Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 074 080324

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 074 080324 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 074 080324)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-074

PUBLIÉ LE 8 MARS 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral

n° DDT_2024_03_04_B22 imposant des prescriptions spécifiques à la

société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du

charnay sur la commune de LONGESSAIGNE (3 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-03-04-00004 - Changement de chef-lieu de la commune de

Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues (2 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2024-03-08-00001 - 2024 03 09 - AP interdiction du Forum de l'écologie

intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024 (3 pages) Page 10

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-03-04-00003

Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22

imposant des prescriptions spécifiques à la

société COFORET concernant le franchissement

temporaire du ruisseau du charnay sur la

commune de LONGESSAIGNE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22 imposant des prescriptions spécifiques à la société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22 du 4 mars 2024

imposant des prescriptions spécifiques à la société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la commune de LONGESSAIGNE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/01/24, présenté par la société COFORET, enregistré sous le n° 0100037172 et relatif au franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la commune de LONGESSAIGNE,

VU le récépissé de déclaration délivré à la société COFORET, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 12 février 2024,

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22 imposant des prescriptions spécifiques à la société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la 4SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la société COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant : le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la commune de LONGESSAIGNE.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté

ministériel du

28/11/2007

arrêté

ministériel du

30/09/2014

Article 2 : Prescriptions techniques

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension, notamment par rajout de filtres, le cas échéant, et la surveillance régulière de la qualité de l’eau à l’aval de l’ouvrage de franchissement.

Aucun bois n’est stocké en bordure de cours d’eau (risque d’embâcles en cas de crue).

En cas de dégradation, les berges sont re-stabilisées et re-végétalisées par des techniques du génie végétal.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22 imposant des prescriptions spécifiques à la société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la 5Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LONGESSAIGNE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de LONGESSAIGNE, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_2024_03_04_B22 imposant des prescriptions spécifiques à la société COFORET concernant le franchissement temporaire du ruisseau du charnay sur la 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-03-04-00004

Changement de chef-lieu de la commune de

Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de

Liergues

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-04-00004 - Changement de chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues 7Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n° du relatif au changement de chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R134-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Porte-des-Pierres-Dorées n° 069-2022 du 24 novembre 2022 approuvant la demande de mise en place d’une enquête publique auprès de Monsieur le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ayant pour objet le transfert du chef-lieu de la commune nouvelle sur la commune déléguée de Liergues (69400 Porte-des-Pierres-Dorées) ;

Vu l’arrêté n° 69-2023-09-04-0006 du 4 septembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique relative au transfert de chef-lieu de la commune de Porte des Pierres Dorées, et la désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu le rapport en date du 2 novembre 2023 établi par M. Pierre CALZAT, commissaire-enquêteur, à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 inclus ;

Vu la délibération en date du 25 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Porte-des-Pierres- Dorées confirme son souhait de transférer le chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune déléguée de Liergues ;

Vu l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur au transfert du chef-lieu de la commune de-Porte des-Pierres-Dorées de Pouilly-le-Monial à Liergues ;

Considérant que le transfert de chef-lieu d’une commune est décidé après enquête publique réalisée sur le projet et ses conditions ;

Considérant que pour accomplir les informations et publications légales, la date de transfert du chef-lieu est fixée au 15 mars 2024 ;

Sur proposition de Monsieur l’Adjoint à la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-04-00004 - Changement de chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues 8ARRÊTE

Article 1 : Le chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées est transféré de la commune déléguée de Pouilly-le Monial à la commune déléguée de Liergues à la date du 15 mars 2024 ;

Article 2 : Le chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées est situé :

Mairie de Liergues

345 rue du Lavoir

69400 Porte-des-Pierres-Dorées

Article 3 : Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le maire de Porte-des-Pierres-Dorées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage en mairie de Porte-des-Pierres-Dorées et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 4 mars 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

