Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 068 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 068 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 068 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-068

PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2018Sommaire

DDCSPP87

87-2018-08-08-002 - Arrêté portant agrément d’organisme d’accueil communautaire et

d’activités solidaires (OACAS) de l’association La Terre en Partage – Le Mazet (1 page) Page 3

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2018-08-13-001 - arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition Commission

Départementale Présence Postale Territoriale (2 pages) Page 5

87-2018-08-03-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Christian MERY

pour l'ACCA de la Jonchère-Saint-Maurice (1 page) Page 8

87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification

du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement

hydroélectrique de Mont Larron (5 pages) Page 10

Prefecture Haute-Vienne

87-2018-08-13-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le

département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 16

2DDCSPP87

87-2018-08-08-002

Arrêté portant agrément d’organisme d’accueil

communautaire et d’activités solidaires (OACAS) de

l’association La Terre en Partage – Le Mazet

Arrêté portant agrément d’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS)

de l’association La Terre en Partage – Le Mazet

DDCSPP87 - 87-2018-08-08-002 - Arrêté portant agrément d’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) de l’association La Terre en Partage – Le Mazet 3VU l’article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) ;

VU la demande d’agrément formulée par l’association la Terre en Partage – Le Mazet et le dossier déposé le 20 mai 2018 ;

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la cohésion sociale en sa séance du 20 juin 2018 ;

VU la consultation des organisations syndicales représentatives ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er

L’association La Terre en Partage – Le Mazet – 23, rue du Colonel LEDOT – 87400 SAINT- LÉONARD-DE-NOBLAT – est agréée en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).

Article 2

L’agrément emporte application des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

Article 3

L’agrément est accordé à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de cinq ans renouvelable.

La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l’échéance de l’agrément tel que prévu à l’article R. 265-9 du code de l’action sociale et des familles. Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R. 265-10 du code de l’action sociale et des familles, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Article 4

Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou sa publication pour les autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne, soit d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud à Limoges.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Vienne.

Limoges, le 8 août 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Jérôme DECOURS

DDCSPP87 - 87-2018-08-08-002 - Arrêté portant agrément d’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) de l’association La Terre en Partage – Le Mazet 4Prefecture de la Haute-Vienne

87-2018-08-13-001

arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition

Commission Départementale Présence Postale Territoriale

arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition Commission Départementale Présence

Postale Territoriale

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-13-001 - arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition Commission Départementale Présence Postale Territoriale 5De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant modification de l’arrêté du 15 juillet 2014

fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 modifié fixant la composition de la commission départementale de

présence postale territoriale ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Haute-Vienne du 7

août 2018 portant renouvellement des représentants du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil Départemental

de la Haute-Vienne dont le mandat est arrivé à son terme ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article 1: La composition de la commission départementale de présence postale territoriale est fixée

comme suit :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Représentants du Conseil Régional

Mr François Vincent conseiller régional Mme Anne-Marie Altmoster-Rodrigues conseillère régionale

Mme Andréa Brouille conseillère régionale |Mme Huguette Tortosa conseillère régionale

Représentants du Conseil Départemental

Mr Stéphane Delautrette conseiller Mme Marlène Laloge conseillère

départemental départementale

Mr Gérard Rumeau conseiller départemental |Madame Evelyne Fontaine conseillère départementale

Représentants des conseils municipaux et groupements de communes

Communes de moins de 2000 habitants

1

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-13-001 - arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition Commission Départementale Présence Postale Territoriale 6Mr Christian Vignerie maire de Cognac-la Mr Michel Chadelaud maire de Saint-Julien-

-Forêt le-Petit

Communes de plus de 2000 habitants

Mr Pierre Allard maire de Saint-Junien Mr Alain Darbon maire de Saint-Léonard-de-

Noblat

Groupements de communes

Mr Christophe Gerouard président de la Mr Emmanuel Dexet vice-président de la

communauté de communes Ouest Limousin [communauté de communes Pays de Nexon -

Monts de Châlus

Zones urbaines sensibles

Mr Emile-Roger Lombertie maire de Mr Marc Bienvenu conseiller municipal de

Limoges Limoges

Article 3 : Le mandat des membres représentants du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine expire le

20 mai 2019.

Article 4: Le mandat des membres représentants du Conseil Départemental de la Haute-Vienne

prend effet au 13 août 2018 et expire le 13 août 2021.

Article 5: Le mandat des membres représentants des conseils municipaux et groupements de

communes désignés dans le cadre du présent arrêté prend effet au 15 juillet 2017 et expire le 15 juillet

2020.

Article 6: Les autres dispositions de l’arrêté du 15 juillet 2014 susvisé restent inchangées.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 août 2018

Pour le Préfet,et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

Ad

Jérôme DECOURS

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-13-001 - arrêté 13 août 2018 portant renouvellement composition Commission Départementale Présence Postale Territoriale 7Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-08-03-002

arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Christian

MERY pour l'ACCA de la Jonchère-Saint-Maurice

arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Christian MERY pour l'ACCA de la

Jonchère-Saint-Maurice

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-03-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Christian MERY pour l'ACCA de la Jonchère-Saint-Maurice 8ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Christian MERY

en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Christian MERY en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de la Jonchère-Saint- Maurice, dont M. Jean-Yves MAUX est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. MERY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. MERY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 3 Août 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-03-002 - arrêté d'agrément de garde-chasse particulier M. Christian MERY pour l'ACCA de la Jonchère-Saint-Maurice 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-08-10-001

Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de

modification du dispositif de restitution du débit réservé du

barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de

Mont Larron

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 10EX = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n° du

portant autorisation d'exécution des travaux de modification

du dispositifde restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron.

Aménagement hydroélectrique de Mont-Larron

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’énergie, notamment l’article R 521-41 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et

approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 18 Septembre 1958, concédant à EDF l’exploitation de la chute du Mont-Larron sur

la Maulde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,

Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 09 juillet 2018 de Mme Alice-Anne Médard

Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine en matière d'administration générale ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire

Bretagne approuvé par arrêté du 04 Novembre 2015 ;

Vu le dossier intitulé « étude d’utilité de la vanne de fond R D » présenté le 25 Mai 2018 par EDF,

concessionnaire, en vue de démontrer qu’un seul des 2 conduits de fond du barrage de Mont-Larron

permet d’assurer les fonctions de mise en sécurité du barrage selon les pratiques habituelles ;

Vu l’avis favorable émis le 30 Juillet 2018 par le bureau d'étude technique et contrôle des grands

barrages (BETCGB), sur l’étude ci-avant évoquée;

Vu la demande présentée le 28 Juin 2018 par EDF, concessionnaire, en vue de procéder à des

travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 11Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques

concédés, en date du 31 Juillet 2018 :

Vu le projet d’arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date 31 Juillet

2018 ;

Considérant que ces travaux de modification du dispositif actuel de restitution du débit réservé du

barrage de Mont Larron, sont de nature à améliorer la fiabilité du dispositif de restitution du débit

réservé dans les diverses situations d’exploitation du barrage ;

Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération

sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement :

Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour

maîtriser ces impacts ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Art. 1.- La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux

travaux de modification de l’actuel dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont-

Larron, barrage qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 18 Septembre

1958, concédant à EDF l’exploitation de la chute du Mont-Larron sur la Maulde :

Cet aménagement est situé sur la commune de Saint-Julien-le-Petit située dans le département de la

Haute-Vienne.

Art. 2.- Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont

pas engagés au 30 Novembre 2018,

Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 28

Juin 2018 et des compléments apportés à la suite du mél du 18 Juillet 2018.

Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :

*_ la dépose de la vanne à jet creux équipant le conduit de fond RD ;

*_la reconfiguration du conduit de fond RD en dispositif principal de restitution du débit

réservé,

+ le changement des vannes sur l’actuel dispositif de restitution du débit réservé et la

reconfiguration de débouché de celui-ci à l’aval de la voûte du barrage.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation présenté par EDF le

28 Juin 2018 et des compléments apportés à la suite du mél du 18 Juillet 2018.

Art. 4.- Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit

être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, et accompagnée des éléments

d'appréciation.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 12Art. 5.- L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant

d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans

Particle L211-1 du code de l’environnement.

Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure

ou de lubrifiant.

Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, seront stockés

hors d’atteinte des plus hautes eaux.

Art. 6.- En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant

les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

Si l'incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également

l’AFB et le service chargé de la police de l’eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des

dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Art. 7.- Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux

modalités décrites dans le dossier d'exécution.

L'exploitant informe la DREAL de la date d’achèvement des travaux.

Art. 8.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents

chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder, à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent

arrêté.

Art. 9.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération par tous moyens,

notamment ceux décrits dans le dossier de demande d'autorisation du 28 Juin 2018.

Art. 10.- Les travaux, objet de la demande d’autorisation du 28 Juin 2018, seront suivis :

+ de la mise à jour des consignes exploitation en et hors crues actuellement en vigueur,

+ de la mise à jour des documents du dossier d’ouvrages effectivement modifiés par les

travaux de la présente autorisation ;

Ces documents sont tenus à la disposition du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Art. 11.- La vanne jet creux déposée du conduit de fond RD sera remise en état et régulièrement

contrôlée. Elle reste à disposition à l’usine de Mont-Larron afin de permettre un remplacement

rapide en cas de problème sur la vanne jet creux RG.

