unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL du 20 MARS 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL du 20 MARS 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL du 20 MARS 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE

DU 20 MARS 2025

Le 20 mars deux mille vingt-cinq à quatorze heures trente, les membres

du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-

Limogne, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle de conférence Jean-Jacques Chapou à Lalbenque sous la Présidence de M.

Jean-Claude SAUVIER, Président.

Date de convocation du conseil : 13 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 36

Etaient présents (28) : Mmes et MM. DEJEAN, VALETTE, LINOU, FIGEAC, CASTELNAU, TISON, DEGLETAGNE, MARLAS, PECH, RICARD, WALLE, GINESTET, CAVAILLE, RIVIERE, SAUVIER, LUGOL, LEZOURET-CONQUET, MARZIN, LONJOU, MOLES, ORTALO-MAGNÉ, REYMANN, CAMMAS, DUBOIS, VAQUIE, AYMARD, GOURAUD et TEULIER.

Absents représentés (8) : M. DAVID représenté par M. SAUVIER, M. AILLET représenté par M. MARLAS, M. NODARI représenté par M. GOURAUD, Mme PAGES-GRATADOUR représentée par M. LONJOU, M. DOLO représenté par Mme MOLES, M. VIALETTE représenté par M. REYMANN, Mme ESCUDIER représentée par M. ORTALO-MAGNÉ et M. BERC représenté par M. CAMMAS.

Absents excusé (1) : M. POINSOT.

PROCES VERBAL

Mme DUBOIS Micheline a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Avant d’ouvrir la séance, M. le Président présente à l’assemblée Mme Marie-Pierre RIVIERE, conseillère municipale à Flaujac-Poujols, qui remplace M. Laurent DEPEYROT, démissionnaire.

Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Président demande à ajouter un point pour la validation de l’avenant n°2 du lot 1 au marché de travaux du projet de requalification des Phosphatières du Cloup d’Aural, personne ne s’y oppose.

Examen de l’ordre du jour

1. Tourisme - Projet de requalification des Phosphatières du Cloup d’Aural : validation de l’avenant n°2 au marché de travaux du lot n°1 .......................................................................... 2

2. Bâtiment : vente de l’ancienne trésorerie à l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour le compte de la commune de Lalbenque ........................................................................................ 3

3. Budget : .............................................................................................................................. 42

a) Inscription de crédits anticipés avant le vote du budget primitif ................................... 4

b) Attribution de subventions ............................................................................................. 5

c) Motion Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) .................. 6

4. Equipements pour manifestations : modification des règlements de mise à disposition ... 7

5. Social : mise à disposition de moyens ................................................................................ 9

6. Personnel : Modification du tableau des effectifs ............................................................ 10

7. Organisation : Modification des indemnités de fonction du Président et des vice- présidents .................................................................................................................................. 10

8. Suivi des décisions du Président et du Bureau par délégation ......................................... 11

9. Informations et questions diverses ................................................................................... 12

1. Tourisme - Projet de requalification des Phosphatières du Cloup d’Aural : validation de l’avenant n°2 au marché de travaux du lot n°1

DC/2025012

M. le Président laisse la parole à MM. CATUSSE et MARLAS qui rappelle l’attribution des marchés de travaux, par la délibération DC/2023/073 du 21 septembre 2023 concernant les offres de bases et les Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE). Concernant le lot n°1, attribué à l’entreprise Marcouly, l’offre attribuée y compris les prestations supplémentaires éventuelles est de 240 963.15 € HT.

M. le Président indique qu’il est proposé par l’entreprise et l’équipe de maitrise d’œuvre : - un aménagement castine entre le bâtiment B et C et l’aile Est du bâtiment neuf, - le remplacement d’enrobés sur la poche N°1 du parking par de la castine,

- de raccorder des réseaux secs supplémentaires du bâtiment C vers le bâtiment B, - d’élaguer et abattre quelques arbres.

