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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 294 101125
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 051 130224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 051 130224)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-051
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-02-13-00002 - AP MesuresNavigation Canal Jonage Romoeuf (2
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de concert
Freeze Corleone à Lyon le 17 février 2024 (3 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS
AMBULANCES à L'ARBRESLE (2 pages) Page 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-02-12-00010 - PP successions vacantes 01-2024-02-12-19.odt (2
pages) Page 13
69-2024-02-12-00011 - PP successions vacantes 07-2024-02-12-20.odt (2
pages) Page 16
69-2024-02-12-00012 - PP successions vacantes 42-2024-02-12-23.odt (2
pages) Page 19
69-2024-02-12-00013 - PP successions vacantes 69-2024-02-12-24.odt (2
pages) Page 22
69-2024-02-12-00015 - PP successions vacantes 73-2024-02-12-25.odt (2
pages) Page 25
69-2024-02-12-00014 - PP successions vacantes 74-2024-02-12-26.odt (2
pages) Page 28
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-13-00002
AP MesuresNavigation Canal Jonage Romoeuf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00002 - AP MesuresNavigation Canal Jonage Romoeuf 3 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police sur le canal de Jonage en vigueur, |
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure,
Considérant la demande de l'entreprise ROMOEUF en date du 06 février 2024,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département
concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
représentée par le chef du service fluvial Lyonnais,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00002 - AP MesuresNavigation Canal Jonage Romoeuf 4 ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à l'article 14 du RPP du canal de Jonage en date du 09 janvier 2020, l'entreprise
ROMOEUF est autorisée à effectuer des plongées subaquatiques au PK 1 du canal de Jonage ; afin
d'inspecter une canalisation sous-fluviale GRT gaz.
Cette mesure est applicable du 20 au 21 février 2024.
Article 2 :
La renisition se fera aux risques et périls du demandeur.
Article 3:
Le port du gilet de sauvetage pour l'ensemble des personnes participant aux opérations est
obligatoire.
Article 4 :
Le demandeur devra se tenir informé des avis à la batellerie (bulletin d'information des usagers de
la voie d'eau) en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment, la navigation
de plaisance étant interdite en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables sont
atteintes.
Article 5 :
Le demandeur devra souscrire Une assurance couvrant tous les risques, y compris le retirement éventuel des engins et bateaux ainsi que toute pollution. :
Article 6 :
Les bateaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur inter-
départemental de la police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice.
... territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
_de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le
La préfètendéléguée
- pour la défensklet la sécurité
Ÿ GNET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00002 - AP MesuresNavigation Canal Jonage Romoeuf 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
concert Freeze Corleone à Lyon le 17 février
2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de concert Freeze Corleone à Lyon le 17 février 2024 6 Eu PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 02 – 13 – 001
portant interdiction du concert de l’artiste Freeze CORLEONE
le 17 février 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la programmation du concert à la Halle Tony Garnier de Lyon de l’artiste Freeze Corleone le 17 février 2024 à 20h00 ;