Art. 12. Dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux, EDF adresse au préfet le dossier

complet des ouvrages exécutés comprenant, entre autre :

« l’identification de (ou des) entreprise (s) et prestataires ayant réalisé les travaux,

+ _ la description exacte des divers travaux et prestations effectués,

* les diverses phases de déroulement du chantier,

*_ les écarts avec les travaux prévus dans la demande d’autorisation,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 13+ les principales difficultés, anomalies, ou incidents rencontrés lors du déroulement des

travaux et les éventuelles actions correctives mises en place,

+ les plans des ouvrages conformes à l’exécution,

*_ les divers rapports d’essais de réception des matériels utilisés,

*_les rapports de requalification des nouveaux organes après leur mise en place.

Art. 13.- La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire

les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art. 14.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art, 15.- Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si

l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des

eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des

avantages résultant de la présente autorisation.

Art. 16.- Avant le début des travaux EDF procède à l’information de la municipalité de Saint-

Julien-le-Petit,

Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu’à la fin de l’opération et par les soins de l’exploitant

sur le site et les voies donnant accès au chantier.

EDF met en place des dispositifs interdisant l'accès au public durant toute l'opération.

Art. 17.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1

dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage

de ces décisions ;

* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours

gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne.

Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de

justice administrative.

Art. 18.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative, Une copie est adressée :

* à la mairie de Saint-Julien-le-Petit (le Bourg 87 460 St Julien le Petit) et peut y être

consultée,

* à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ,

+ au service départemental de l’AFB de la Haute-Vienne.

Une copie de l’arrêté est affichée à la mairie de Saint-Julien-le-Petit jusqu’à la fin de l’opération.

Le présent arrêté sera en outre publié recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne pendant

une durée minimale d’un mois,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 14Art. 19.- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de

l’environnement de l'aménagement et du logement, le Maire de la commune de Saint-Julien-le-Petit

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le | 0 AOÛT 2018

Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Le chef du département ouvrages hydrauliques,

Christian BEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-08-10-001 - Arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de modification du dispositif de restitution du débit réservé du barrage de Mont Larron. Aménagement hydroélectrique de Mont Larron 15Prefecture Haute-Vienne

87-2018-08-13-002

Arrêté portant renouvellement de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur dans le département

de la Haute-Vienne

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-08-13-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne 16Liberté | Égaitté , Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales et de

l'utilité publique

Arrêté DL/BPEUP n°2018-129

ARRÊTÉ

portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste

d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-37 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU Je code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2015 fixant la composition de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-

Vienne ;

VU la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 21 août 2017 désignant les magistrats du

tribunal administratif chargés d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du

département de la Haute-Vienne à compter du 01% septembre 2017 ;

VU la proposition de Madame la Présidente de l'association des maires et élus du département de la Haute-

Vienne, en date du 02 mai 2018, reçue le 07 mai 2018 en préfecture ;

VU le document de représentation du conseil départemental de la Haute-Vienne au sein de divers

organismes, adopté par les conseillers départementaux le 23 avril 2015, reçu le 13 mai 2015 en préfecture,

et le courrier de Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 11 mai 2018

reçu le 18 mai 2018 en préfecture ;

VU le courrier électronique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la Nouvelle-Aquitaine en date du 05 juillet 2018, proposant les personnalités qualifiées et le commissaire

enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude d’un département limitrophe ;

VU la liste des commissaires enquêteurs du département de la Corrèze pour l'année 2018,

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/3

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-08-13-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne 17Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE:

Article 1 :

La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne, présidée par le président du tribunal

administratif ou le magistrat délégué par ses soins est renouvelée ainsi qu’il suit :

> membres avec voix délibérative :

- un représentant du préfet,

- la directrice régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ou

son représentant,

- le directeur départemental des territoires de Haute-Vienne, ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Vienne, ou

son représentant,

- Madame Sylvie ACHARD, maire de Saint-Martin-le-Vieux, ou son représentant, élu au conseil municipal,

- Monsieur Arnaud BOULESTEIX, conseiller départemental du canton de Limoges 5, ou en cas

d’empêchement, Madame Brigitte LARDY, conseillère départementale du canton d’Ambazac,

- en qualité de personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

* Madame Jessica MAKOWIAK, directrice du centre de recherches interdisciplinaires en droit de

l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme,

* Monsieur Marcel BAYLE, professeur d’université et membre de l’association Limousin nature

environnement ;

> membres avec voix consultative :

- Monsieur Robert LAPOUMEROULIE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude des

commissaires enquêteurs du département de la Corrèze pour l’année 2018.

Article 2 :

Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés

pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 :

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral DCE-BURAM n°14/2015 du 09 septembre 2015, portant renouvellement de la

composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne, est abrogé.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-08-13-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne 18Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Il est notifié à tous les membres composant la commission.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du tribunal administratif de Limoges, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Limoges, le 1 3 AGUT 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

ù

Jérôme DECOURS

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-08-13-002 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Vienne 19