Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=155249&path=Arrete 2024 142
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159698&path=Arrete n 2024 18
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159701&path=Arrete n 2024 18
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159699&path=Arrete n 2024 18
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=142525&path=Arrete 2024 037
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=236429&path=2026 199 CIRCET
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=170928&path=Arrete n 2024 25
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=144493&path=Arrete 2024 064
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=144297&path=Arrete 2024 058
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=147402&path=Arrete 2024 088
Arrêté - cms n 2024 199
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage.
Lien du pdf (Arrêté - cms n 2024 199)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Sassenage B.P. 31 38360 Sassenage T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3 F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7 m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r w w w . s a s s e n a g e . f r REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de SASSENAGE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-199 – Prolongation de l’arrêté 2024-162 ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. Avenue de la Falaise, entre son carrefour avec le chemin de Fontaine et son carrefour avec la rue des Pies –Sociétés PERINO BORDONE, EUREA, DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES – Réhabilitation des réseaux EU et EP – Voie(s), ou section(s) de voie(s), et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage. Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2; Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ; Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/); Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1 er août 2018, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 ; Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ; Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ; Vu l’arrêté métropolitain n°24-PV00397 du 22 mai 2024 – Accord technique – par lequel les sociétés PERINO BORDONE, EUREA, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES sont autorisées à réaliser sur le domaine public routier des travaux de réhabilitation de regards d’assainissement ; Vu la demande des sociétés PERINO BORDONE, sise 126, chemin de l’Ile du Pont – 38340 Voreppe, EUREA, sise 65, Av. de la Dourdenne – 31620 Fronton, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES, sise 501, rue Aristide Bergès – 38330 Montbonnot-Saint-Martin de procéder à la réhabilitation des réseaux publics d’assainissement EP et EU sur l’Avenue de la Falaise, entre son carrefour avec le chemin de Fontaine et son carrefour avec la rue des Pies ; Vu l’arrêté 2024-162 du 5 juin 2024 autorisant les sociétés PERINO BORDONE, sise 126, chemin de l’Ile du Pont – 38340 Voreppe, EUREA, sise 65, Av. de la Dourdenne – 31620 Fronton, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES, sise 501, rue Aristide Bergès – 38330 Montbonnot-Saint-Martin de procéder à la mise en place de restrictions de circulation et de stationnement sur l’Avenue de la Falaise, entre son carrefour avec le chemin de Fontaine et son carrefour avec la rue des Pies, afin de procéder à la réhabilitation des réseaux publics d’assainissement EP et EU; Vu la demande des sociétés PERINO BORDONE, sise 126, chemin de l’Ile du Pont – 38340 Voreppe, EUREA, sise 65, Av. de la Dourdenne – 31620 Fronton, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES, sise 501, rue Aristide Bergès – 38330 Montbonnot-Saint-Martin de disposer d’une prolongation de la période d’application des restrictions de circulation et de stationnement mentionnées dans l’arrêté 2024-162 du 5 juin 2024 afin de leur permettre de poursuivre, jusqu’à leur terme, les travaux précités; CONSIDERANT la configuration de l’Avenue de la Falaise, entre son carrefour avec le chemin de Fontaine et son carrefour avec la rue des Pies, notamment ses caractéristiques géométriques telles que sa largeur de chaussée et ses dépendances au droit de la zone d’intervention des sociétés PERINO BORDONE, EUREA, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES ; CONSIDERANT la demande des sociétés PERINO BORDONE, sise 126, chemin de l’Ile du Pont – 38340 Voreppe, EUREA, sise 65, Av. de la Dourdenne – 31620 Fronton, et DAUPHINÉ ASSAINISSEMENT SERVICES, sise 501, rue Aristide Bergès – 38330 Montbonnot-Saint-Martin, de disposer d’une prolongation de la période d’application des restrictions de circulation et de stationnement mentionnées dans l’arrêté 2024-162 du 5 juin 2024 afin de leur permettre de poursuivre, jusqu’à leur terme, les travaux de réhabilitation des réseaux publics d’assainissement EP et EU sur l’Avenue de la Falaise, entre son carrefour avec le chemin de Fontaine et son carrefour avec la rue des Pies ; CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ; ARRÊTE : Article I. L’ensemble des dispositions stipulées dans l’arrêté 2024-162 sont prolongées jusqu’au 13 septembre 2024, 18h00. Article II. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par les bénéficiaires, sur les lieux de chantier ; Article III. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur; Article IV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration. Article V. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à Sassenage, le 29 juillet 2024. Notifié le :