M. le Président précise que cet avenant a un montant de 11 041.55 € HT soit 13 249,86€. Ainsi le nouveau montant du lot N°1 est de 252 004,70 € HT soit 302 405,64 € TTC . Il donne lecture du projet d’avenant n°2.

M. VAQUIE est surpris que l’abattage d’arbres supplémentaires n’ait pas été prévu au projet. M. CATUSSE lui répond qu’il est nécessaire d’en abattre plus que prévu au départ car leur proximité avec le bâtiment est inquiétante.

M. MARZIN souligne que l’objectif d’accueil 25.000 visiteurs sur le nouveau site sera sans doute vite atteint, voir dépassé, car la saison 2024 a déjà accueilli 18.000 personnes.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à 1 ABSTENTION (M. VAQUIE) et 35 voix POUR :

1°) de valider la proposition d’avenant n°2 au marché de travaux du lot n°1 telle que présentée ci-dessus avec l’entreprise MARCOULY,

2°) d’autoriser M. le Président ou Mme la 1ère vice-Présidente à signer ledit avenant avec la société concernée,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution et signer tous les documents nécessaires.3

2. Bâtiment : vente de l’ancienne trésorerie à l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour le compte de la commune de Lalbenque

DC/2025/013

M. le Président rappelle le débat, lors du conseil communautaire du 19 décembre 2024, sur le projet de vente à la commune de Lalbenque de l’ancienne trésorerie située rue du marché aux truffes à Lalbenque. Le Président précise que la CCPLL n’a plus l’utilité de ce bâtiment depuis le départ des services de l’Etat. Il précise également que la commune souhaite acquérir le bâtiment car il bénéficie d’un bon emplacement dans le village et peut correspondre à des besoins communaux.

M le Président rappelle également la convention pré-opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la commune de Lalbenque et la CCPLL validée par la délibération DC/2021/066. La mission de l’EPF relève du portage foncier de biens situés dans l'emprise ciblée afin de recevoir des opérations de logements locatifs et de l'accompagnement de la commune dans ses projets de développement.

M. le Président donne lecture d’un courrier reçu de la Mairie de Lalbenque qui mentionne qu’en réunion de bureau de la commune, ce dernier, a donné son accord à l’unanimité (en l’absence de M. Lonjou) pour l’achat du bâtiment de l’ancienne Perception pour un montant de 150 000€.

M. le Président précise qu’il est favorable à garder cet immeuble dans le domaine public et qu’il souhaite que la CCPLL soit facilitatrice. Dans ce cadre, il rappelle le vote de principe qui a eu lieu lors du conseil de décembre 2024 :

« Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président, a pris un vote de principe concernant la vente du bâtiment de l’ancienne perception à la commune de Lalbenque via l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) pour un montant de 150 000 €, à 4 ABSTENTIONS et 29 voix POUR ».

M. le Président informe les membres du conseil que le projet de budget d’investissement prévisionnel 2025 de la CCPLL est proposé avec cette vente à hauteur de 150 000 €.

M. GOURAUD demande s’il est autorisé à voter différemment entre sa voix et celle du pouvoir qu’il a reçu ? M. CATUSSE lui répond que oui. Mme LUGOL demande à ce que les noms soient clairement identifiés afin de figurer au procès-verbal de séance.

M. ORTALO-MAGNĒ est favorable au fait que :

- ce bâtiment doit rester dans le domaine public,

- la CCPLL soit facilitatrice pour l’acquisition du bien par la commune de Lalbenque, - le projet de Lalbenque se concrétise

Il souhaite savoir qui a fixé le prix ? Mme LUGOL lui répond que l’EPFO a confirmé le prix avec la CCPLL.

