Déliberation - Participation Voirie et Réseaux

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Déliberation - Participation Voirie et Réseaux Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - Participation Voirie et Réseaux)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération n°12 Conseil Municipal du 15 octobre 2015

Direction des Affaires

Générales et Juri-

diques Urbanisme

Le jeudi quinze octobre deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait.

Présents : Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Rae ———— Monsieur Frédéric CADET, Madame Laurence CARON, Monsieur 7/09/015 Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Madame Dominique DELSAUX, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse Membres présents : 28 a ave ne donné MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, ‘ Monsieur Francis LEROY, Madame Josiane BOUTOILLE, Monsieur Membre devetans 85 Jean-Michel GOSSELIN, Madame Charlotte PERRAULT, Mme Laurie Affiché le 22 Septembre 2015 CAFFIER, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON, Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Monsieur Francis LEROY, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine

GHEZAL, Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Martina

DESCHARLES, Madame Angélique COUSIN, Monsieur Lucien BONVOISIN,

Absent excusé : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER

Objet : Participation Voirie et Réseaux

Construction d'un Musée des peintres de la Côte d'Opale présentée par le Dépar- tement du Pas-de-Calais.

Rapporteur : M Lucien Bonvoisin — Adjoint aux travaux

Synthèse de | Fixation du montant de la Participation Voirie et Réseaux dû la délibéra- dans le cadre de la construction d'un Musée des peintres de la tion : Côte d'Opale présentée par le Département du Pas-de-Calais

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6.I.2d, L.332-22-1 et L.332-II-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune d'ETAPLES S/MER ;

Considérant :Que le Département du Pas-de-Calais a pour projet de construire un Musée des

peintres de la Côte d'Opale,

Que son implantation est située Boulevard Bigot Impératrice (voir plan annexé à la présente délibération),

Que le projet a fait l'objet de demande de permis de construire PC 0062 318 15

000 11;

Que la réalisation de ce bâtiment justifie des travaux d'adaptation des réseaux

d'électricité ;

Que la Commune souhaite faire participer le propriétaire à l'aménagement de ce projet ;

Le Conseil Municipal décide :

- D'engager la réalisation des travaux d'adaptation du réseau d'électricité dont le

coût total estimé s'élève à 5 020 €HT (devis estimatif d'ERDF joint à la présente

délibération),

- De fixer à 2 008,16 € HT la part du coût de la voirie et des réseaux mis à la charge du propriétaire foncier.

Il est précisé que le montant de la participation est exigible lors de la délivrance du

permis de construire purgé de tout recours, où lors de la signature des conventions visées à l'article L 332-11-2 du Code de l'Urbanisme.

Les montants de la participation due par m2 de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice BTP. Cette actualisation s'appliquera lors de la prescription

effectuée au moment de la délivrance des autorisations d'occupation du sol.

Les raccordements sur domaine public et la remise en état à l'identique sont à la

charge du pétitionnaire et des différents concessionnaires.

— autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ERDF et le

pétitionnaire et tous les documents relatifs à cette participation.

La délibération est adoptée par 33 voix.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus SEL HOp

REÇU LE

1 0 RO. 26%

SOUS-PREFECTUREHe Maire

de MONTREUIL -sur-MER

ippe FE

Délibération rendue exécutée

en vertu de sa publication

et de sa transmission au CoféFà,

légalité le (voir visa)

Phi ait>

La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille