Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 088 recueil du 4 Avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 088 recueil du 4 Avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 088 recueil du 4 Avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-088

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (3 pages) Page 3

07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt (2

pages) Page 7

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-04-03-00005

APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2220

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à L. 512-12 et L. 514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique numéro 2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2220 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement (préparation ou conservation de

produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation, torréfaction, à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles

et des aliments pour le bétail, mais comprenant les ateliers de maturation de fruits et légumes) ;

VU la preuve de dépôt N° A-7-JRQWUN27Q du 19 avril 2017 de la déclaration initiale de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES relative à l’exploitation d’une installation classée sous la rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la preuve de dépôt N° 2019/0101 de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 08 juillet 2019 exploitée par LA DUCALE CHIPS ARTISANALES ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date

du 12 juin 2024, conformément aux articles L. 514-5 et L. 171-6 et du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de la

société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions de

l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 ;

VU le courriel du 18 février 2025 demandant à la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES de présenter ses justificatifs pour le respect des valeurs limites de rejet dans les eaux usées de l'installation et pour la conformité des concentrations et débits de poussières rejetées ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 4VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 mars 2025 demandant à l’exploitant de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 01 avril 2025, accompagnées de la transmission du rapport d’analyse des eaux industrielles rejetées par l’installation le 30 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que le point 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose

que les gaz rejetés à l’atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm3 de poussières ;

CONSIDÉRANT que le point 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose qu'une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières visés au point 6.2 doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l’environnement quand il existe une procédure d’agrément des organismes. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 13 mai 2024, l’exploitant de l’installation n’a pas été en mesure de présenter les résultats des mesures de débit et de concentration de poussières à l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fourni dans le délai imparti les justificatifs sollicités par l'inspection des installations classées dans son rapport du 13 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 6.2 et

6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés, dans la mesure où l’absence de réalisation de mesure des concentrations et débits de poussières dans les gaz rejetés expose l’installation à une pollution de l’air ;

CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société LA DUCALE CHIPS

ARTISANALES de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

La société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, exploitant une installation de fabrication de chips de pommes de terre sise quartier Bousquenard et Barrier – 1005 route de la justice sur la commune de BOFFRES (07440), est mise en demeure de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, en :

• faisant effectuer une mesure de débit et de concentration de poussières dans les gaz rejetés par son installation ;

• transmettant le compte-rendu de la mesure de débit et de concentration de poussières dans les gaz rejetés par son installation à l’inspection des installations classées.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 5ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Boffres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES.

Privas, le 03 avril 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00005 - APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-04-03-00004

PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 7Arrêté préfectoral

portant déconsignation de la somme

de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et cinquante-huit euros) correspondant au montant des garanties financières

constituées conformément au b du I de l’article R. 516-2 du code de l’environnement par la société Porcher-Industries (PMGA), sur le site de la Barnaude, 752 rue Victor Barrès situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en Saint-Alban (07000)

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu les articles L. 518-2 alinéa 2, L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement, notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012114-0006 en date du 23 avril 2012 autorisant la société Porcher-Industries (PMGA) à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sur le site de La Barnaude sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-322-0019 en date du 18 novembre 2014 prescrivant à Porcher-Industries (PMGA) l’obligation de constituer des garanties financières d’un montant de 206 167 € (deux cent six mille cent soixante-sept euros) ;

Vu l’actualisation du montant des garanties financières réalisé le 30 janvier 2024 par l’exploitant, indiquant un nouveau montant de garantie à constituer de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et cinquante-huit euros) ;

Vu le récépissé de consignation du 26 juin 2024 remis par la caisse des dépôts et consignations attestant de la constitution de garanties financières sur la base d’une consignation ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 19 février 2025 reçue par courriel de Monsieur Stéphane DELUEGUE, pour la société Porcher-Industries (PMGA), sollicitant la déconsignation du montant de ses garanties financières constituées auprès de la caisse des dépôts et consignations ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne Rhône Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 8ARRÊTE

Article 1 : montant de la déconsignation

Il est ordonné la déconsignation de la somme de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et cinquante- huit euros), augmentée des intérêts de consignation produits.

La caisse des dépôts et consignations déconsigne ladite somme à Porcher-Industries (PMGA), au moyen d’un virement et sur présentation de toute pièce justificative permettant de s’assurer de l’identité et de la qualité du demandeur.

Article 2 : publicité et notification

En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Julien-en Saint-Alban et peut y être consultée.

Cet arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 3 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture de l’Ardèche, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’amé- nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l’inspection des installations classées, le directeur régional des finances publiques (DRFIP) Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à Monsieur Stéphane DELUEGUE pour la société Porcher- Industries (PMGA).

Privas, le 03 avril 2025

Pour la préfète,

le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-03-00004 - PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt 9