M. ORTALO-MAGNĒ précise que lors de la négociation pour l’achat du terrain de la future maison de santé à Limogne, l’EPFO a réduit le prix pour engagement réciproque ; il souhaite savoir si la commune de Lalbenque a négocié de même avec l’EPFO ? M. CATUSSE lui répond que la commune de Lalbenque est déjà engagée avec l’EPFO sur 2 autres projets dont celui pour la création de logements sociaux, à ce titre il y a déjà eu négociation dans la convention initiale.

Au vu de ces réponses, M. ORTALO-MAGNĒ estime que le prix de vente proposé est inférieur au prix du marché environnent. M. CATUSSE fait remarquer, comme il en a déjà été abordé en conseil communautaire, que la CCPLL ne fait pas « cadeau » de 50.000 € à la commune de Lalbenque car si toutefois la vente devait se faire à un privé, la CCPLL pourrait espérer vendre le bien à un prix supérieur à 160.000 € mais pas 200.000 € en passant par une agence immobilière avec un investisseur. M. SAUVIER rappelle que la CCPLL souhaite être4

facilitatrice et solidaire au projet de Lalbenque. Mme GINESTET souligne qu’il faut garder ce patrimoine dans le domaine public et éviter qu’il ne parte dans le privé.

Mme LUGOL est surprise par cette remarque de Limogne car l’évaluation faite par Les Domaines était de 143.000 €, les agences immobilières contactées l’avaient estimé à moins de 200.000 € compte tenu des travaux importants à y faire et à la décote de 25% liée à l’augmentation du prix des matériaux.

M. MARZIN fait remarquer qu’il est regrettable de revenir encore sur ce point et interpelle M. ORTALO-MAGNĒ sur les différents soutiens des projets sur la commune de Limogne. M. MARZIN souligne qu’il a appuyé les projets comme le remboursement de la voirie située sur la ZAE de la Rigounenque à Limogne, de même que la création d’une future zone d’activité économique alors que la DDT s’y opposée. M. MARZIN souligne aussi que : « nous travaillons tous dans cette instance pour le territoire de la Communauté de Communes » et qu’il regrette cette vision communale non solidaire du projet global.

Après présentation des positions des différentes parties, le montant pour la vente de l’ancienne trésorerie à Lalbenque à l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) pour le compte de la commune de Lalbenque est proposé à 150 000 € TTC. L’acte notarié sera signé à l’étude CERNA-TEILLARD, notaire à Lalbenque.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 3 voix CONTRE (MM LONJOU, NODARI et Mme PAGES- GRATADOUR), 6 ABSTENTIONS (Mmes et MM. DOLO, MOLES, ESCUDIER, ORTALO- MAGNĒ, REYMANN et VIALETTE) et 27 voix POUR :

1°) d’approuver la vente de l’ancienne trésorerie à Lalbenque à l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) pour le compte de la commune de Lalbenque pour un montant de 150 000 € TTC.

2°) d’autoriser M. le Président à signer l’acte notarié en l’étude de Maitre CERNA- TEILLARD, notaire à Lalbenque, avec l’Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) 3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

3. Budget :

a) Inscription de crédits anticipés avant le vote du budget primitif

DC/2025/014

M. le Président laisse la parole à M. CATUSSE.

Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifiées par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) sont les suivantes : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et au report du 001.5

M. le Président propose les dépenses d’investissement suivantes par anticipation au vote du budget primitif 2025 :

- DI 10 000 € sur l’opération 136 Véhicules (article 21828, fonction 020)

- DI 2 000 € sur l’opération153 Aménagements EHPAD (article 2313, fonction 410) - DI 376 000 € sur l’opération 119 Phosphatières Bach (article 2313, fonction 633) Soit un total de 388 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’UNANIMITE : 1°) de retirer la délibération du conseil communautaire référencée DC/2025/010 en date du 20 mars 2025,

2°) d’accepter les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus.

b) Attribution de subventions

M. le Président propose d’attribuer les subventions 2025 aux organismes avec lesquels une convention d’objectifs et de financement est conclue.

Les demandes à examiner sont les suivantes :

- EPIC Office du Tourisme Cahors-Vallée du LOT : 145 000 €,

- Association Tinte Ame Art - Ecole de musique : 29 711 €.

L’échéancier de paiement est prévu dans la convention.

Le groupe d’instruction examinera les autres demandes de subventions, conformément au règlement d’attribution des subventions, avant de les proposer à un prochain conseil.

Mme DEJEAN informe l’assemblée qu’un concert de l’école de musique aura lieu le samedi 23 mars à Cremps.

Mme GINESTET demande si la subvention de l’école de musique tient compte de l’évolution de la population ? Mme DEJEAN lui répond que oui.

M. AYMARD demande si les montants à verser ont changé depuis 2024. M. CATUSSE lui répond qu’il n’y a pas de changement pour la subvention à l’office de tourisme et que celle pour l’école de musique change car elle est fonction de la population.

M. GOURAUD quitte la séance.

M. MARLAS regrette que le terme Causse ne figure pas dans l’intitulé de l’office de tourisme Cahors Vallée du Lot. Mme TISON informe que, prochainement, elle doit participer à une commission de l’OTI et qu’elle pourra en reparler. M. MARZIN fait remarquer que l’absence du mot « causse » est dû surtout à un problème de référencement compliqué. M. CATUSSE précise que le terme « causse du Quercy » ne parle pas à la population française. M. SAUVIER demande à Mme TISON de faire part de ce point à la prochaine commission de l’OTI et qu’une rencontre avec les Présidents de l’OTI et du Département serait à envisager.

DC/2025/015

Subvention pour l’EPIC OTI Cahors-Vallée du LOT : 145 000.00 €.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide à l’UNANIMITE :

1°) d’attribuer la subvention présentée ci-dessus par M. le Président,

2°) de conférer à M. le Président ou Mme la 1ère Vice-Présidente les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

DC/2025/016

Subvention pour l’Association Ecole de Musique Tinte Ame Art : 29 711 €.6

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide à 4 ABSTENTIONS (MM. TEULIER, FIGEAC, DEGLETAGNE et VAQUIE) et 30 voix POUR :

1°) d’attribuer la subvention présentée ci-dessus par M. le Président,

2°) de conférer à M. le Président ou Mme la 1ère Vice-Présidente les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

Retour de M. GOURAUD.

c) Motion Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) DC/2025/017

M. le Président présente un courrier reçu de la Communauté de Communes Cagir Garonne Salat en Haute-Garonne proposant une motion concernant le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

M. le Président expose qu’en 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l’Etat a mis en place une nouvelle fiscalité pour les entreprises et a prévu un mécanisme de compensation avec la réaffectation aux EPCI de la part départementale de la taxe d’habitation et des parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour les territoires comme celui de Lalbenque-Limogne, la réorientation de cette « fiscalité ménage » générait plus de recettes que la taxe professionnelle supprimée. Un principe d’écrêtement a été institué, alimentant le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), ce fonds permettant de verser une compensation aux territoires qui, à l’inverse du nôtre, perdaient plus de taxe professionnelle qu’ils ne percevaient de « fiscalité ménage ».

Si l’ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » pour les EPCI, il a montré depuis un défaut majeur : l’impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur d’autres communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles, plus riches et dotées de nettement plus d’activités et de dynamique économique. La Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne est contributrice à hauteur de 199 609 € par an.

Ainsi, dans le Lot et dans les Départements voisins, les EPCI dans leur grande majorité sont contributeurs au FNGIR.

- 8 sur 9 dans le Lot

- 5 sur 8 en Ariège

- 16 sur 19 en Aveyron

- 13 sur 15 dans le Gers

- 12 sur 17 en Haute Garonne

- 9 sur 9 dans les Hautes-Pyrénées

- 13 sur 14 dans le Tarn

- 8 sur 10 dans le Tarn et Garonne

Le contribuable local paie des impôts qui repartent dans les métropoles et les grandes agglomérations, quinze ans après cette réforme et aucun mécanisme d’atténuation ni de dégressivité.

