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Déliberation - Participation Voirie et Réseaux
Document publié le Mercredi 15 juin 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Participation Voirie et Réseaux)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération n° 7 Conseil Municipal du 15 juin 2016
Direction des Affaires
Générales et Juri- . Urbanisme diques
Objet : Participation Voirie et Réseaux
Construction d'un bâtiment de commerce Route d'Hilbert
Rapporteur :
Synthèse de | Fixation du montant de la Participation Voirie et Réseaux dû la délibéra- dans le cadre de la construction d'un bâtiment de commerces si- tion : tué 22 Route d'Hilbert
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-6.I.2d, L.332-22-1 et
L.332-II-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune d'ETAPLES S/MER ;
Considérant :
Que la SARL OMC, domiciliée à RONCHIN, a le projet de construire un bâtiment de commerces,
Que son implantation est située Route d'Hilbert, Parcelle 22, Section AD (voir plan annexé à la présente délibération),
Que le projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire PC 0062 318 16 002 ;
Que la réalisation de ce bâtiment justifie des travaux d'adaptation des réseaux d'électricité ;
Que la Commune souhaite faire participer le propriétaire à l'aménagement de ce projet ;
Le Conseil Municipal décide :
- D'engager la réalisation des travaux d'adaptation du réseau d'électricité dont le coût total estimé s'élève à 21 740,02 €HT (devis estimatif d'ERDF joint à la présente délibération),
- De fixer à 21 740,02 € HT le coût de la voirie et des réseaux mis à la charge du propriétaire foncier.
Il est précisé que le montant de la participation est exigible lors de la délivrance du permis de construire purgé de tout recours, ou lors de la signature des conventions visées à l'article L 332-11-2 du Code de l'Urbanisme. Les montants de la participation due par m2 de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice BTP. Cette actualisation s'appliquera lors de la prescription effectuée au moment de la délivrance des autorisations d'occupation du sol.
Les raccordements sur domaine public et la remise en état à l'identique sont à la charge du pétitionnaire et des différents concessionnaires.
Il est proposé à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ERDF et le pétitionnaire, et tous les documents relatifs à cette participation
Délibération adoptée avec 28 voix pour et 5 abstentions.