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Compte-Rendu - 9 Projet de déclassement dune portion du CR n°142 à Kériaho
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 Projet de déclassement dune portion du CR n°142 à Kériaho)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Afichéle © #/07/ Eee
ID : 056-215601477-20160704-2016D70-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le quatre juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 27 juin 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 22 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT
Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle-
Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M.
LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise-
Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme-
ABSENTS EXCUSÉS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- Mme LEVRAUD Françoise- Mme
PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. CHESNIN Nicolas à M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric à Mme DESMOTS Isabelle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D70 : Projet de déclassement
d’une portion du Chemin Rural n°142 au lieu-dit « Keriaho »
Le vendredi 17 avril 2016, lors de l'enquête publique sur le Plan Local d'Urbanisme, M.
et Mme BRÉTIGNIÈRE Axel, propriétaires des bâtiments au lieu-dit « Keriaho », ont manifesté le
souhait d'acquérir une portion du Chemin Rural n°142 desservant leur propriété à partir de la patte
d’oie soit une longueur d'environ 100 mètres.
Après examen sur place, il s'avère que la cession de cet immeuble n'entraverait pas
l'activité agricole du secteur dans la mesure où les parcelles exploitées sont desservies au niveau de
la patte d'oie et par le chemin d'exploitation n°295.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10,
Vu la demande de M. et Mme BRÉTIGNIÈRE Axel d'acquérir une portion du Chemin Rural n°142 au lieu-dit « Keriaho » en NIVILLAC,
Considérant que la cession d’une portion de ce Chemin Rural n’entraverait pas l’activité
agricole puisque les parcelles exploitées sont desservies tant le chemin rural que par le chemin
d'exploitation n°295,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 07/07/2016
Reçu en préfecture le 07/07/2016
Affiché le © 7/© 7/76
ID : 056-215601477-20160704-2016D70-DE
- Décide à l'unanimité de lancer une procédure de déclassement d’une portion du
Chemin Rural n°142, à partir de la patte d’oie sur une longueur d'environ 100
mètres.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.