De plus, en 2021, la suppression de la taxe d’habitation a été mise en oeuvre, ne laissant comme dynamique que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communautés de communes ont reçu en compensation une part de FCTVA et les communes se sont vues attribuer la part départementale du foncier bâti.7

Ainsi les habitants et les propriétaires fonciers du Pays de Lalbenque-Limogne sont impactés, avec une part des impôts payés qui repart vers d’autres territoires freinant donc la capacité d’investissement de l’intercommunalité.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 1 ABSTENTION (Mme PAGES-GRATADOUR) et 35 voix POUR : 1°) d’interpeller les parlementaires du Lot et les autorités ministérielles pour faire évoluer le mode de calcul du dispositif, Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), figé depuis 15 ans.

2°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

4. Equipements pour manifestations : modification des règlements de mise à disposition

DC/2025/018

M. le Président rappelle à l’assemblée l’acquisition par la Communauté de Communes en 2017 des équipements tels que le podium, la scène mobile, les toilettes sèches, les barrières de police afin de faciliter l’organisation de manifestations pour les communes membres et leurs associations. Depuis leur acquisition, la Communauté de Communes n’a jamais revalorisé les tarifs de la mise à disposition de ces équipements et certains sont très largement en dessous des tarifs proposés par le marché actuel.

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2025, M. le Président et les vice- présidents proposent les modifications suivantes :

Pour les prêts aux acteurs du territoire de la CCPLL

Pour les prêts aux acteurs hors du territoire de la CCPLL

Types Documents administratifs Tarifs actuels Evolution proposée Podium - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Forfait = 60 € Forfait = 120 €

Scène mobile - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Forfait = 150 € Forfait = 300 €

Toilettes sèches - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Gracieux Forfait = 100 € +

Forfait Pénalités = 100 €

Barrières de

police

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Gracieux

Grilles

d’exposition

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Gracieux

Panneaux

routiers

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Gracieux

Chaises - Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Gracieux8

De plus, l'arrêté du 25 juillet 2022 qui établit les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables utilisées lors de manifestations événementielles, sportives, culturelles, commerciales ou touristiques, évolue et impacte les obligations du fabricant, de l'installateur, de l'organisateur et du propriétaire. Son objectif est d'assurer et vérifier la solidité, la stabilité et la sécurité de ces structures afin de protéger les personnes présentes ou à proximité, et de prévenir les risques d'effondrement et de chutes de hauteur.

Le fabricant, l'installateur, l'organisateur et le propriétaire sont tenus de s'assurer que les structures sont conçues, installées et entretenues conformément aux dispositions de l'arrêté. Des attestations de contrôle de la conception, de vérification du montage et d'inspection en exploitation sont prévues, impliquant des organismes agréés, des organismes accrédités et des techniciens compétents.

Dans ce cadre, il conviendra de modifier les règlements de mise à disposition de ces équipements (évolution des tarifs et de la réglementation).

Mme MOLES demande comment vont se passer les mises à dispositions de matériel du week- end lorsque les techniciens ne pourront pas les déplacer ? M. SAUVIER lui répond qu’il n’est pas possible de doubler le matériel et qu’un suivi des mises à disposition sera mis en place pour effectuer un roulement d’une année sur l’autre afin de ne pas pénaliser les mêmes acteurs. M. CATUSSE précise que la CCPLL dispose de 2 agents ayant un permis spécial pour déplacer la scène mobile et qu’il est impossible de la déplacer deux fois dans un même week-end ni de contrôler le montage de la scène puis vérifier l’installation électrique.

M. MARLAS précise que pour les mises à disposition 2025, il sera pris pour comparaison celles de 2024.

Mme LEZOURET-CONQUET trouve les nouveaux tarifs trop chers, cela aura des répercussions importantes dans les budgets des organisateurs. M. SAUVIER lui répond que les nouveaux tarifs restent moins chers que ceux des autres collectivités voisines. Mme GINESTET précise que le risque pris par les organisateurs qui ne feraient pas faire les vérifications nécessaires est plus grand que l’augmentation des prix.

Types Documents administratifs Tarifs actuels Evolution proposée Podium - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Forfait = 175 € Forfait = 400 €

Scène mobile - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Forfait = 350 € Forfait = 700 €

Toilettes sèches - Formulaire de réservation - Fiche de prise en charge Forfait = 150 €

+ 50 €/j

Forfait = 300 €

+

Forfait Pénalités = 200 €

Barrières de

police

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Forfait = 2€/Barrière +

Forfait Pénalités

= 50 €/barrière

Grilles

d’exposition

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Pas de mise à dispo.

Panneaux

routiers

- Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Pas de mise à dispo.

Chaises - Néant : enregistrement de la réservation sur tableur.

Gracieux Pas de mise à dispo.9

M. AYMARD demande s’il y a une priorité de réservation pour les organisateurs locaux ? M. SAUVIER lui répond que oui.

M. MARLAS souligne que la responsabilité des organisateurs est importante mais que celle des Maires peut être engagée s’ils ne s’assurent pas que les organisateurs disposent des attestations de sécurité nécessaires.

Mme MOLES demande comment vont être informées les organisateurs ? M. CATUSSE lui répond qu’au moment de la réservation, l’information sera faite et les documents remis avec la liste des contrôles à faire.

Mme GINESTET demande « à quel niveau se joue la responsabilité du Maire pour les manifestations organisées par les associations ? » Mme TISON répond qu’elle questionnera l’AMF à ce sujet très prochainement.

M. CAVAILLĒ souligne qu’il faudrait prévoir un prix sur la grille des tarifs locaux pour toutes les mises à disposition gracieuses qui reviendraient abimées, cassées ou mal nettoyées. M. SAUVIER est d’accord avec cette proposition et l’assemblée confirme cela.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 1 voix CONTRE (Mme LEZOURET-CONQUET), 3 ABSTENTIONS (Mmes CASTELNAU, LUGOL et M. GOURAUD) et 32 POUR : 1°) d’approuver les projets de règlements, de mise à disposition modifiés pour chacun des équipements, ci-joint à la délibération,

2°) d’autoriser M. le Président à signer toutes les mises à disposition et documents afférents à ces dossiers à compter de ce jour,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

5. Social : mise à disposition de moyens

DC/2025/019

M. le Président laisse la parole à Mme GINESTET.

M. LONJOU quitte la séance.

La Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne, en cohérence avec son projet social de territoire, propose la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle des jeunes pour permettre à des partenaires de la Convention Territoriale Globale (CTG), associations ou institutions, de déployer des actions en lien avec les orientations de la CTG. Dans ce cadre il est proposé une convention générale qui sera adaptée à chaque partenaire.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :

1°) d’approuver le projet de convention de mise à disposition de moyens tel qu’annexé à la présente délibération,

2°) d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mise à disposition de moyens avec les partenaires de la Convention Territoriale Globale (CTG), associations ou institutions,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.10

6. Personnel : Modification du tableau des effectifs

DC/2025/020

Suite à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ALSH à Limogne-en-Quercy, M. le Président informe l’assemblée qu’il convient de consolider l’équipe permanente des animateurs. A cet effet, il propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : création d’un poste d’adjoint d’animation, catégorie C, 21 heures par semaine annualisées, à compter du 1er avril 2025.

(coût du poste annuel : 18 500 €)

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à l’UNANIMITE :

1°) De modifier le tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus,

2°) De conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour assurer toutes les formalités et signer tous les actes s’y rapportant,

3°) De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

7. Organisation : Modification des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents

DC/2025/021

M. le Président rappelle la délibération du 16 juillet 2020 portant fixation des indemnités de fonctions du président et des vice-présidents.

