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Document publié le Mercredi 12 novembre 2008 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 20240531074252181402777366597f7cba461doc20240531090325)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- Arrêté
accordant
un
permis
d'aménager
-
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
maire
de
PLOUGOULM,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
12/03/2024
par
M.
et
Mme
MOAL
Yves
et
Danielle
demeurant
1
Ty
Losquet
29250
PLOUGOULM,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
PLOUGOULM
sous
le
numéro :
PA
029
192
24
00001
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
12.11.2008
modifié
le
8.11.2017,
et
notamment
les
dispositions
d'urbanisme
afférentes
à
la zone
UC,
Vu
le
code
du
patrimoine
notamment
les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/03/2024, CONSIDERANT
que
le
projet,
objet
de
la
demande ,
sur
un
terrain
situé
au
lieu-dit
Ty
Losquet,
d'une
superficie
de
5436
m?,
consiste
en
la
réalisation
d'un
lotissement
de
2
lots
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
et
dans
le
champ
de
visibilité
des
monuments
historiques
suivants
: Calvaire
du
cimetière
- Ossuaire
du
cimetière
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
y être
remédié ;
ARRETE
ARTICLE
1
Le
permis
d'aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2
et
suivants.
ARTICLE
2
Les
deux
maisons
à
venir
devront
s'insérer
de
manière
respectueuse
aux
abords
des
monuments
historiques
mais
aussi
du
bâti
environnant
en
s'attachant
à
respecter
l'architecture
traditionnelle.
Tous
les
réseaux
seront
enterrés.
Leurs
branchements
(eau
potable,
eaux
usées
- eaux
pluviales
-
téléphone
-électricité)
seront
réalisés
par
le
lotisseur.
L'
acquéreur
s'y
raccordera
à
ses
frais.
Les
règles
d'urbanisme
applicables
dans
le
lotissement
seront
celles
du
règlement
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
l'observation
des
prescriptions
complémentaires
contenues
dans
le
règlement
et
les
documents
annexés
au
dossier
de
lotissement.
ARTICLE
3
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
2.
PA
029
192
24
00001
- 1/2 La
surface
de
plancher
maximale
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
500.
ARTICLE
4
L'attention
de
l'acquéreur
devra
être
attirée
sur
le
fait
que
des
demandes
de
permis
de
construire
ne
pourront
être
déposées
pour
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
du
lotissement,
qu'après
délivrance
du
certificat
d'achèvement
de
travaux
(ou
le
cas
échéant
à
la
suite
d'une
autorisation
de
différer
les
travaux
de
finition).
Information
:
CT
.
La
présente
autorisation
est
délivrée
sans
préjudic
de
l'observatiôn
et
de
l'application
d'autres
législations
ou
réglementations
ne
relevant
pas
de
l'urbanisme,
telles
par
exemple,
les
dispositions
à
prendre
en
matière
de
sécurité
incendie
(voir
annexe
jointe).
.
Conformément
au
code
de
l'énergie,
notamment
à
l'article
L342-21,
le
demandeur
sera
redevable
de
la
contribution
du
raccordement
du
terrain
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'État,
dans
les
conditions PMAI
gpie
ee
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
L'avis
de
dépôt
de
la présente
demande
d'autorisation
a
été
affiché
en
mairie
le
13/03/2024
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
du
décret
n°
2016-6
du
5.01.2016
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
a
A.424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: ||
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
029
192
24
00001
- 2/2