Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 159 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 159 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 159 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-159

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-03-003 - AP maitre restaurateur M. PELLICIOLI Franck (2 pages) Page 3

01-2018-12-03-001 - AP portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital (3

pages) Page 6

01-2018-12-03-002 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des trois villages

(2 pages) Page 10

01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les

formations premiers secours (4 pages) Page 13

01-2018-11-19-004 - Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis

BASSEVILLE (4 pages) Page 18

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-03-003

AP maitre restaurateur M. PELLICIOLI Franck

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-003 - AP maitre restaurateur M. PELLICIOLI Franck 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Gex, le 03 décembre 2018

A R R E T E P R E F E C T O R A L

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Franck PELLICIOLI

gérant de l’Auberge de Contrevoz à Contrevoz

___________

Le préfet de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU le dossier de candidature, présenté le 29 novembre 2018, par M. Franck PELLICIOLI, gérant de l’Auberge de Contrevoz situé à Contrevoz sollicitant le titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 21 septembre 2018 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 19 novembre 2018 ;

Considérant que M. PELLICIOLI Franck remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ,

ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Franck PILLICIOLI, gérant de l’Auberge de Contrevoz à 01300 Contrevoz.

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

Sous-Préfecture de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-003 - AP maitre restaurateur M. PELLICIOLI Franck 4Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 4 :

Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Franck PELLICIOLI et dont copie sera transmise aux :

- maire de Contrevoz,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- ministre de l’Economie – 139, rue de Bercy – 75012 PARIS

Le Préfet de l’Ain,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-003 - AP maitre restaurateur M. PELLICIOLI Franck 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-03-001

AP portant création de la commune nouvelle de

Surjoux-Lhopital

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-001 - AP portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital 6EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : cnenouvelleSurjoux-Lhopital

ARRETE portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants dans leur rédaction issue des lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle ;

Vu les délibérations concordantes du 19 octobre 2018 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Lhôpital et Surjoux ont sollicité la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2019 et ont défini les modalités liées à son fonctionnement ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain sur le poste comptable de la commune nouvelle ;

Considérant que les communes de Lhôpital et Surjoux sont contiguës, qu'elles appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté de communes ;

Considérant que les conseils municipaux proposent que la commune nouvelle prenne la dénomination «Surjoux-Lhopital» ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de Surjoux et Lhôpital.

Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de «Surjoux-Lhopital». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Lhôpital.

Article 3. - La commune nouvelle de Surjoux-Lhopital relève de l'arrondissement de Nantua et du canton de Bellegarde-sur-Valserine.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-001 - AP portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital 7- 2 -

Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au 1er janvier 2018) s'établit à 119 habitants pour la population municipale et 122 habitants pour la population totale.

Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les communes au 31 décembre 2018.

Article 6. - Les communes de Lhôpital et Surjoux sont soumises au régime des communes déléguées.

A ce titre, elles bénéficient de plein droit :

► d'un maire délégué,

► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :

● pour la commune déléguée de Lhôpital :

115 rue de la Mairie

Lhôpital

01420 Surjoux-Lhopital

● pour la commune déléguée de Surjoux :

2 place de l’Europe

Surjoux

01420 Surjoux-Lhopital

Article 7. - Les personnels en fonction dans les communes de Lhôpital et Surjoux relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable avant la création de la commune nouvelle ainsi que le régime des avantages acquis à titre individuel conformément à l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 8. - La commune nouvelle de Surjoux-Lhopital relève de la trésorerie de Bellegarde-sur- Valserine (trésorerie de Valserhône au 1er janvier 2019).

Article 9. - La création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes historiques. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Les biens, droits et obligations des communes de Lhôpital et Surjoux sont dévolus à la commune nouvelle dès sa création.

La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 10. - La commune nouvelle de Surjoux-Lhopital est membre de la communauté de communes du Pays Bellegardien.

Conformément à l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est représentée au conseil de communauté par deux conseillers communautaires.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-001 - AP portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital 8- 3 -

Elle se substitue aux communes de Lhôpital et Surjoux dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les syndicats mixtes dont elles sont membres.

Article 11. - Les archives des communes de Lhôpital et Surjoux sont conservées dans les annexes des mairies des communes déléguées et gérées par le maire et les maires délégués.

Article 12. - Entre le 1er janvier 2019 et la date de l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes conservatoires et urgents, par les maires en fonction au 31 décembre 2018 dans les communes de Lhôpital et Surjoux, ou à défaut les adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour leur territoire respectif.

Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 14. - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, les maires des communes de Lhôpital et Surjoux, les chefs des services départementaux et régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention au Journal Officiel de la République Française.

Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-001 - AP portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-03-002

AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des

trois villages

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-002 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des trois villages 10EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

REF: dissolution sivu trois villages

ARRETE portant dissolution du

Syndicat intercommunal des trois villages

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le I de son article 40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1992 modifié portant constitution du syndicat intercommunal des trois Villages ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain, arrêté le 23 mars 2016, et notamment sa prescription n°11 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal des trois villages ;

Vu les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat, des conseils municipaux des communes membres et de la communauté de communes du Pays de Gex sur les conditions de liquidation du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat intercommunal des trois villages prescrite par le schéma départemental de coopération intercommunale, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée, au 31 décembre 2018, la dissolution du syndicat intercommunal des trois villages.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des trois villages sont celles fixées par délibérations du comité syndical du 30 mai 2018 validées par les communes membres et le conseil de la communauté de communes du Pays de Gex pour ce qui la concerne.

…/…

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-002 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des trois villages 11- 2 -

Article 3. - Les archives du SIVU des trois villages sont conservées en mairie de Lélex et au siège de la communauté de communes du Pays de Gex pour ce qui concerne celles relatives au bâtiment agricole et au terrain attenant qui lui reviennent.

Articles 4. - Sont annexées au présent arrêté les délibérations du comité syndical du 30 mai 2018 fixant les conditions de liquidation du syndicat.

Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au présent du syndicat intercommunal des Trois Villages, aux maires des communes membres, au président de la communauté de communes du Pays de Gex, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 3 décembre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-03-002 - AP portant dissolution du Syndicat intercommunal des trois villages 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-04-001

Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser

les formations premiers secours

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les formations premiers secours 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° : 26/18

Le Préfet de l’Ain

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme:

VU le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU larrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUS ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU larrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3 » ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;

36 rue du Collège - BP 34 - 01130 NANTUA - Téf 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les formations premiers secours 14VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2016 portant habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation de l'organisme désigné ci-après en vue d'organiser les formations aux premiers SECOUTS :

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN 200 avenue du Capitaine Dhonne

01000 BOURG EN BRESSE

représenté par le Colonel hors classe Hugues DEREGNAUCOURT

est renouvelée pour une durée de 2 ans, sous le n° 93.06, dans le département de l'Ain.

Article 2 : L'organisme enseignera les formations suivantes :

A Formation et secours civiques de niveau 1 (P.S.C.1) ;

À Premiers secours en équipe de niveau 4 (P.S.E.1) ;

À Premiers secours en équipe de niveau 2 {P.S.E.2) ;

A Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS) ; A Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC).

Article 3 : L'organisme s'engage à :

Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;

Assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;

Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

Suspendre les sessions de formation ;

Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; Suspendre lautorisation d'enseigner des formateurs ;

Retirer l'habilitation. >>}

En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle

demande.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les formations premiers secours 15Article 6 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Ain ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux Premiers Secours devra être signalé par lettre au Préfet.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le directeur du Service Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Ain et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Ain.

Fait à Nantua, le 4 décembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

SIGNE

Benoît HUÜBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les formations premiers secours 1601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-04-001 - Arrêté portant habilitation au SDIS de l'Ain pour organiser les formations premiers secours 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-19-004

Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis

BASSEVILLE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-19-004 - Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis BASSEVILLE 18CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD-EST

Délibération n° DD/CLAC/SE/N°1/2018-10-15

Du 15 octobre 2018 à l’encontre de M. René Louis BASSEVILLE

Dossier n° D69-627

Date et lieu de l’audience : Lundi 15 octobre 2018, Délégation territoriale Sud-est, Villeurbanne.

Nom du Président : Guillaume MULSANT

Nom du rapporteur : Romain GIRARD

Secrétaire permanent : Soreya ZAHZOUH

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles L.633-1 et

L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions

disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;

Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur entendu en ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

La société « BASSEVILLE RENE LOUIS » est une entreprise individuelle gérée Par

M. René Louis BASSEVILLE, dont le siège social se situe Chemin des Malettes- Z.A les Baterses, à

Beynost (01700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, sous le

numéro Siren 441 888 344 000 21 depuis le 6 mai 2002.

Le procureur de la République de Bourg-en-Bresse territorialement compétent a été avisé le 15

et 18 mai juin 2018 des contrôles effectués, conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité

intérieure.

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-19-004 - Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis BASSEVILLE 19Les contrôles opérés le 15 mai 2018 sur le site client « PROVERBIO » sis quai du Rhône, à

Miribel (01700) et au siège social de la société, ont permis de constater les éléments suivants :

 Le défaut de carte professionnelle pour le dirigeant ;

 Le défaut de dispositif de travailleur isolé.

Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à

l’article R.634-1 du C.S.I.

Une convocation pour comparaître le 15 octobre 2018 devant la formation disciplinaire de la

commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 13 septembre 2018, et notifiée

le 18 septembre 2018 à M. René Louis BASSEVILLE.

M. René Louis BASSEVILLE a été informé de ses droits.

M. René Louis BASSEVILLE a produit ni documents et ni observations qu’il a jugés utiles.

Les débats se sont tenus en audience publique.

La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,

rapporteur.

M. René Louis BASSEVILLE était présent.

Considérant que M. René Louis BASSEVILLE a fait valoir au jour de l’audience, devant la

Commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est que :

- il ignorait l’obligation d’être détenteur d’une carte professionnelle ;

- il travaille en tant que SSIAP et c’est son épouse qui s’occupe des missions de sécurité ;

- lors du contrôle sur le site, il vérifiait qu’il n’y avait pas de départ d’incendie ;

- il a d’autres projets non liés à des missions de sécurité privée ;

Concernant le défaut de carte professionnelle pour le dirigeant :

1. Considérant que l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que : « nul ne

peut-être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 [s’il ne

respecte pas les conditions énoncées au 1° à 5° du présent article]. Le respect de ces conditions est

attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en

Conseil d’Etat » ;

2. Considérant qu’il ressort de l’opération de contrôle du site client « les abords des

établissements PROVERBIO », qu’un véhicule avec le logo P.P.P.B (Protection Privée des personnes

et des biens – dénomination commerciale de l’entreprise BASSEVILLE RENE LOUIS) était dans

l’enceinte de l’établissement, avec à son bord, M. BASSEVILLE ; que celui-ci ne détient pas de carte

professionnelle délivrée par le Conseil national des activités de sécurité privées ; que ce manquement a

déjà été relevé et sanctionné dans le cadre de la précédente procédure disciplinaire du 7 juin 2016 ; que

la commission lui avait clairement signifié l’irrégularité de sa situation ; que cependant

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-19-004 - Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis BASSEVILLE 20M. BASSEVILLE n’a effectué aucune démarche en vue de se mettre en conformité et a poursuivi

cette activité en toute connaissance de cause durant plus de deux années ;

3. Considérant qu’au cours des débats, M. BASSEVILLE a expliqué que le contrat qu’il a

signé a pour objet des rondes ponctuelles nocturnes pour vérifier que tout est en ordre du point de vue

de la sécurité de l’établissement ; qu’il a également indiqué que ses rondes servaient à détecter le

moindre début d’incendie et qu’il s’agissait pour lui d’une mission de SSIAP ; que la commission a

entendu ces explications ;

Considérant, que, toutefois, même si le contrat conclu par M. BASSEVILLE avec la société

« PROVERBIO » comporte des aspects de sécurité incendie, son objet essentiel porte sur une mission

de sécurité privée au sens des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; que,

compte-tenu des termes de la précédente décision disciplinaire du 7 juin 2016, M. René

BASSEVILLE ne peut-être de bonne foi, quelque soit son ignorance alléguée ; que, par ailleurs, il est

manifeste qu’il ignore les bases les plus élémentaires de la réglementation SSIAP, même s’il soutient

exercer une mission dans ce domaine et déclare disposer des qualifications nécessaires ; qu’enfin, le

nom commercial de sa société, à savoir « Protection Privée des personnes et des biens», fait

manifestement référence a une activité de sécurité privée ; qu’en conséquence, il y a lieu de retenir le

manquement résultant de la méconnaissance de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

Concernant le défaut de dispositif isolé :

4. Considérant que l’article R. 631-17 du code de la sécurité intérieure dispose que : « les

entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens

matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par

la réglementation » ;

5. Considérant qu’il ressort du dossier de contrôle que M. BASSEVILLE était dépourvu de

dispositif P.T.I. sur le site client ; qu’au jour de la commission M. BASSEVILLE a produit le

dispositif P.T.I. dont il s’est pourvu ; que, surtout, la commission estime que M. BASSEVILLE

n’exerçant pas en qualité de salarié, il n’est pas soumis, en ce qui le concerne, à l’obligation de détenir

le dispositif de sécurité prévu par les dispositions de l’article R. 631-17 du code de la sécurité

intérieure, et le manquement n’est donc pas constitué ;

Considérant que M. René BASSEVILLE, a eu la parole en dernier.

Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 15 octobre 2018 :

DECIDE :

Article I : Une interdiction temporaire d’exercer de 1 (un) an pour toutes les activités mentionnées à

l’article L. 611-1 du C.S.I. est prononcée à l’encontre de M. René BASSEVILLE.

Article II : M. René BASSEVILLE est assujetti au versement de la somme de 500 (cinq cents) euros à

titre de pénalités financières.

En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non respect de

l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-19-004 - Délibération 2018-10-15 à l'encontre de M. René Louis BASSEVILLE 21La présente décision sera notifiée à M. René BASSEVILLE, au comptable public, au préfet, au

procureur de la République compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.

Elle est d’application immédiate.

Délibéré lors de la séance du 15 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- le président de la commission en sa qualité de représentant du président du tribunal adminis- tratif dans le ressort duquel la commission à son siège ;

- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;

- le représentant du commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ; - le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;

- le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la com- mission ;

- un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;

Fait à Villeurbanne le 19 novembre 2018

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,

Le Président

Guillaume MULSANT

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-

4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours

contentieux.

Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit

l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre

profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de

la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la

naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément

et de contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de

perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont

vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de

n’adresser aucun règlement au CNAPS.

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