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Compte-Rendu - Projet de declassement du CR 118 a la Ville Danet
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de declassement du CR 118 a la Ville Danet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le quatre novembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 24 octobre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- PROVOST L.- THURIAUD M.
ABSENTES : Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.
POUVOIR : FRANCO M. à PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Projet déclassement d’une
Portion du chemin n° 118 au lieu-dit
« La Ville Danet »
Par correspondance du 4 septembre 2013, M. André POULARD demeurant au
lieu-dit « La Ville Danet » a sollicité l’acquisition d’une portion du chemin rural n°118 qui n’est
plus utilisé.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande étant précisé que la vente
éventuelle nécessiterait au préalable le déclassement de l’immeuble.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant que la portion du chemin rural n°118 n’est plus utilisée et qu’elle ne
peut être utilisée en raison de sa dangerosité pour rejoindre le chemin rural n°168,
- Souscrit à la demande de M. André POULARD,
- Décide d’engager une procédure de déclassement de l’immeuble,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D99-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation