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Arrêté - 99 AI 016 AI 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 016 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2024
Publié
le 13/02/2024
ET
ID
: 016-211600580-20240213-20240580026-AI
DOSSIER
N°
DP
16058
23
W0041
PAROI
Z
COMMUNE
DE
PROCÉDURE
CONTRADICTOIRE
POUR
BOUTIERS
SAINT-TROJAN
RETRAIT
à l'initiative
de
l'administration
Arrêté
n°
2024
058
0026
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Dossier
déposé
le 22/09/2023
— Complété
le 05/10/2023
N°
DP
16058
23
WO0041
Par
: Monsieur
Richard
CANET
Demeurant
à : 386
Route
de
Boutiers
16100
Boutiers-Saint-Trojan
Surface
de
plancher
créée
:
8,84
m°?
Pour:
Construction
d’un
abri
de
jardin
en
bois
Sur
un
terrain
sis
à : 386
Route
de
Boutiers
Destination
: Construction
d’un
abri
de
jardin
Cadastré
: AI49
en
bois
rarn
GP
002
483
4624
3
Monsieur, Vous
avez
déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
le 22/09/2023
sur
le Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Cette
demande
a fait
l’objet
d’un
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
et de
majoration
des
délais
d’instruction
en
date
du
29/09/2023.
Vous
avez
fourni
les
pièces
complémentaires
demandées
le 05/10/2023
via
le GNAU.
Par
conséquent
l’administration
avait
jusqu’au
05/12/2023
pour
statuer
sur
votre
projet.
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration,
vous
bénéficiez
d’une
autorisation
tacite
depuis
le 06/12/2023.
Après
nouvel
examen
de
votre
dossier,
je considère
que
cette
autorisation
est
illégale
et
j’envisage
de
la
retirer
en
application
de
l’article
L.424-5
du
code
de
l’urbanisme
qui
énonce
que
« La
décision
de
non-
opposition
à une
déclaration
préalable
ou
le permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
démolir,
tacite
ou
explicite,
ne
peuvent
être
retirés
que
s'ils
sont
illégaux
et dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la date
de
ces
décisions.
Passé
ce
délai,
la décision
de
non-opposition
et le
permis
ne
peuvent
être
retirés
que
sur
demande
expresse
de
leur
bénéficiaire.
»
En
effet,
cet
acte
est
entaché
d’illégalité
pour
les
motifs
suivants
:
Considérant
que
:
o Le
projet
consiste
en
la construction
d’un
abri
de
jardin
en
bois
sur
une
parcelle
soumis
au
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU),
o Les
pièces
complémentaires
transmises
indiquent
que
l’emprise
totale
du
projet
est
de
20.64
m?
(notice
descriptive
de
l’abri),
© L’article
R.421-9
à)
du
code
de
urbanisme
dispose
que
« En
dehors
du
périmètre
des
sites
patrimoniaux
remarquables,
des
abords
des
monuments
historiques
et
des
sites
classés
ou
en
Envoyé
en
préfecture
le 13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/02/2024
Publié
le 13/02/2024
EM
ID
: 016-211600580-20240213-20240580026-AI
DOSSIER
N°
DP
16
304
23
WO0002
instance
de
classement,
les
constructions
nouvelles
suivantes
doivent
être
précédées
d'une
déclaration
préalable
[...]
:
a)
Les
constructions
dont
soit
l'emprise
au
sol,
soit
la
surface
de
plancher
est
supérieure
à
cinq
mètres
carrés
et
répondant
aux
critères
cumulatifs
suivants
:
- une
hauteur
au-dessus
du
sol
inférieure
ou
égale
à douze
mètres
:
- une
emprise
au
Sol
inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés
;
- une
surface
de
plancher
inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés
; »
© La
construction
ayant
une
emprise
au
sol
de
plus
de
20
m?,
le projet
est
soumis
à permis
de
construire.
Par
conséquent,
les
travaux
ne
peuvent
être
réalisés.
Préalablement
à ma
décision,
je vous
invite,
en
application
de
l’article
L.121-1
et L.122-1
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
à me
faire
parvenir
vos
observations
écrites
ou
me
demander
de
vous
recevoir
afin
d’entendre
vos
observations
orales.
Vous
avez
la possibilité
de
vous
faire
assister
par
un
conseil
ou
de
vous
faire
représenter
par
une
personne
de
votre
choix
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
à compter
du
présent
courrier.
Je vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
A BOUTIERS
SAINT
TROJAN,
le
13
FEV,
2024
Le
Maire,
Jean-Frar