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Acte Administratif - file Document publié le Vendredi 13 décembre 2013 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Acte Administratif - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

SOMMAIRE

LISTE DES DELIBERATIONS

LIBELLE N° ACTE

Demande d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine DCM/2013‐12‐164

Demande de subvention au titre de la DETR 2014 : Aménagement d’un bassin de rétention des eaux pluviales quartier Parroubaud DCM/2013‐12‐165

Versement d’une subvention exceptionnelle aux Philippines DCM/2013‐12‐166

Modification du tableau des effectifs au 1 er janvier 2014 DCM/2013‐12‐167

Tarification 2014 de la Médiathèque et Règlement intérieur DCM/2013‐12‐168

Tarification spectacle communal 2014 : Modificatif DCM/2013‐12‐169

Désignation d’un Elu aux conseils d’école DCM/2013‐12‐170

Convention d’entretien de la piste de VTT/BMX : Habilitation de signature DCM/2013‐12‐171

Dénonciation de la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour

l’instruction des demandes de permis et des certificats d’urbanisme relatifs à

l’occupation du sol

DCM/2013‐12‐172

Convention avec la CDC du Pays de Fayence pour l’instruction des demandes

d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme opérationnels :

Habilitation de signature

DCM/2013‐12‐173EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐164

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

1. DEMANDE D’AUTORISATION D’UTILISATION D’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, fait savoir que, par arrêté préfectoral du 23/11/2012, les

périmètres de protection des sources de la SIAGNOLE ont été déclarés d’utilité publique et

instaurés pour le compte du Conseil Général du VAR.

Cependant, afin de régulariser les prises Canal ESS : F2 MALUEBY et MARACABRE (points de

livraison d’eau brute en provenance du canal de la SIAGNOLE à FAYENCE), des autorisations

d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine (une par prise) doivent être instruites par

l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation sanitaire d’utiliser, de traiter et de distribuer l’eau

prélevée à partir de ces 2 prises d’eau brute (non traitée) sera délivrée ensuite par Monsieur le

Préfet du VAR.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Henry et considérant qu’il convient de

régulariser administrativement ce dossier, A LA MAJORITE (4 Voix CONTRE : R. ABT [+ procuration

M. COULOMB] – M. LEBRUN – A. GRIMAULT)

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches et travaux, à signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle l’autorisation sanitaire d’utiliser, de traiter et de distribuer l’eau,

S’ENGAGE à :

9 Mener à terme la procédure administrative,

9 A faire réaliser les travaux d’aménagement des points d’eau nécessaires à l’autorisation

sanitaire d’utiliser, de traiter et de distribuer l’eau,

DECIDE que la présente délibération, après transmission sans délai à Monsieur le Préfet du département du VAR, fera l’objet de la publicité réglementaireMairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐165

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2014 :

AMENAGEMENT D’UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX

PLUVIALES QUARTIER PARROUBAUD

Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale, que par courrier en date du 20 novembre 2013

reçu le 25, Monsieur le Préfet du Var invite les élus à déposer pour le 20 DECEMBRE 2013 un ou

plusieurs dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2014.

Pour l’exercice 2014, la Commission Départementale a fixé comme prioritaires les catégories

d’opérations suivantes :

1‐ Les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement,

2‐ Les investissements d’ordre scolaire et de garde d’enfants,

3‐ Les travaux de construction et de réhabilitation des bâtiments communaux,

4‐ Les opérations relatives au développement économique, touristique ou social des

collectivités rurales,

5‐ Les actions en faveur des espaces naturels,

6‐ Le traitement des déchets,

7‐ Les travaux d’aménagement nécessaires à la prévention des incendies de forêts dans le

cadre des PPRIF approuvés ou prescrits,

8‐ Les opérations d’aménagement et de réhabilitation de logements et d’hébergements à

vocation sociale ou d’insertion,

9‐ Les opérations relatives au développement et au maintien des services publics en milieu

rural (mutualisation des services et des moyens ; services à la personne ; aide au maintien

ou à l’installation des professionnels de santé),

10‐ Les projets favorisant l’usage des nouvelles technologies ainsi que les projets locaux

d’aménagement numérique.

11‐ L’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des

espaces publics.

Le taux moyen d’intervention de la DETR a été arrêté entre 25% et 35%.Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

Monsieur le Maire propose de présenter le dossier d’aménagement d’un bassin de rétention des

eaux pluviales quartier Parroubaud, qui a fait l’objet de l’attribution de la réserve parlementaire du

Député Olivier AUDIBERT‐TROIN pour un montant de 10 000.00€.

Il rappelle que la commune de FAYENCE, lors de la modification de son POS approuvé le

29/09/2011, a réalisé une étude de détermination de l’aléa inondation et de l’aléa ruissellement

qui a pointé 2 zones résidentielles fortement touchées par des inondations :

‐ La 1 ère zone se situant au niveau de la RD 563 Lieudit « Le Mourre de Masque »

‐ La 2ème zone se situant au lieudit « Les 4 Chemins »

Il précise d’ailleurs, que par délibération en date du 29 avril 2013, Monsieur le Maire a été habilité

à signer des acquisitions foncières à l’amiable permettant la construction d’un bassin de rétention

au quartier Parroubaud.

Il ressort de l’étude que la résolution du problème dans le quartier du « Mourre de Masque » passe

par la création de 2 bassins écrêteurs en amont dont le plus important d’une capacité de 5 500 m3

permettrait d’intercepter le bassin versant. L’aménagement de bassins d’orage permettrait le

passage d’une crue centennale dans l’ouvrage traversant la départementale et éviterait

l’inondation de la zone résidentielle en aval. Les travaux consistent en l’excavation en déblais

(environ 6 000m3) et en la construction d’un ouvrage de sortie et d’un ouvrage de surverse.

De plus cet aménagement permettrait d’éviter la pénétration d’eaux parasites dans le réseau

d’assainissement pendant les périodes d’inondation. La résolution de ce problème d’eaux

parasites à la STEP de Fayence a été classé comme prioritaire par l’agence de l’eau RMC.

Le montant de cette tranche d’opération est évalué à 170 000.00€ HT dont le financement

prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Prise en charge Financement

Etat (DETR – 30%) 51 000,00 €

Réserve parlementaire (5.88%) accordée 10 000,00 €

Autofinancement (64,12%) 109 000,00 €

TOTAL HT 170 000,00 €

TVA 19,60% 33 320,00 €

TOTAL TTC 203 320,00 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’inscription de cette opération pour un montant total HT de 170 000,00 € pour la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales au quartier PARROUBAUD en vue de l’obtention de la DETR au titre de l’année 2014,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel visé ci‐dessus et S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué,

SOLLICITE une subvention de l’Etat au taux de 30 % soit 51 000€,

PRECISE que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif de la ville pour 2014.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐166

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 7

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

3. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX

PHILIPPINES

Madame Danielle Ader, Maire‐Adjoint, informe que l’Association des Maires de France a exprimé

le 15 novembre 2013 dans un communiqué « son entière solidarité au peuple philippin » frappé

par le typhon Haiyan et appelle les collectivités locales à « soutenir l’action des associations et des

ONG qui se sont mobilisées pour venir au secours des victimes ».

A cette fin, l’AMF a renouvelé son partenariat avec le Centre de crise du ministère des Affaires

étrangères et européennes et invite ses membres à contribuer au Fonds d’action extérieure des

collectivités territoriales (FACECO) du centre de crise du ministère des Affaires étrangères et

européennes. Ce fonds, créé récemment à destination des collectivités souhaitant faire un don, a

pour but d’éviter la dispersion des moyens et permettre la coordination des initiatives.

Madame Ader précise que le typhon Haiyan aurait déjà fait plus de 10 000 morts dans l’archipel

des Philippines.

Aujourd’hui, devant l'ampleur de cette catastrophe naturelle, Madame Ader propose aux Elus,

comme cela a été effectué en 2010 pour Haïti, de faire un geste de solidarité en accordant une

subvention d’un montant de 500,00€.

Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE

D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur des sinistrés Philippins à travers le FACECO,

De prélever ce montant à l’article 6574 du budget principal de la commune au titre de la réserve.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La présente délibération devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐167

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2014

Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par

délibération en date du 30 septembre 2013, doit être modifié pour tenir compte des différents

mouvements du personnel, à savoir :

9 au 1 er JANVIER 2014 :

‐ Nomination d’1 Adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet en qualité de

stagiaire (service accueil de la mairie)

‐ Nomination d’1 Adjoint administratif de 2 ème classe faisant fonction d’ASVP en qualité de

stagiaire (service police municipale)

‐ Nomination de 3 Adjoints techniques de 2 ème classe à temps complet en qualité de

stagiaires (1 aux services techniques ; 1 au multi accueil ; 1 à l’entretien des bâtiments et

en maternelle)

‐ Nomination d’1 Auxiliaire de Puériculture Principale de 2 ème classe à temps complet en

remplacement d’un agent titulaire placé en disponibilité pour convenances personnelles.

D’autre part, Madame CHRISTINE informe que le tableau des effectifs sera complété lors du conseil

municipal de janvier 2014 pour tenir compte des recrutements nécessaires à l’ouverture du futur

multi accueil.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE

MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 30 septembre 2013, comme suit à compter du 1 ER JANVIER 2014Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

SERVICE COMMUNAL (M14)

GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1

Attaché Principal TC A 1 1

Attaché TC A 1 1

Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 2 2

Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 4

Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 8 + 2 pourvus stagiaires

SECTEUR TECHNIQUE

Ingénieur Principal TC A 1 1

Ingénieur TC A 0 0

Agent de maîtrise TC C 2 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 11

Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 1

Adjoint Technique 2ème classe TC C 31 31 + 3 création pour nomination stagiaires

Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1

SECTEUR SOCIAL

ATSEM 1ère classe TC C 4 4

SECTEUR MEDICO‐SOCIAL

Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1

Auxiliaire puéricultrice Principale

1ère classe TC C 1 0

Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 1 1 +1 pourvu

Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 2 1

SECTEUR SPORTIF

Opérateur des APS TC C 1 1

Aide opérateur TC C 0 0

SECTEUR ANIMATION

Adjoint Animation 2 ème classe TC C 4 4Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 3

SERVICE COMMUNAL (M14)

GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS

POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal TC C 3 3

Brigadier TC C 0 0

Gardien TC C 2 1

SECTEUR CULTUREL

Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1

SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1

SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1

Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal 2 ème classe TC C 1 1

Agent de maîtrise TC C 0 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1

Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1

Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐168

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 7

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

5. TARIFICATION 2014 DE LA MEDIATHEQUE ET REGLEMENT

INTERIEUR

Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, rappelle que les médiathèques des 8 communes du

canton et de St‐Raphaël sont en réseau depuis 2011, ce qui permet aux lecteurs d’accéder aux

ouvrages détenus dans l’une ou l’autre des médiathèques.

Ainsi, il a été adopté le principe d’un tarif commun à l’ensemble des médiathèques du réseau

aligné sur la tarification des médiathèques de quartier de St‐Raphaël.

Pour l’année 2014, les tarifs restent inchangés, à savoir :

9 Inscription annuelle du 01/01 au 31/12

9 Droit d’inscription annuelle adultes : 8,50€

9 Droit réduit d’inscription annuelle : 4,50€ (enfants jusqu’à 18 ans, étudiants de moins de

25 ans, demandeurs d’emplois, allocataires d’aide sociale, touristes – sur justificatifs‐)

9 Prêt de livres ou de DVD : gratuit

9 Remboursement du livre ou du DVD en cas de perte ou de détérioration.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE

ADOPTE la tarification précitée pour l’année 2014 ainsi que le règlement intérieur annexé.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐169

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 7

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

6. TARIFICATION SPECTACLE COMMUNAL 2014 : MODIFICATIF

Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du

26 juin 2013, il avait été décidé d’inscrire dans la grille de programmation du 1 er trimestre 2014

l’Orchestre de Chambre de l’Emporda à Figueras le 26 janvier 2014. La tarification avait été arrêtée

à 19,00€ le tarif plein et à 10,00€ pour les enfants de 6 à 16 ans.

Toutefois, il convient de rajouter le tarif réduit pour cette manifestation.

Elle propose d’établir le tarif réduit de celle‐ci à 15 €, la commission culture, consultée le

11 décembre dernier, ayant émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme SAGNARD, A L’UNANIMITE

ADOPTE la nouvelle tarification ci‐dessous qui annule et remplace celle votée le 26/06/2013.

Vendredi 24 Janvier 2014

à 20 h 30

Salle Iris Barry

L’Orchestre de Chambre de l’Emporda à

Figueras

(Catalogne) dans

« CONCERT DECONCERTANT »

Musique classique/Concert humour

Tarifs :

Plein : 19 €

De 6 à 16 ans : 10 €

Tarif réduit : 15 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐170

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

7. DESIGNATION D’UN ELU AUX CONSEILS D’ECOLE

Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale que le décret n° 2013‐983 du 04 novembre 2013,

paru au journal officiel le 06, a modifié la composition et les attributions du conseil d’école.

Ainsi sont concernées les écoles maternelles et élémentaires publiques avec effet dès le

07 novembre 2013.

Le décret précise la composition et les attributions du conseil d’école. Ce dernier peut désormais se

prononcer sur les principales questions de vie scolaire notamment sur les actions menées contre

toutes les formes de violence et de discrimination et donner son accord sur le programme

d’actions établi par le conseil école‐collège.

La commune doit dorénavant être représentée au conseil d’école par 2 Elus : le Maire ou son

représentant et 1 conseiller municipal désigné par le conseil municipal. Les 2 élus ont ainsi voix

délibérative.

Monsieur le Maire informe que, jusqu’à présent, participaient aux conseils d’école, lui‐même ainsi

que Madame Christine CANALES, en sa qualité de conseillère municipale déléguée aux affaires

scolaires et Monsieur Bernard HENRY, Maire‐adjoint au titre de sa délégation travaux sans voix

délibérative.

Il propose donc de désigner Madame Christine CANALES, pour répondre à la nouvelle obligation, et

qui aura, ainsi, voix délibérative. Monsieur HENRY le représentera en cas d’empêchement et

continuera à être entendu par les membres du conseil d’école pour les attributions qui le

concernent sans toutefois avoir voix délibérative sauf dans le cas de la suppléance du Maire.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire,

Considérant que Madame Christine CANALES, Conseillère Municipale, a été élue Conseillère

Municipale déléguée aux affaires scolaires et qu’elle est donc la plus qualifiée pour siéger

avec voix délibérative aux conseils d’école, en sus du Maire,Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

Considérant A L’UNANIMITE qu’il peut être fait application de l’article L 2121‐21 du Code

Général des Collectivités Territoriales autorisant la désignation sans procéder à un scrutin

secret,

• Après acceptation de Madame Christine CANALES

A L’UNANIMITE

DESIGNE Madame Christine CANALES, Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires, pour siéger avec voix délibérative, aux conseils d’école des maternelles « Le Château », « La Colombe » et de l’élémentaire « La Ferrage »,

DIT que Monsieur Bernard HENRY représentera le Maire en cas d’empêchement,

DEMANDE que Monsieur Bernard HENRY continue à assister aux conseils d’école, sans voix délibérative, au titre de personne qualifiée pour les attributions qui le concernent.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐171

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

__________________________________________________________________________________________

8. CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA PISTE DE VTT/BMX :

HABILITATION DE SIGNATURE

Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle que différentes conventions ont arrêté les

conditions de mise à disposition du terrain supportant la piste de VTT/BMX et les conditions

financières avec la commune voisine.

Il s’agit désormais de conventionner les modalités d’entretien et il a été proposé à la commune de

Tourrettes d’aligner le principe retenu pour le financement de l’installation entre les 2 communes,

à savoir 2/3 pour la commune de FAYENCE et 1/3 pour la commune de TOURRETTES.

L’entretien courant de la piste sera donc réalisé par les services techniques de chaque commune

pendant une année civile pour Tourrettes à compter du 1er janvier 2014, puis 2 années civiles pour

Fayence et ainsi de suite, Fayence ayant assumé en 2013, la gestion du site.

En ce qui concerne l’entretien structurel, c’est‐à‐dire un entretien plus conséquent et ponctuel

permettant notamment la stabilité de la piste et la qualité de son revêtement (exemple :

scarification de la surface et compactage pour ré‐homogénéiser l’état de la surface ; ragréage de la

piste …), celui‐ci sera décidé par les 2 communes FAYENCE et TOURRETTES et la participation

financière sera répartie suivant la règle initiale (2/3 pour FAYENCE et 1/3 pour TOURRETTES).

Considérant que dans les faits, ces dispositions sont déjà applicables depuis l’ouverture du site au

public, la présente convention prendra son effet rétroactivement à compter du

1ER JANVIER 2013.

Monsieur FENOCCHIO fait savoir que par délibération en date du 04 novembre 2013, la commune

de TOURRETTES a validé les termes de la convention et a habilité son Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable, du projet de convention,

A L’UNANIMITE

ADOPTE la convention fixant les conditions d’entretien de la piste VTT/BMX,

HABILITE le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente.Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐172

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

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9. DENONCIATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’INSTRUCTION DES

DEMANDES DE PERMIS ET DES CERTIFICATS D’URBANISME

RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL

Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle que la commune de

FAYENCE est liée avec les services de l’Etat (DDTM du VAR) par convention en date du 15/02/2008

suivant délibération du conseil municipal du 20/09/2007, pour l’instruction des demandes de

permis et des certificats d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol.

En effet, la commune étant dotée d’un document d’urbanisme (POS) approuvé le 28/08/1991,

modifié depuis le 29/09/2011 et mis en révision par décision municipale du 28/11/2011, le Maire

est compétent pour délivrer au nom de la commune les permis de construire, d’aménager ou de

démolir, pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable et pour délivrer

les certificats d’urbanisme. Le Maire est également chargé de délivrer l’autorisation d’exécuter les

travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public.

Cette mise à disposition des services de l’Etat s’exerce depuis de nombreuses années dans des

conditions tout à fait correctes et sur des bases relationnelles satisfaisantes. Cependant, depuis ces

trois dernières années, les services de l’Etat ont alerté les communes sur leurs difficultés

croissantes à garantir ce même service gratuit, l’Etat s’engageant sur d’autres fonctions ou

accentuant son expertise dans d’autres domaines. Les communes ont été invitées à réfléchir sur

une organisation soit interne soit intercommunale pour l’instruction de leurs autorisations

d’occupation du sol en remplacement des services de la DDTM. En ce qui concerne le Pays de

Fayence, la demande de l’Etat s’est renforcée en encourageant la mise en place d’une solution à

l’échelle intercommunale.

Ainsi, lors du bureau communautaire du 15 mai 2013, l’ensemble des Maires présents, s’est

prononcé en faveur de la création d’un service d’instruction des autorisations relatives au droit des

sols au sein de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et par délibération du conseil

communautaire du 26 juin 2013, la création a été décidée.Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

La commune pourrait ainsi confier aux services de la CDC à compter du 1 er JANVIER 2014

l’instruction des :

‐ Permis de construire

‐ Permis d’aménager

‐ Permis de démolir

‐ Certificats d’urbanisme « B » dits opérationnels

Et conserverait l’instruction des :

‐ Déclarations préalables

‐ Certificats d’urbanisme « A » dits de simple information

‐ Certificats de conformité (travaux de récolement)

Ceci correspondant à la situation actuelle.

Pour permettre ce transfert de conventionnement, Monsieur HENRY précise qu’il est nécessaire de

dénoncer la convention en cours avec l’Etat.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY,

‐ Considérant le désengagement de l’Etat

‐ Considérant la création d’un service d’instruction à l’échelle intercommunale à compter

du 1er JANVIER 2014 au sein de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE

‐ Considérant que la mise à disposition sera gratuite comme elle l’était avec les services de

l’Etat

‐ Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme

A LA MAJORITE (4 Abstentions : R. ABT [+ procuration M. COULOMB] – M. LEBRUN –

A. GRIMAULT)

DECIDE de DENONCER la convention en date du 15 février 2008 portant sur la mise à

disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et des certificats

d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol et ce, à la date du 31 décembre 2013,

AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la parfaite réalisation de ladite

dénonciation.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de FAYENCE

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

DCM/2013‐12‐173

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 1

S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 9 9 D D E E C C E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 3 3

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 27

Conseillers présents : 17

Conseillers absents : 10

Procurations : 9

L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE DIX NEUF

DECEMBRE A DIX ‐ NEUF HEURES

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le

13 décembre 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE

ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐

ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (Procuration à B.HENRY) ‐ R. BONINO (Procuration à D. ADER) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ D. CARRERE (Procuration à S. VILLAFANE) ‐ M. BRUN (Procuration à B.TEULIERE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL (Procuration à C.CANALES) ‐ M. COULOMB (Procuration à R. ABT) ‐

