Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 022 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 022 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 022 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-022

PUBLIÉ LE 10 MARS 2018AN

Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de

Saint-Mathieu (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Evelyne

BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-03-16-001

Arrêté portant approbation de la révision

de la carte communale de Saint-Mathieu

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION

DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-MATHIEU

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants, R161-1et suivants ;

Vu la délibération du 22 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Mathieu, engageant la révision de la carte communale sur l’ensemble de son territoire ;

Vu la délibération du 25 janvier 2017 du conseil communautaire Ouest Limousin, autorisant la poursuite de la révision de la carte communale sur le territoire de Saint-Mathieu ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne du 18 avril 2017 ;

Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 19 avril 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de la révision de la carte communale ;

Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur du 24 juillet 2017, émettant un avis favorable au projet de révision de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil communautaire Ouest Limousin en date du 16 novembre 2017 approuvant la révision de la carte communale sur le territoire de Saint-Mathieu ;

Considérant que le document établi respecte les principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme.

Sur proposition de M. le secrétaire général ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 4ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions du dossier de révision de la carte communale de Saint-Mathieu sont approuvées conformément au dossier ci-annexé.

Article 2 : En application de l’article R163-9 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil communautaire Ouest Limousin du 16 novembre 2017 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes Ouest Limousin et à la mairie de Saint-Mathieu. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 16 février 2018

Le préfet

Raphaël Le Méhauté

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Saint-Mathieu 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-03-08-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de

l'appui territorial

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 6DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET,

Directrice de la coordination et de l’appui territorial

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne

à compter du 1° janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté 87-2016-103 du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Haute-Vienne modifié par arrêté n° 87-2017-04-07-001 du 7 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 du ministre de l'intérieur portant mutation, nomination et

détachement de Mme Evelyne BOURDET, attachée principale d'administration de l’État, dans un

emploi de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la

coordination et de l’appui territorial ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la

préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er: délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la

coordination et de l’appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes

pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service. Cette délégation

est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres d'observation et

actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.

Article 2: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs

compétences respectives, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à :

M. Ghislain PERSONNE, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice,

chef du bureau des concours financiers de l’État ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 7+ Mme Brigitte DEFAYE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du courrier et de

la coordination ;

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, la délégation qui lui

est donnée est exercée par M. Ghislain PERSONNE, adjoint à la directrice, chef du bureau des

concours financiers de l’État.

Article 4 : l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Evelyne

BOURDET est abrogé.

Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination et de l’appui

territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 8 mars 2018

Le Préfet,

signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Evelyne BOURDET, Directrice de la coordination et de l'appui territorial 8