Dans le cadre des efforts budgétaires de la Communauté de communes, M. le président et les vice-présidents proposent de diminuer leurs indemnités de fonctions, à compter du 1er avril 2025, selon le détail suivant :

- Le taux de l’indemnité de fonction du président modifié de 39.75% à 38.25% de l’indice 1027 soit de 1 633.93 € brut/mois à 1 572.27 € brut/mois ;

- Le taux de l’indemnité de fonction des vice-présidents modifié de 15.5% à 14% de l’indice 1027 soit de 637.13 € brut/mois à 575.47 € brut/mois ;

- Le taux de l’indemnité de fonction de la délégation de fonction de 9% à 7.5% de l’indice 1027 soit de 369.94 € brut/mois à 308.28 € brut/mois.

M. CAVAILLĒ les félicite pour ce courage.

M. SAUVIER précise qu’il a toujours refusé les indemnités au titre du CIAS et qu’il n’a jamais demandé des frais de remboursement.

Retour de M. LONJOU.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à l’UNANIMITE :

1°) de modifier les indemnités de fonctions des élus comme définies ci-dessus à compter du 1er avril 2025,

2°) De conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.11

8. Suivi des décisions du Président et du Bureau par délégation

Bureau : /

Président :

DP/2025/010 19/02/2025 COMMUNICA TION Validation de l’abonnement aux applications ADOBE CREATIVE CLOUD de la société ADOBE (Irlande)

pour un montant de 929.88 € HT soit 1 115.86 € TTC. Ce devis comprend l’abonnement sur 1 an

(31/01/2025 à 30/01/2026) aux applications ADOBE CREATIVE CLOUD.

DP/2025/011 19/02/2025 URBANISME

ADS : validation du contrat de prestation de service relative aux procédures d’instruction des autorisations

d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol avec la société URBADOC (TOULOUSE-31). Le

contrat est conclu du 20/02/2025 au 31/08/2025 et est reconductible selon les mêmes conditions. La

convention est tripartite avec la Communauté de Communes du Quercy Blanc et prévoit les droits et

obligations de chacune des parties.

DP/2025/012 19/02/2025

ADMINISTRA

TION

GENERALE

Validation du contrat de maintenance informatique avec la société INSTANT@NET (Caussade-82), pour

un montant unitaire de 13.28 € HT/mois pour 1 ordinateur et 26.56 € HT/mois pour un serveur. Le contrat

prend effet à l’exercice 2025 pour une durée d’un an tacitement reconductible deux fois pour la même durée.

DP/2025/013 26/02/2025 VOIRIE

Validation des travaux de renforcement d’un mur de soutènement à Berganty l’entreprise YMCA services

Occitanie (Cornebarrieu-31), pour un montant de 1300.00 € HT soit 1560.00 € TTC. Les travaux

comprennent la coupe de végétaux dans un talus sur la voie n° VIC 269 sur la commune de BERGANTY.

DP/2025/014 26/02/2025 BATIMENTS

EHPAD Limogne : Validation de travaux complémentaires de la douche brancards avec -l'entreprise

CHANDEZ (Caylus-82) : préparation et réalisation d’une chape pour un montant de 1 905.00 € HT soit 2

286.00 € TTC.

-l'entreprise ALLEZ & Cie (Mercuès-46) : création d’une bouche de ventilation et raccordement au système

existant pour un montant de 419.10 € HT soit 502.92 € TTC.

DP/2025/015 26/02/2025 CULTURE

Médiathèque : validation d’une rencontre atelier avec l’auteur Emmanuelle HOUDARTdans le cadre de

l’opération Premières Pages autour de l’album « Les formidables journées de Piloursine » le 10 avril 2025

pour un montant de 338.31 € avec Emmanuelle HOUDART (PARIS-75). Les frais URSSAF et restauration

sont en supplément.

