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Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public à La Ville Avril
Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Projet de déclassement dun domaine public à La Ville Avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
Affiché le 22/9 /Zo1G
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20160919-2016D85-DE
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 septembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D85 : Projet de déclassement
D'un domaine public communal à La Ville Avril
Un domaine public communal à usage de cour d’une superficie d'environ 170 m° dessert
l'ensemble de la propriété de M. LOGODIN Georges au lieu-dit « La Ville Avril » conformément au
plan joint.
Sachant que le maintien de ce domaine public dans le patrimoine communal ne
représente aucune utilité puisqu'il ne dessert qu'une seule propriété, M. le Maire propose de lancer
une procédure de déclassement de l'immeuble en vue d’une cession à M. LOGODIN Georges.
Ilinvite donc l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant que le domaine public en question dessert uniquement la propriété de M.
LOGODIN Georges cadastrée section YE n° 16, 17, 18, 19 et 67, et, que de ce fait, le maintien de cette
portion de voirie dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
- _ Décide à l'unanimité de lancer une procédure de déclassement du domaine public
communal en vue d’une cession à M. LOGODIN Georges.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pe
Alain GUIHARD {3 LT
Délais et voies de recours : ne La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Ffbunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.