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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 24 266 Recueil spécial n°266 du 24 décembre 2025
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 24 266 Recueil spécial n°266 du 24 décembre 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°266 du 24 décembre
2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-321 portant restrictions concernant les coquillages du groupe 3 de la zone Bouzigues – Loupian PRÉFÈTE
Direction
Départementale
DE
L'HÉRAULT
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: UT
de
Sète
Téléphone
: 04
99
74
32
05
Mél
: ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
24
décembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDPP34-25-XIX-321
Portant
restrictions
concernant
les
coquillages
du
groupe
3
de
la zone
Bouzigues
- Loupian
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
ses
articles
14
et
19 ;
VU
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
[...];
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/627
de
la
Commission
du
15
mars
2019
établissant
des
modalités
uniformes
pour
la
réalisation
des
contrôles
officiels
en
ce
qui
concerne
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine
[...],
notamment
son
article
62;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
[...];
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L233-1,
R.231-39
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2
et
L 1311-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du.
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à
la
création
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011262-0001
du
19
septembre
2011
portant
encadrement
des
activités
de
pêche
maritime
de
loisir
des
coquillages
sur
le
littoral
ainsi
que
dans
les
lagunes
et
étangs
compris
dans
la
limite
de
salure
des
eaux
des
départements
de
l'Hérault
et
du
Gard;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
Mme
Chantal
MAUCHET; VU
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
renouvelé
dans
ses
fonctions
par
arrêté
du
6
novembre
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°2025-12-DRCL-0582
portant
délégation
de
signature
de
la
préfète
de
l'Hérault
à
M.
Yann
LOUGUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18
XIX
024
du
31
mai
2018
portant
création
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
DDPP34-25-XIX-046
du
25/02/2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le département
de
l'Hérault
;
VU
le
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
pour
la
vente
de
coquillages
mis
en
stockage
protégé
ou
issus
de
zones
non
concernées
signé
le
29
novembre
2018;
VU
la
procédure
de
déclenchement
des
alertes
préventives
REMI
en
Occitanie.
Alertes
«
pluviométriques
».
©.
Serais,
A.
Crottier,
F.
Lagarde,
S.
Rocq
(2024).
Date
d'application
le
01/06/2024
Ifremer.
ODE/UL/LER/LR/24.07;
VU
le
bulletin
d'alerte
de
niveau
O0
déclenchée
le
23
décembre
2025
suite
à
l'événement
pluviométrique
du
dimanche
21
décembre
et
surtout
du
lundi
22
décembre
2025 ;
VU
le
bulletin
de
déversement
édité
par
le
SMBT
en
date
du
23
décembre
2025;
VU
le
bulletin
d'alerte
de
niveau
2
déclenchée
le
mercredi
24
décembre
2025 ;
VU
les
résultats
d'analyses
N°251223
010470
01
(moules),
251223
010473
01
et
251223
010476
01
(huîtres),
effectuées
sur
les
coquillages
prélevés
dans
la
zone
Bouzigues
- Loupian
le
23
décembre
2025; VU
les
résultats
d'analyses
N°25122301047401
, 25122301047501,
25122301047101,
25122301047201
(huîtres),
effectuées
sur
les
coquillages
prélevés
dans
la
zone
Mèze
-
Marseillan
le
23
décembre
2025
;
VU
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence
réunie
le
24
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
l'épisode
de
forte
pluie
du
dimanche
21
décembre
(181mm)
et
du
lundi
22
décembre
(68mm)
mesuré
à
861
mm
sur
2
jours
ayant
entraîné
un
dépassement
du
seuil
de
déclenchement
d'alerte
fixé
à
40mm
;
CONSIDÉRANT
le
bulletin
de
déversement
édité
par
le
SMBT
faisant
état
de
déversements
importants
en
volume
et
en
charge
bactériologique
sur
le
Nord
du
bassin
de
Thau
pour
la journée
du
lundi
22
décembre
2028
;
CONSIDÉRANT
que
le
résultat
d'analyse
E.coli
sur
les
moules
de
la zone
Bouzigues
-Loupian
est
de
2/4 5 500
E. coli
/ 100g
de
CLI,
supérieur
au
seuil
de
4600
pour
une
zone
classée B ;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
d'analyse
E.coli
sur
les
huîtres
de
la
zone
Bouzigues
-Loupian
sont
conformes,
respectivement
2 800
et
inférieur
à 67
E. coli
/ 100g
de
CLI;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
d'analyse
E.coli
sur
les
huîtres
de
la
zone
Mèze
-Marseillan
sont
conformes,
respectivement1
300,
1 100,
2
600
et
2
900
E.
