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Déliberation - file Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 me

Ari _ es 7 République Française Publié le 11/02/2026 ES

Département du Var - Arrondissement de [5 :683.218300556.20260127-pc_2026_01_001-aR

Mairie de Fayence

Va —

FAYENCE

DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2026-01-001

Objet : Modification du plan de financement de demande de subvention de l'Etat au

titre du Fond Vert - Approbation et habilitation de signature

Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.

Vu l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, Les collectivités territoriales peuvent confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté de Communes.

Vu le code de la commande publique.

Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les limites suivantes :

- En section de fonctionnement dans la limite de 150 000€ ;

- En section d'investissement dans la limite de 500 000 €.

Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 (n'D_2023_12_091) modifié par délibération en date du 20 février 2024 (D_2024_02_005), autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 et approuvant les plans de financements des opérations visant :

- La création d'une réserve incendie dans Le quartier de la Péjade soit un montant

global de 188 000€ HT,

- La restructuration de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) dans le quartier des Jaumillots soit un montant global de 256 277.50€ HT.

Vu la décision municipale en date du 14 novembre 2024 relative au dépôt d'un dossier de demande de subvention de l'Etat au titre du Fond Vert pour un montant de 150 400€ HT (80%) sur le projet de création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade d'un montant global de 188 000€ HT.

Vu l'arrêté n'DCPPAT/BSI/2025-107 et ses annexes 1 et 2 en date du 22 août 2025

portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») au bénéficie de la commune de Fayence pour un montant de 94 000€ HT représentant 50% de la dépense subventionnable.

Page 1 sur 3République Française

Envoyé en préfecture te 11/02/2926

Reçu en préfecture le 11/09/2026

Publié le 11/02/2026

Département du Var - Arrondissement de LD 086 DIBS0e-20260127-DC 2026 01 001-AR

Considérant que la DECI est une compétence communale financée par le budget général des communes, mais dont Les liens avec l'eau sont évidents, car l'infrastructure des réseaux de canalisations est souvent commune.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Fayence a proposé d'élaborer des travaux conjoints entre la commune de Fayence compétente dans le domaine de la DECI et la Régie des Eaux du Pays de Fayence (REPF), gestionnaire du réseau d'eau potable intercommunal, permettant ainsi de réduire les coûts des travaux engendrés.

Considérant que ce type de conventionnement n'entraine pas un transfert de compétence, mais une délégation de La gestion des équipements ou services considérés.

Considérant que dans Le cadre de ses travaux, la REPF sera maître d'ouvrage des deux projets.

Dans le cadre de l'obtention de la subvention, « Le porteur de projet doit posséder la compétence qu'il entend exercer », la commune de Fayence est compétente dans le domaine de la DECI.

Considérant que le dossier de demande de subvention relatif à La création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade a été refusé Le 17 septembre 2024 par la Préfecture au motif que ce dossier était « Orienté Fonds Vert ».

Considérant que le Fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. IL'est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Considérant Le coût hors taxe de 188 000€ du projet de création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade, la commune de Fayence souhaite présenter ce projet dans Le cadre d'une demande de subvention au titre du Fond Vert.

DÉCIDE

Article 1°’ : D'approuver Le projet de création d'une réserve incendie dans le quartier de la Péjade d'un montant global de 188 000€ HT.

Article 2 : D'approuver la modification du plan de financement de l'opération :

Coût de l'opération 188 000€ HT 100% Subvention attendue au titre du Fond Vert 94 000€ HT 50% Autofinancement 904 000€ HT 50% * Dans la limite de 80%

Article 3 : De préciser que la répartition financière liée à La création d'un bassin d'eau potable dans le quartier de la Péjade est de 50/50 entre la commune et La REPF,

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Reçu en préfecture le 11/02/2026

République Française Publié le 11/02/2026 ER

Département du Var - Arrondissement de | 5: 583-218800856-20260127-0c_2026_01_o01-aR

Article 4: D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer tous documents nécessaires dans Le cadre de cette subvention relative aux travaux d'aménagements nécessaires à la prévention des incendies de forêt et des travaux d'alimentation en eau potable situé dans Le quartier de la Péjade.

Article 5 : De dire que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Faità Fayence, le 2? -61.252€

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

-__ d'unrecours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

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