DP/2025/016 26/02/2025 CULTURE

Médiathèque Lalbenque : Acquisition de matériel informatique à la société LDLC PRO (Limonest-69) pour

un montant de 940.20 € HT soit 1 128.24 € TTC. Le matériel comprend 1 ordinateur ASUS VIVOBOOK

15X PRO1504 BQ1005X avec Windows 11 pro, 1 microsoft office 2021 FPE.

DP/2025/017 06/03/2025 BATIMENTS Phosphatières du Cloup d’ Aural - validation des travaux d’entretien avec l’entreprise YMCA SERVICES

(Cornebarrieu-31) pour un montant de 3 650.00 € HT soit 4 380.00 € TTC. Les travaux comprennent le

défrichage, abattage, broyage de végétaux et le déplacement de la clôture.

DP/2025/018 07/03/2025

ADMINISTRA

TION

GENERALE

Validation de contrats -avec l’entreprise adaptée FSED (Aix-en-Provence – 13) pour l’acquisition de

produits catalogue (fournitures de bureau, objets de communication, produits d’entretien, …) à définir sur

2024, 2025 et 2026 pour un montant de 4 765.00 € HT soit 5 718.00 € TTC,

-avec l’entreprise adaptée INNOVTALENT (Bussy St Georges-77) pour l’acquisition de produits catalogue

(fournitures de bureau, objets de communication, produits d’entretien, …) à définir sur 2025, 2026 et 2027

pour un montant de 7 425.00 € HT soit 8 910.00 € TTC.

DP/2025/019 07/03/2025 TOURISME Validation des travaux de balisage des chemins de randonnées avec l’association QUERCY CONTACTS (Montcuq-46) pour un montant de 6 394.00 € TTC. L’intervention porte sur 69.5 km à la norme FFRP

DP/2025/020 12/03/2025 VEHICULES

Validation de l’acquisition d’un véhicule à l’entreprise REDON AUTOMOBILES (Montauban-82000) pour

un montant de 9 278.26 € HT soit 9 289.76 € TTC. L’acquisition concerne un véhicule RENAULT Kangoo

II Express.

DP/2025/021 13/03/2025 ENVIRONNE MENT Transition écologique : mise en place d'un composteur collectif à la maison communautaire à Lalbenque avec le SYDED du LOT et validation de la convention de partenariat12

9. Informations et questions diverses

- M. SAUVIER informe l’assemblée que l’inauguration des Phosphatières se fera le 4 juillet 2025 à 14h30. Les invitations seront envoyées courant mai.

- Mme WALLE demande s’il peut être fait un point sur le fonctionnement du service ADS ? M. GOURAUD lui répond qu’en raison du retard sur l’instruction des demandes un cabinet d’études a été pris ; celui-ci a permis au service ADS d’épurer le retard et qu’une nouvelle organisation va être mise en place entre le cabinet d’études et le service ADS afin de pouvoir se mettre en ordre de marche normale. M. FIGEAC regrette que les mairies ne soient pas informées des refus en amont car cela aurait permis certains projets d’aboutir alors qu’ils seront plus difficiles voire impossible avec le PLUI. M. GOURAUD reconnait que dans l’urgence certains dossiers ont été refusés par le cabinet d’études.

- M. PECH demande si la baisse des indemnités élus n’est pas une solution vaine car l’Etat risque de diminuer d’autant ses dotations aux Elus. M. CATUSSE lui répond que les communautés de communes ne sont pas concernées car elles ne perçoivent pas de dotations élus de la part de l’Etat, donc la diminution proposée va directement impacter le budget de fonctionnement.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Président clôt la séance à 16h35.

Fait à Lalbenque, le 2 avril 2025.

Le Président La secrétaire

Jean-Claude SAUVIER Micheline DUBOIS