022
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(D.R.E.A.L.) p 11
- arrêté n°2022-DREAL-EBP-0053 du 14 avril 2022 portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction, et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces de lépidoptères
protégés délivrée au CPIE Sud Champagne dans le cadre d'une étude d'impact d'un projet de parc
photovoltaïque sur la commune de Mourmelon le Grand
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 2 / 14 RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 3 / 14 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 4 / 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du quorum médical du Conseil Médical Unique pour les agents
relevant de la Fonction Publique de l’État
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la santé publique, et les textes subséquents,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour ladmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la CNRACL,
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant nomination des médecins agréés auprès des
administrations pour le département de la Marne,
ARRETE
Article 1° : La composition du quorum médical du Conseil Médical Unique siégeant pour les agents
relevant de la Fonction. Publique de l'Etat dont le secrétariat est assuré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est arrêtée
comme suit :
Médecin Président : Dr ELBAZ
Médecins titulaires :
- Docteur M.T ELBAZ
- Docteur G. DHAYNAUT
- Docteur C.MERLHES
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 5 / 14 Médecins suppléants :
- Docteur M. ACCARRINO
- Docteur J. DETOUR
- Docteur À. DAMMAK
- Docteur Y. DUVAL
- Docteur C. FOGUEM
- Docteur N. JOVENIN
- Docteur À. PREVOST
Article 2: Le mandat des médecins membres prend fin à l'issue d’une période de 3 ans ou à la
demande des intéressés ou lorsque ces derniers ne sont plus inscrits sur la liste des médecins agréés
visés dans les considérants.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le f 5 AVR. 7959
Le Préfet de la Marne
FR
__ me pREvOST
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 6 / 14 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du quorum médical du Conseil Médical Unique pour les agents
relevant de la Fonction Publique Hospitalière
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la santé publique, et les textes subséquents,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la CNRACL,
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022, relatif. aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,
Préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant nomination des médecins agréés auprès des
administrations pour le département de la Marne,
ARRETE
Article 1°’: La composition du quorum médical du Conseil Médical Unique siégeant pour les agents
relevant de la Fonction Publique Hospitalière dont le secrétariat est assuré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est arrêtée
comme suit :
Médecin Président : Dr ELBAZ
Médecins titulaires :
- Docteur M.T ELBAZ
- Docteur G. DHAYNAUT
- Docteur C.MERLHES
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 7 / 14 Médecins suppléants :
- Docteur M. ACCARRINO
- Docteur J. DETOUR
- Docteur A. DAMMAK
- Docteur Y. DUVAL
- Docteur C. FOGUEM
- Docteur N. JOVENIN
- Docteur À. PREVOST
Article 2: Le mandat des médecins membres prend fin à l'issue d’une période de 3 ans ou à la
demande des intéressés ou lorsque ces derniers ne sont plus inscrits sur la liste des médecins agréés
visés dans les considérants.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le {5 AYR,
2022
Le Préfet de la Marne
HENRI PREVOST
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 8 / 14 Services déconcentrés
DDT
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 9 / 14 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Ordre du jour de la CDAC du mardi 17 mai 2022
- à 10h00 – dossier 22-002 : projet de création (régularisation) d’une surface de vente de 1733 m², d’un commerce de détail à l’enseigne « DECO DU JARDIN » (secteur d’activité 2).
La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée par la SARL DDJMUIZON , dont le siège social est situé 18 Route Nationale 31 à Muizon (51140) , agissant en qualité d’exploitant et représentée par Monsieur Benjamin Emond, Gérant.
L’opération sera réalisée : 18 Route Nationale 31 à Muizon (51140) .