Jean-Jacques BOYER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-04-00004 - Changement de chef-lieu de la commune de Porte-des-Pierres-Dorées sur la commune de Liergues 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-03-08-00001

2024 03 09 - AP interdiction du Forum de

l'écologie intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-08-00001 - 2024 03 09 - AP interdiction du Forum de l'écologie intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024 10Préfecture

Cabinet de la Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 03 – 08 – 001

portant interdiction du « Forum de l’Écologie intégrale » le samedi 9 mars 2024 dans le département du Rhône

La Préfète du Rhône

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU l’organisation du « Forum de l’Écologie intégrale » le samedi 9 mars 2024 dans le Rhône par Lyon Populaire à partir de 12h00, consistant en une journée de conférence/discussion ouverte au public sur invitation par mail, sans précision du lieu, et dont les invités sont Raphaël Ayma, Aliette Espieux et Arnaud de Robert ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

CONSIDÉRANT que le forum se déroule dans la « Capitale des Gaules » sans précision d’adresse, tel que décrit sur le site internet de l’organisateur, et relayé sur les réseaux sociaux par une affichette floquée d’une croix celtique, dont la référence graphique est directement liée au national-socialisme ; que le site « Lyon Populaire » a entrepris une campagne d’affichage sauvage à l’occasion de ce forum avec des symboles apparentés au nazisme, assortie de slogans tel que « Maîtres chez nous, Maîtres chez nous, Soutien au Peuple en lutte » ; que ce symbole accolé à un forum sur l’écologie dissimule la vraie nature de cette réunion et renvoie invariablement aux idéologies de la haine raciale ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-08-00001 - 2024 03 09 - AP interdiction du Forum de l'écologie intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024 11CONSIDÉRANT que parmi les invités à cette conférence sont prévus Raphaël Ayma, Aliette Espieux et Arnaud de Robert ; que ce dernier, fut porte-parole du Mouvement d’Action Sociale et a pu participer à des rencontres en présence du Groupe Union Défense, organisation composée de membres néonazis ultraviolents ; que des tables d’information sur le site « Lyon Populaire » en référence au Forum de l’Écologie intégrale présentent parmi les participants le « C9M » pour « Comité du 9 mai », groupe informel réunissant plusieurs mouvements d’extrême- droite, qui a organisé un défilé néo-nazi à Paris en mai 2023, et « Auctorum », groupuscule d’ultra-droite présenté sous un angle d’entraide et de solidarité ; qu’au regard de la thématique abordée lors de ce forum, porté par l’association Lyon Populaire il y a lieu de penser que les participants attendus et invités sont identifiés comme appartenant à l’ultra-droite lyonnaise ;

CONSIDÉRANT que ce forum, du fait d’un antagonisme violent entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra- gauche, est susceptible d’engendrer des actions et des confrontations violentes dans le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT que le 11 mars 2023, un groupe de 80 membres de l’ultra-droite encagoulés et intimidant des passants, a défilé dans les rues de Lyon 1er arrondissement, sur les pentes de la Croix-Rousse avec la volonté d’en découdre avec des membres de l’ultra-gauche ; que les membres de l’ultra-droite galvanisés ce soir-là par la présence d’un conférencier extrémiste qui avait trompé la maison Saint-Augustin sur la dénomination de la conférence intitulée « Forum de l’implantation locale » se sont montrés très agressifs ; qu’en réalité, à l’invitation de « Lyon Populaire », des groupes néofascistes « l’Alvarium » (groupe dissous), « Groupe union défense Paris », « Academia christiana » à laquelle participe Arnaud de Robert, invité au Forum de l’Écologie intégrale du samedi 9 mars 2024 dans le Rhône, étaient présents à ce forum ;

CONSIDÉRANT que le 11 novembre 2023 à Lyon 5ᵉ, une soixantaine de sympathisants d’ultra-droite ont déambulé dans les rues du Vieux-Lyon à la recherche de militants d’ultra-gauche qui s’étaient réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, dans le contexte de l’actuel conflit international ; que ces membres de l’ultra-droite ont agressé les auditeurs de cette réunion, faisant des blessés ; que des armes et objets pouvant servir d’armes ont été utilisés et des dégradations ont été commises dans la salle de réunion dans laquelle les membres de l’ultra-droite ont pénétré en force ;

CONSIDÉRANT que plusieurs arrêtés préfectoraux en 2019, 2020 et 2022 ont prononcé des mesures d’interdiction de manifestation à Lyon contre des organisateurs connus comme membres de la mouvance identitaire véhiculant des messages contraires aux valeurs républicaines et incitant au rejet, voire à la haine d’une partie de la population ; que le risque de troubles graves et avérés à l'ordre public est réel, au motif que les manifestations peuvent dégénérer dans un contexte de confrontation notamment avec la mouvance d’ultra-gauche et la possibilité de contre-manifestation et d’échanges violents ;

CONSIDÉRANT que les groupes antifascistes lyonnais sont des catalyseurs de plusieurs agissements violents et de troubles graves à l’ordre public lors d’affrontements avec les membres de l’ultra-droite lyonnaise ; que la recherche d’affrontements entre les groupuscules d’ultra-droite et d’ultra-gauche est extrêmement prégnante dans le département du Rhône ;

CONSIDÉRANT que les sites internet apparentés à l’ultra-gauche ont détecté la tenue de ce forum et seront vraisemblablement présents pour venir au contact et provoquer des heurts ;

CONSIDÉRANT que par deux ordonnances récentes en date des 24 février et 4 mars 2023, les juges du référé liberté du Tribunal administratif de Lille et du Conseil d’État se sont prononcés à propos de deux interdictions d’événements, dont le contenu était de nature à porter atteinte à l’ordre public ; que le Tribunal administratif de Lille a fait une application de la jurisprudence « Benjamin » du Conseil d’État à propos d’une réunion organisée par une association en soutien au député Grégoire de Fournas intitulé « Qu’ils retournent en Afrique », dont la programmation a entraîné une réaction de groupuscules d’ultra-gauche, qui a appelé à un rassemblement contre l’événement ; qu’afin de prévenir les troubles à l’ordre public, le Tribunal administratif de Lille a considéré que l’interdiction de cette réunion ordonnée par le Préfet sur le fondement du 4° de l’article L. 2215-1 du CGCT qui permet en cas d’urgence de « prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées », était justifiée « eu égard au retentissement médiatique de cette affaire, le risque d’affrontement en plein centre-ville de Lille, entre de nombreux représentants des groupuscules d’extrême gauche et antifascistes, d’une part, et les personnes soutenant l’évènement organisé par l’association requérante, d’autre part, est très sérieux » (TA Lille, 24 février 2023, n° 2301587) ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-08-00001 - 2024 03 09 - AP interdiction du Forum de l'écologie intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024 12CONSIDÉRANT, en outre, que la situation de menace terroriste implique un nombre d’opérations de police et de contrôles des sites sensibles mobilisant très fortement les effectifs de force de l’ordre et que la priorité de leurs actions doit être consacrée à la sécurisation générale de manifestations en nombre important ce week-end à Lyon ; qu’un nombre important de forces mobiles ont dû être déployées dans le département de la Loire, à l’occasion d’un match de football sensible ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public compte tenu de la pluralité d’intervenants et de la nature de cette réunion accueillant un public nombreux ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du « Forum de l’Écologie intégrale » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;

A R R Ê T E

Article 1er – Le « Forum de l’Écologie intégrale » prévu le samedi 9 mars 2024 est interdit à Lyon et dans le département du Rhône.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis pour information aux maires du département et au procureur de la République.

Fait à Lyon, le 8 mars 2024

La préfète,

ORIGINAL SIGNE

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-08-00001 - 2024 03 09 - AP interdiction du Forum de l'écologie intégrale dans le Rhône le 9 mars 2024 13