coli
/ 100g
de
CLI ;
CONSIDÉRANT
qu'au-delà
du
seuil
sanitaire
réglementaire,
les
coquillages
sont
susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d'ingestion
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Restrictions
portant
sur
la
zone
de
production
La
zone
de
production
Lotissements
conchylicoles
de
l'Etang
de
Thau
- zone
Bouzigues
- Loupian
est
impactée
par
les
mesures
de
restriction
suivantes,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté. Concernant
les
moules:
interdiction
provisoire
des
activités
professionnelles
de
récolte,
transfert
de
coquillages
de
taille
marchande,
expédition,
distribution,
mise
en
vente
et
vente
pour
la
consommation
humaine
des
moules
en
provenance
de
la zone
précitée.
Concernant
les
huîtres
: obligation
d'appliquer
une
durée
minimale
de
purification
de
72
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
aux
huîtres
récoltées
dans
la zone
précitée
et
encore
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Ces
restrictions
ne
s'appliquent
pas
aux
coquillages
du
groupe
3
mis
à
l'abri
avant
le
lundi
22
décembre
2028.
ARTICLE
2
: Mesures
de
retrait
Les
moules
qui
ont
été
récoltées
ou
pêchées
dans
la
zone
susvisée
depuis
le
lundi
22
décembre
2025
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
au
sens
de
l’article
14
du
règlement
(CE)
n°178/2002.
En
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
il
incombe
à
tout
exploitant
qui
a
commercialisé
ces
moules
d'engager
immédiatement
leur
retrait
du
marché
auprès
de
ses
clients
professionnels. La
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
sera
informée
des
mesures
mises
en
œuvre
et
de
leur
résultat.
Les
produits
retirés
sont
détruits
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
règlement
(CE)
n°1069/2009. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
lundi
22
décembre
2025
conformément
au
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
susvisé.
ARTICLE
3
: Utilisation
de
l'eau
de
mer
L'eau
de
mer
pompée
dans
la
zone
est
considérée
comme
contaminée
depuis
le
lundi
22
décembre.
3/4 Il
est
interdit
de
l'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages
filtreurs,
quelle
que
soit
leur
provenance,
pendant
la
période
de
fermeture
sauf
si
le
professionnel
adapte,
vérifie
et
est
en
capacité
de
prouver
que
son
dispositif
de
désinfection
de
l’eau
garantit
une
eau
de
mer
propre.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
ARTICLE
4
: levée
des
restrictions
La
levée
des
restrictions
de
la
zone
concernée
est
conditionnée
à
l'obtention
de
2
résultats
successifs
d'analyses
favorables
en
E.
Coli
démontrant
un
retour
à
la
normale
et
sera
formalisée
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
5
: Communication
L'arrêté
préfectoral
est
publié
sur
L'Atlas
des
zones
de
production
de
coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)
onglet
« statuts
».
L'information
des
professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
de
la
conchyliculture
de
Méditerranée
(CRCM).
ARTICLE
6
: Publication
et
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
de
l'Hérault,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
ARTICLE
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les voies
de
recours
suivantes :
° _
Recours
administratif
:
©
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
la
Préfète
de
l'Hérault
via
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'arrêté ;
©
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
dans
le
même
délai
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
ces
recours,
ceux-ci
doivent
être
considérés
comme
implicitement
rejetés.
+
Recours
contentieux
Devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'arrêté
ou
suivant
la
date
du
rejet
du
recours
administratif,
soit
par
courrier
postal,
soit
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
http://wwuw.telerecours.fr. Ces
recours
ne
suspendent
pas
l'application
du
présent
arrêté.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrét rire générale TARN?
CT
LLÆ
“4CL
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
4/4