40, boulevard Anatole France – CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 70 80 00
1/1
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 10 / 14 Services déconcentrés
DREAL
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 11 / 14 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
A r r ê t én ° 2 0 2 2 - D R E A L - E B P - 0 0 5 3
portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces de lepidoptères protégées délivrée au CPIE Sud Champagne dans le cadre d’une étude d’impact d’un projet de parc photovoltaïque sur la commune de Mourmelon-le-Grand (51)
Le Préfet de la Marne
V Ul eC o d ed el ’ E n v i r o n n e me n t , e t n o t a mme n t s e s a r t i c l e s L 4 1 1 - 1 , L 4 1 1 - 2 , L 4 1 5 - 3e t R4 1 1 - 1 àR4 1 1 - 1 4;
V U l ’ a r r ê t é d u 1 9 f é v r i e r2 0 0 7 mo d i f i é f i x a n tl e sc o n d i t i o n sd e d e ma n d e e td ’ i n s t r u c t i o n d e s d é r o g a t i o n s d é f i n i e s a u4 ° d el ’ a r t i c l eL . 4 1 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t p o r t a n t s u r d e s e s p è c e s d e f a u n ee t d ef l o r es a u v a g e s p r o t é g é e s ;
V U l ’ a r r ê t é d u 2 3 a v r i l 2 0 0 7 f i x a n tl a l i s t e d e si n s e c t e sp r o t é g é ss u rl ’ e n s e mb l e d u t e r r i t o i r e e tl e s mo d a l i t é s d el e u r p r o t e c t i o n;
V U l a d e ma n d e d e d é r o g a t i o n a u r é g i me d e p r o t e c t i o n s t r i c t e d e se s p è c e se n d a t e d u 1 0 / 0 2 / 2 0 2 2 d é p o s é ee na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 1 e t L . 4 1 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t p a r l ’ a s s o c i a t i o nC P I E S u dC h a mp a g n e , Do ma i n ed eS a i n t V i c t o r 1 0 2 0 0S o u l a i n e s - Dh u y s ;
C o n s i d é r a n t q u el ad e ma n d ed ed é r o g a t i o np o r t es u r d e s o p é r a t i o n s d ec a p t u r ee t r e l â c h e r i mmé d i a t d es p é c i me n s ;
C o n s i d é r a n t l ’ i n t é r ê t d ec e s o p é r a t i o n s p o u r l ac o n n a i s s a n c ee t l ap r o t e c t i o nd el af a u n es a u v a g e;
C o n s i d é r a n tl ’ a b s e n c e d e s o l u t i o n t e c h n i q u e a l t e r n a t i v e à l a c a p t u r e e ta u t r a n s p o r td e se s p è c e s c o n c e r n é e s q u i s o i t p e r t i n e n t ee t s a t i s f a i s a n t e;
C o n s i d é r a n tq u el ad e ma n d ed ed é r o g a t i o n n en u i tp a sa u ma i n t i e n , d a n su n é t a td ec o n s e r v a t i o n f a v o r a b l e , d e s p o p u l a t i o n s d e s e s p è c e s p r o t é g é e s c o n c e r n é e s d a n s l e u r a i r ed er é p a r t i t i o nn a t u r e l l e;
C o n s i d é r a n t q u el e sc o n d i t i o n sd ’ o c t r o i d ’ u n ed é r o g a t i o nàl ’ i n t e r d i c t i o nd ec a p t u r ea v e cr e l â c h e r s u r p l a c ed es p é c i me n s d e s e s p è c e s c o n c e r n é e s s et r o u v e n t i c i r é u n i e s ;
S u r p r o p o s i t i o nd uD i r e c t e u r r é g i o n a l d el ' E n v i r o n n e me n t , d el ' A mé n a g e me n t e t d uL o g e me n t d uGr a n d E s t ,
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 12 / 14 A R R Ê T E
A r t i c l e1 e r : I d e n t i t éd ub é n é f i c i a i r e
L eb é n é f i c i a i r ed el ad é r o g a t i o ne s t l ’ a s s o c i a t i o nC P I ES u dC h a mp a g n e , Do ma i n ed eS a i n t V i c t o r 1 0 2 0 0 S o u l a i n e s - D h u y s .S o n th a b i l i t é e sà i n t e r v e n i r ,s o u sl a r e s p o n s a b i l i t é d u b é n é f i c i a i r e ,l e sp e r s o n n e s s u i v a n t e s :
–l e s s a l a r i é s d el ’ a s s o c i a t i o nC P I ES u dC h a mp a g n e,
–l e s me mb r e s d ub u r e a ud el ’ a s s o c i a t i o nC P I ES u dC h a mp a g n e,
A r t i c l e2 : Na t u r ed el ad é r o g a t i o n
L ’ a s s o c i a t i o n C P I ES u d C h a mp a g n e , Do ma i n ed eS a i n tV i c t o r1 0 2 0 0S o u l a i n e s - Dh u y se s ta u t o r i s é eà d é r o g e r a u xi n t e r d i c t i o n s d ec a p t u r e / t r a n s p o r t e t r e l â c h e r d es p é c i me n s d ’ e s p è c e s a n i ma l e s p r o t é g é e s l i s t é e s c i - d e s s o u s :
• L eD a mi e r d el aS u c c i s e ( E u p h y d r y a s a u r i n i a ) ;
• L ’ A z u r éd uS e r p o l e t ( P h e n g a r i s a r i o n ) ;
C e s d é r o g a t i o n s s o n t a u t o r i s é e s d a n s l ed é p a r t e me n t d el aMa r n e( 5 1 )
A r t i c l e3 : C o n d i t i o n s d el ad é r o g a t i o n
L e s o p é r a t i o n s p r é v u e s d a n s l e p r é s e n t a r r ê t é s o n t r é a l i s é e s c o n f o r mé me n t a u x p r o t o c o l e s e t e n g a g e me n t s d é c r i t s d a n s l e d o s s i e r d e d e ma n d e d e d é r o g a t i o n c o r r e s p o n d a n t , a i n s i q u ’ a u x p r e s c r i p t i o n s c o mp l é me n t a i r e s f i x é e s p a r l e p r é s e n t a r r ê t é ( c e s p r e s c r i p t i o n s c o mp l é me n t a i r e s p r é v a l e n t e nc a s d ec o n t r a d i c t i o n ) e t n o t a mme n t :
P r é s e n t a t i o nd ud i s p o s i t i f e t p r o t o c o l ed ec a p t u r e:
L ac a p t u r es ’ e f f e c t u e r as u r l ap é r i o d ed ’ a c t i v i t éd e s i ma g o s , r e s p e c t i v e me n t :
- d emi - ma i àf i nj u i np o u r l eD a mi e r d el aS u c c i s e: t r o i s p a s s a g e s p r é v u s s u r l ap é r i o d e
- d emi - j u i nàf i na o û t p o u r l ’ A z u r éd uS e r p o l e t : d e u x p a s s a g e s p r é v u s s u r l ap é r i o d e
L e s i n d i v i d u s s e r o n t c a p t u r é s àl ’ a i d ed ef i l e t s àp a p i l l o n s , i d e n t i f i é s , s i b e s o i nd é t e r mi n é s àl ’ a i d ed ’ u n e b o î t el o u p ep u i s r e l â c h é s s u r l el i e ud ec a p t u r e .