ABSENT : J. NAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO

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10. CONVENTION AVEC LA CDC DU PAYS DE FAYENCE POUR

L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIERE D’URBANISME ET DES CERTIFICATS D’URBANISME

OPERATIONNELS : HABILITATION DE SIGNATURE

Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint délégué à l’urbanisme, fait savoir, qu’à la suite de la

précédente délibération qui porte sur la dénonciation de la convention avec les services de l’Etat

relative à l’instruction des demandes de permis et des certificats d’urbanisme opérationnels

considérant notamment la création d’un service intercommunal d’instruction, il convient pour les

raisons explicitées de passer une convention avec la Communauté de Communes du Pays de

FAYENCE.

Ainsi, Monsieur HENRY rappelle qu’il serait confié aux services de la CDC à compter du

1 er JANVIER 2014 l’instruction des :

‐ Permis de construire

‐ Permis d’aménager

‐ Permis de démolir

‐ Certificats d’urbanisme « B » dits opérationnels

La commune conservant l’instruction des :

‐ Déclarations préalables

‐ Certificats d’urbanisme « A » dits de simple information

‐ Certificats de conformité (travaux de récolement)

Et ceci correspondant à la situation actuelle.

La mise à disposition du service instructeur de la CDC, conformément aux termes du projet de

convention dont les Elus ont eu connaissance préalablement, s’effectuerait :

‐ A titre gratuit

‐ Pour une durée commençant le 1er janvier 2014 et prenant fin à l’expiration d’un délai de

3 mois à compter de la date d’installation du conseil municipal de l’année 2020Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 19.12.2013 2

‐ Avec possibilité de résiliation à tout moment par chaque partie en respectant un délai de

préavis de 3 mois

‐ Avec possibilité de modifier le contenu de la convention par voie d’avenant adopté par les

2 parties sous forme délibérative

Monsieur HENRY informe que l’instruction par le service intercommunal pour les communes de

FAYENCE et de MONTAUROUX, dont cette dernière vient de délibérer favorablement à ce sujet,

serait effectif à compter du 1 er JANVIER 2014 et que pour les autres communes, elle serait effective

à compter du 1er MARS 2014.

Les modalités de travail et d’échange entre les communes et le service instructeur intercommunal

ont fait l’objet de concertation préalable avec les agents concernés et de réunions de mise au

point.

Aussi, Monsieur HENRY invite l’Assemblée locale à se prononcer sur le conventionnement à passer

avec la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.

Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY,

‐ Vu le code de l’urbanisme et le décret n° 2007‐18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application

de l’ordonnance n° 2005‐1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et

aux autorisations d’urbanisme,

‐ Considérant que l’autorité compétente peut charger les services d’un groupement de

collectivités des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols en

application des articles R410‐5 et R 423‐15 du code de l’urbanisme,

‐ Considérant que la commune est compétente en matière de délivrance des autorisations

d’urbanisme à l’exception de celles mentionnées aux articles L422‐1 et R422‐1 du code de

l’urbanisme qui relèvent de l’Etat,

‐ Considérant que les services de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE

peuvent , à compter du 1er JANVIER 2014, être chargés des actes d’instruction en vertu

des dispositions relevant de l’article R 431‐15 du code de l’urbanisme,

‐ Considérant la dénonciation préalable de la convention unissant la commune aux services

de l’Etat à la date du 31 décembre 2013,

‐ Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme,

A LA MAJORITE (4 Abstentions : R. ABT [+ procuration M. COULOMB] – M. LEBRUN –

A. GRIMAULT)

APPROUVE à compter du 1 ER JANVIER 2014 la mise à disposition des services de la

Communauté de Communes du Pays de FAYENCE pour l’instruction des demandes de permis

(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et certificats d’urbanisme

(article L410‐1‐ b) relatifs à l’occupation des sols,

HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été communiqué préalablement aux Elus et qui sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,

DIT que cette mise à disposition sera gratuite et prendra fin, sauf résiliation, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date d’installation du conseil municipal de l’année 2020,

DIT que toute modification devra faire l’objet d’un avenant approuvé par les 2 parties par voie délibérative.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.

Le Maire,

Jean‐Luc FABRE

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois La devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.