VU la demande d’observations en date du 7 février 2024 adressée à Monsieur Gaël Michel, directeur de la société TOTAAL REZ pour l’engagement d’une procédure contradictoire préalable à une interdiction de la représentation de l’artiste Freeze CORLEONE lors du concert du samedi 17 février 2024 à la Halle Tony Garnier de Lyon ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de concert Freeze Corleone à Lyon le 17 février 2024 7 CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, et notamment l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT qu’un concert de musique de l’artiste Freeze Corleone est prévu le samedi 17 février 2024 à 20h00 à la Halle Tony Garnier de Lyon ; que le rappeur Freeze Corleone est un artiste controversé ; que nombre de ses titres contiennent des propos complotistes, et ouvertement antisémites et empreints d’une admiration pour la personne d’Adolf Hitler et le III Reich ᵉ ; que plusieurs de ses propos ont fait l’objet de signalements et d’enquêtes judiciaires ; que dans son album « La Menace Fantôme », son titre « Bâton Rouge », Freeze Corleone chante « J’arrive déterminé comme Adolf dans les années 30 », que dans un autre morceau « So Congo », ce sont les termes « RAF (rien à foutre) de la Shoah qui sont employés ; que dans son nouvel album « L’Attaque des Clones », le morceau « Shavkat » comporte les mentions « Je préfère être accusé d’antisémitisme que de viol comme Gérard Darmanin » ou « Fuck la France aka Pedoland » où il emploie des propos homophobes, que dans un autre morceau dudit album intitulé « Amérique du Sud », il rappe sur des phrases telles que « Si ca chauffe trop, j’me coffre au bled comme les nazis en Amérique du Sud », « j’arrive raciste comme les flics du nord, j’arrive raciste comme les flics du sud » ;
CONSIDÉRANT, en outre, que les concerts programmés interviennent dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l’attaque terroriste d’ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l’évolution de la situation, notamment la contre-offensive sur la bande Gaza et la détérioration de la situation humanitaire sont de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre ; que dans ce contexte, il existe des risques sérieux que des troubles à l’ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu’elle soit dirigée vers les juifs, les policiers ou la société plus globalement, soient tenus à l’occasion des représentations de Freeze Corleone à la date précitée ;
CONSIDÉRANT que le concert du 1er décembre 2023 à Nantes a fait l’objet d’une annulation par arrêté préfectoral et fait partie du même tour de chant que les concerts qui se sont déroulés les 12 novembre à Bordeaux et le 25 novembre à Paris ; que la requête en annulation formée par l’artiste a été rejetée ;
CONSIDÉRANT qu’il a été relevé des références antisémites et faisant l’apologie du nazisme lors du concert au Zénith de Paris le 25 novembre dernier ;
CONSIDÉRANT qu’alors que le rappeur s’était engagé à ne pas interpréter des titres comportant des propos à caractère antisémite devant le juge des référés du Conseil d’État lors de son concert à Rennes, il a interprété des titres comportant des propos antisémites et empreints d’une admiration pour la personne d’Adolf Hitler et le IIIe Reich (« Freeze Raël » ; « Ekip » ; « Desiigner » ) et d’autres qui dénotent une forme de complaisance à l’égard du terrorisme et une adhésion aux thèses complotistes (« Fraude » ; « Chen Laden ») ;
CONSIDÉRANT que très récemment Freeze Corleone est apparu dans un morceau intitulé Haaland en compagnie du rappeur Luciano faisant officiellement référence aux attentats de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de concert Freeze Corleone à Lyon le 17 février 2024 8 La préfète,
Nice de 2016, tout en en faisant l’apologie : « … Burberry comme un grand-père anglais. J’arrive dans l’rap comme un camion qui bombarde à fond sur la... », laissant penser la fin de phrase comme rime avec la « Promenade des Anglais », allusion à l’attentat de Nice qui s’est produit le 14 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT ainsi que ce concert est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier les personnes de religion juive, ainsi qu’à l’apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du concert de Freeze Corleone le 17 février 2024 à la Halle Tony Garnier est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le concert de Freeze Corleone, produit par la société de production SURVOLTA, prévu le samedi 17 février 2024 à 20h00 à la Halle Tony Garnier est interdit.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté sera notifié au directeur de la Halle Tony Garnier et à la société de production SURVOLTA. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Rhône.
Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 13 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de concert Freeze Corleone à Lyon le 17 février 2024 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-13-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société PLS AMBULANCES à
L'ARBRESLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS AMBULANCES à L'ARBRESLE 10 E =
RÉPUBLIQUE f FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0022
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2019-10-0333 du 27 septembre 2019 portant modification d'agrément délivré à la
société PLS AMBULANCES,
Considérant le procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du OS janvier 2024 prenant
acte de la démission de Monsieur Hani EL TOWAYER de ses fonctions de gérant et de la nomination
de Monsieur Abdel KARMAOUI en qualité de nouveau gérant ;
Considérant les statuts de la société PLS AMBULANCES mis à jour le O5 janvier 2024,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL PLS AMBULANCES - Monsieur Abdel KARMAOUI
Implantation : 258, rue Claude Terrasse - 69210 L'ARBRESLE
Sous le numéro : 69-245
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour les implantations aux adresses sus mentionnées.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019-10-0333 du 27 septembre 2019
portant modification d'agrément délivré à la société PLS AMBULANCES.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS AMBULANCES à L'ARBRESLE 11 ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 13 février 2024
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur Départemental de la délégation du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société PLS AMBULANCES à L'ARBRESLE 12 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00010
PP successions vacantes 01-2024-02-12-19.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00010 - PP successions vacantes 01-2024-02-12-19.odt 13 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité D
Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 01-2024-02-12-19
DÉPARTEMENT DE L'AIN
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. ROTHE au 1° septembre 2022.
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 28 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTH,
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du 28
avril 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Ain, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00010 - PP successions vacantes 01-2024-02-12-19.odt 14 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu'aux instances domaniales de
toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 avril 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00010 - PP successions vacantes 01-2024-02-12-19.odt 15 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00011
PP successions vacantes 07-2024-02-12-20.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00011 - PP successions vacantes 07-2024-02-12-20.odt 16 Ex
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Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 07-2024-02-12-20
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1° septembre 2022
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00009 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Pascal
ROTH, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche.
ARRÊTE
D
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1° de l'arrêté du 21
août 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires, Nathalie BERT, administratrice des l'Etat, Directrice du département des décideurs publics.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion des Patrimoines
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00011 - PP successions vacantes 07-2024-02-12-20.odt 17 Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de
l'Ardèche ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département
du Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00011 - PP successions vacantes 07-2024-02-12-20.odt 18 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00012
PP successions vacantes 42-2024-02-12-23.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00012 - PP successions vacantes 42-2024-02-12-23.odt 19 E =
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Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 42-2024-02-12-23
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1° septembre 2022
Vu l'arrêté du Préfet de la Loire n°2023-26 en date du 7 février 2023 accordant délégation de signature à M.
Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire,
ARRÊTE
D"
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté
du 7 février 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Loire, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00012 - PP successions vacantes 42-2024-02-12-23.odt 20 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Loire
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 avril 2028.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00012 - PP successions vacantes 42-2024-02-12-23.odt 21 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00013
PP successions vacantes 69-2024-02-12-24.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00013 - PP successions vacantes 69-2024-02-12-24.odt 22 E =
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Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHE, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 69-2024-02-12-24
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1° septembre 2022
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00037 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à M.
Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du 30
janvier 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Rhône, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00013 - PP successions vacantes 69-2024-02-12-24.odt 23 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droïts de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 juillet 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00013 - PP successions vacantes 69-2024-02-12-24.odt 24 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00015
PP successions vacantes 73-2024-02-12-25.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00015 - PP successions vacantes 73-2024-02-12-25.odt 25 Ex
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 73-2024-02-12-25
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHE au 1° septembre 2022.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie n° 103-2022 en date du 14 septembre 2022 accordant délégation de signature
à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie,
ARRÊTE
A
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du
14 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00015 - PP successions vacantes 73-2024-02-12-25.odt 26 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du le 28 avril 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00015 - PP successions vacantes 73-2024-02-12-25.odt 27 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-12-00014
PP successions vacantes 74-2024-02-12-26.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00014 - PP successions vacantes 74-2024-02-12-26.odt 28 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité nn
Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 74-2023-07-25-111
DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal RÔOTHE au 1° septembre 2022.
Vu l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2022-139 en date du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à
M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du
13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Haute Savoie, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du
pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00014 - PP successions vacantes 74-2024-02-12-26.odt 29 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
— Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion
des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ, Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de Haute
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 juillet 2023.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Savoie et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 12 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-12-00014 - PP successions vacantes 74-2024-02-12-26.odt 30