A r t i c l e4 : D u r é ed el av a l i d i t éd el ad é r o g a t i o n
L ap r é s e n t ed é r o g a t i o ne s t a c c o r d é ep o u r d e s i n t e r v e n t i o n s d u1 e rma i a u3 1 a o û t 2 0 2 2 .
A r t i c l e5 : Me s u r e s d ec o n t r ô l e
L ami s ee nœu v r ed e sd i s p o s i t i o n sd é f i n i e sa u xa r t i c l e s2e t3d up r é s e n ta r r ê t ép e u tf a i r el ’ o b j e td e c o n t r ô l ep a r l e s a g e n t s c h a r g é s d ec o n s t a t e r l e s i n f r a c t i o n s me n t i o n n é e s àl ’ a r t i c l eL . 4 1 5 - 3d uc o d ed e l ’ e n v i r o n n e me n t .
L e n o n - r e s p e c td u p r é s e n t a r r ê t é e s t p u n id e s s a n c t i o n s d é f i n i e s à l ’ a r t i c l e L . 4 1 5 - 3 d u c o d e d e l ’ e n v i r o n n e me n t .
A r t i c l e6 : R e c o u r s
L e s d r o i t s d e s t i e r s s o n t e t d e me u r e n t e x p r e s s é me n t r é s e r v é s .
L a p r é s e n t e d é c i s i o n e s tn o t i f i é e a u p é t i t i o n n a i r e . E l l e e s té g a l e me n tp u b l i é e a u r e c u e i l d e sa c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed el aMa r n e .
L a p r é s e n t e d é c i s i o n p e u tf a i r e l ’ o b j e td ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x a u p r è s d u T r i b u n a la d mi n i s t r a t i f c o mp é t e n td a n su n d é l a id e d e u x mo i sà c o mp t e rd e s a d a t e d e p u b l i c a t i o n o u d e s a d a t e d e n o t i f i c a t i o n .
E l l ep e u t p r é a l a b l e me n t f a i r el ' o b j e t d ' u nr e c o u r s g r a c i e u x( a u p r è s d eMo n s i e u r l eP r é f e t d el aMa r n e ) o u h i é r a r c h i q u e( a u p r è sd u Mi n i s t r ee n c h a r g ed el ’ e n v i r o n n e me n t ) d a n sl ed é l a i d e2 mo i s . C er e c o u r s a d mi n i s t r a t i f p r o r o g ed e2mo i s l ed é l a i d er e c o u r s c o n t e n t i e u x .
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 13 / 14 L ad é c i s i o ne x p r e s s eo ut a c i t e–n é ed us i l e n c ed el ’ a u t o r i t éa d mi n i s t r a t i v eàl ’ i s s u ed ud é l a i d e2mo i s à c o mp t e r d el ar é c e p t i o nd ur e c o u r sh i é r a r c h i q u e–p e u t f a i r el ’ o b j e t , a v e cl ad é c i s i o nc o n t e s t é e , d ’ u n r e c o u r s c o n t e n t i e u x a u p r è s d uT r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d a n s l ed é l a i d e2mo i s .
A r t i c l e7 : E x é c u t i o n
L es e c r é t a r i a td el ap r é f e c t u r ee tl ed i r e c t e u rr é g i o n a l d el ' E n v i r o n n e me n t , d el ' A mé n a g e me n te td u L o g e me n t d uGr a n dE s t s o n t c h a r g é s , c h a c u ne nc eq u i l ec o n c e r n e , d el ' e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t éq u i s e r a:
• n o t i f i éa uC P I ES u dC h a mp a g n e
• p u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed el aMa r n e
F a i t àC h a l o n s e nC h a mp a g n e , l e1 4 / 0 4 / 2 0 2 2
P o u r l eP r é f e t , p a r d é l é g a t i o n ,
P o u r l ed i r e c t e u r r é g i o n a l d el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t ,
L ’ a d j o i n t ea uc h e f d us e r v i c ee a u ,
b i o d i v e r s i t é , p a y s a g e s ,
K a r i n eP R U NE R A
RAA n°4−11 du 19 avril 2022 − p 14 / 14